Accord d'entreprise "MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez CASSAGNE ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS (Siège)

Entre

La S.A.S CASSAGNE ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS, au capital de 150 000€ (cent cinquante mille euros), immatriculée au R.C.S de TOULOUSE sous le numéro B 302 656 442 et dont le siège social se situe 105 avenue de Boulogne (31800) SAINT-GAUDENS

Représentée par Monsieur ………………………………… agissant en qualité de Président

Ci-après dénommée l’Entreprise,

D’une part,

Et

Le syndicat Confédération Générale du Travail (CGT)

Représenté par Monsieur …………………………………., agissant en qualité de délégué syndical, désigné par la CGT, organisation représentative au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit,

PREAMBULE

Dans le cadre de l’élection prochaine du Comité social et économique (CSE), pour laquelle les organisations syndicales seront invitées à une réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral, les Parties ont convenu, en application de l’article L. 2313-4 du Code du travail, de fixer le périmètre des élections de la société et de prévoir des dispositions relatives à la mise en place du CSE au sein de l’entreprise.

Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions issues notamment :

• de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales,

• de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017, visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social,

• de la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de loi n° 2017- 1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social,

• du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, relatif au Comité social et économique.

Les parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et réglementaires ou du protocole préélectoral.

1. PERIMETRE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CSE)

Les salariés de la Société sont répartis, au jour du présent document, sur les deux sites suivants :

• siège social situé 105 Avenue de Boulogne – 31800 SAINT GAUDENS

• site de Tarbes situé 20 Rue du 19 mars 1962 – 65000 TARBES

Compte tenu de la centralisation de la gestion du personnel au siège de la Société CASSAGNE, les parties signataires conviennent de la mise en place d’un seul et unique CSE au niveau de la société CASSAGNE, cette dernière constituant un établissement distinct unique.

2. COMPOSITION

Le nombre de sièges à pourvoir au CSE (titulaires et suppléants) sera déterminé dans le protocole d’accord préélectoral.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs maximum qui ont voix consultative, conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du code du travail.

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier.

3. REUNIONS

Le CSE se réunit une fois tous les deux mois, soit 6 fois par an sur convocation de son président, sauf réunions extraordinaires.

L’article L.2314-1 du Code du travail prévoit que seuls les titulaires siègent lors des réunions du CSE et que les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Afin d’assurer la parfaite information de l’ensemble des membres du CSE et de permettre la fluidité des relations entre le CSE et la Direction, les parties conviennent que les suppléants peuvent assister à toutes les réunions du CSE, avec voix consultatives s’ils ne remplacent pas un titulaire absent.

Ainsi, les suppléants seront convoqués aux réunions au même titre que les titulaires et seront destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires.

Le temps en réunion du CSE n’est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 30 heures.

Les réunions pourront se tenir en visio-conférence.

4. ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT

Les attributions du CSE sont celles définies par le Code du travail.

Le CSE établira, conformément aux dispositions de l’article L.2315-24 du Code du travail, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'Entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par la loi.

5. DUREE DES MANDATS

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique sont élus pour quatre ans.

6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

7 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, sur demande adressée à chacun des intéressés comportant, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.

Les dispositions portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

8 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Gaudens.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Fait le 24 avril 2023

À Saint Gaudens

En 5 exemplaires originaux

Pour le syndicat Confédération Générale du Travail (CGT)

Monsieur …………………………………., délégué syndical

Pour la société CASSAGNE ELECTRICITE ET TRAVAUX PUBLICS

Monsieur …………………………………., Président