Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF - EMPLOIS REPERES ET CLASSIFICATION" chez DOMAINE DE SOMMERY (Siège)

Accord collectif – Emplois repères & Classification

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société DOMAINE DE SOMMERY, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 1 015 560 euros, représentée par…, agissant en qualité de Directeur Général de la société Envie d’Œuf Sud Est et mandaté pour la société Domaine de Sommery, dont le siège social est situé : Sis BP 62 – 71120 VAUDEBARRIER, Identifiée sous le n° 302 657 507 00026 au RCS de Mâcon.

D’une part,

ET

…, membre élu du Comité d’entreprise ;

…, membre élu du Comité d’entreprise ;

…, membre élu du Comité d’entreprise ;

…, membre élu du Comité d’entreprise.

D’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE :

Le Pôle Œuf du Groupe Dauphinoise, au travers de sa holding E.O.S.E, est constitué de 12 sociétés, avec des pratiques sociales propres à chacune.

Un examen des politiques sociales a été réalisé et a mis en exergue la coexistence de règles sociales différentes et non homogènes.

Dans ce cadre, une commission sociale, composée d’élus et de salariés de chaque entité, s’est réunie le 4 juillet 2017. Une volonté d’harmonisation collective a été exprimée et un accord de méthode a été signé.

La commission sociale s’est de nouveau réunie le 29/09/2017 afin de valider les emplois repères et la nouvelle politique de rémunération, puis le 09/11/2017 pour valider la rédaction de l’accord.

A titre d’exemples l’état des lieux a dénombré cinq conventions collectives, plus de cent vingt intitulés de postes, cinquante primes différentes, et ce pour un total de trois cent soixante-dix salariés.

L’objectif est donc d’apporter une réponse au manque d’homogénéité qui pourrait pénaliser le fonctionnement global de l’organisation sur le long terme. En outre, pour les salariés cette situation entraine un manque de visibilité.

Le présent accord s’inscrit donc dans cette logique d’harmonisation sociale au sein du Pôle Œuf du Groupe Dauphinoise.

Cette étape est indispensable pour aboutir à une communauté de travail harmonieuse tant sur le plan opérationnel que celui de la performance économique. L’ambition finale est de devenir une marque employeur attractive et moderne sur le secteur agro-alimentaire du Grand Sud-Est.

Le présent accord vise à créer une liste d’emplois repères qui sera commune à l’ensemble des sociétés constituant le Pôle Œuf du Groupe Dauphinoise.

Les parties signataires du présent accord s’accordent à dire que les outils de classifications actuels ne permettent pas de suivre clairement l’évolution des emplois et des compétences et ne sont donc plus adaptés aux évolutions de l’organisation et de l’entreprise.

Les grilles des salaires en résultant ne permettent pas la mise en œuvre d’une politique salariale adaptée. Dans ce contexte, les partenaires sociaux ont donc décidé de mettre en place une nouvelle classification appelée à se substituer à l’actuelle.

Cette nouvelle classification sera confortée par une nouvelle grille des minima conventionnels qui donnera lieu à des discussions avec la commission harmonisation.

Ce nouveau système de classification permet de prendre en compte la diversité des activités professionnelles et des systèmes d’organisation mis en place par l’entreprise ainsi que l’évolution des qualifications.

Il s’inscrit dans la volonté des parties signataires de développer la mise en place de parcours favorisant une évolution professionnelle des salariés, répondant ainsi à la nécessité de mieux valoriser les emplois et les métiers liés à notre activité.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord bénéficie à l’ensemble des salariés de la société Domaine de Sommery.

Sont donc concernés tous les collaborateurs qu’ils bénéficient d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

ARTICLE 2 : PRINCIPES GENERAUX

ARTICLE 2.1 EMPLOIS REPERES

Afin de faciliter la mise en œuvre de la classification, les partenaires sociaux ont identifié au sein du présent accord des emplois repères qui illustrent concrètement les situations de travail les plus courantes.

Les emplois repères constituent la liste exhaustive des emplois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Cette liste pourra être amenée à évoluer.

Un emploi repère est un ensemble d’un ou plusieurs postes de travail, mobilisant des activités et des compétences de même nature suffisamment proches pour pouvoir être exercés par les mêmes personnes, moyennant adaptation ou formation.

1. Présentation des domaines d’activités

La nouvelle classification comprend, 36 emplois repères répartis dans les 8 familles suivantes :

• Administratif ;

• Commerce ;

• Direction ;

• Elevage ;

• Encadrement ;

• Production ;

• Qualité Maintenance Sécurité ;

• Transport.

2. Présentation des emplois repères

Les emplois repères sont positionnés sur une grille de classification comportant une échelle à dix-neuf niveaux.

Chaque emploi repère a fait l’objet d’une cotation en fonction des critères suivants :

• les missions afférentes à l’emploi,

• les compétences requises (comportementales/transverses/métiers).

Ces critères permettent également de distinguer les niveaux d’exigence requis des différents emplois assurant aux salariés la possibilité d’évoluer au cours de leur carrière.

Conformément à ce qui a été établi avec la commission sociale du pôle Œuf, la séniorité est fonction des résultats des campagnes d’entretiens de professionnalisation.

Emplois repères :

INTITULES DE POSTES	EMPLOI REPERE
AGENT DE NETTOYAGE	OPEATEUR DE NETTOYAGE
AGENT D'ENTRETIEN	OPEATEUR DE NETTOYAGE
AUXILIAIRE DE PRODUCTION	OPEATEUR DE NETTOYAGE
FEMME DE MENAGE	OPEATEUR DE NETTOYAGE
AGENT DE PRODUCTION	OPERATEUR DE PRODUCTION
AGENT DE PRODUCTION CONDITIONNEMENT	OPERATEUR DE PRODUCTION
AGENT POLYVALENT	OPERATEUR DE PRODUCTION
AGENT PRODUCTION / ASS ADV	OPERATEUR DE PRODUCTION
ASSISTANT PILOTE CALIBREUSE	OPERATEUR DE PRODUCTION
ASSISTANTE PILOTE CALIBREUSE	OPERATEUR DE PRODUCTION
AUXILIAIRE DE PRODUCTION	OPERATEUR DE PRODUCTION
CALIBREUR	OPERATEUR DE PRODUCTION
CONDITIONNEUR	OPERATEUR DE PRODUCTION
CONDUCTEUR DE MACHINES	OPERATEUR DE PRODUCTION
EMPLOYE DYNESTER	OPERATEUR DE PRODUCTION
EMPLOYE POLYVALENT	OPERATEUR DE PRODUCTION
EMPLOYEE DE CONDITIONNEMENT	OPERATEUR DE PRODUCTION
MANUTENTINNAIRE	OPERATEUR DE PRODUCTION
OPERATEUR CALIBRAGE	OPERATEUR DE PRODUCTION
OPERATEUR CONVOYEUR PALETTISATION	OPERATEUR DE PRODUCTION
PREPARATEUR DE COMMANDES	OPERATEUR DE PRODUCTION
RECEPTIONNAIRE	OPERATEUR DE PRODUCTION
ADJOINT CHEF DE QUAI	OPERATEUR LOGISTIQUE
ADJOINT RESPONS COMMANDE	OPERATEUR LOGISTIQUE
AGENT DE QUAI	OPERATEUR LOGISTIQUE
EMPLOYE PREPA COMMANDES	OPERATEUR LOGISTIQUE
MAGASINIER	OPERATEUR LOGISTIQUE
PREPARATEUR DE COMMANDES	OPERATEUR LOGISTIQUE
REFERENTE EXPEDITION	OPERATEUR LOGISTIQUE
RESPONSABLE FABRICATION	OPERATEUR LOGISTIQUE
AGENT ADMINISTRATIF PRINCIPAL	ASSISTANT ADMINISTRATIF
ASSISTANTE ADMINISTRATION VENTES	ASSISTANT ADMINISTRATIF
ASSISTANTE COMMANDES	ASSISTANT ADMINISTRATIF
ASSISTANTE COMMERCIALE	ASSISTANT ADMINISTRATIF
EMPLOYE DE BUREAU	ASSISTANT ADMINISTRATIF
SECRETAIRE	ASSISTANT ADMINISTRATIF
AGENT ADMNINISTRATIF	ASSISTANT ADMINISTRATIF
ASSISTANT COMPTABLE	ASSISTANT ADMINISTRATIF
SECRETAIRE COMPTABLE	ASSISTANT ADMINISTRATIF
ASSISTANTE ADMINISTRATIVE	ASSISTANT ADMINISTRATIF
RESPONSABLE SERVICE TRANSPORT EXPEDITION	ASSISTANT ADMINISTRATIF
RESPONSABLE ADMINISTRATIF	RESPONSABLE COMPTABLE
RESPONSABLE SUIVI ADMINITRATIF	RESPONSABLE COMPTABLE
CHEF DE SECTEUR	CHEF DE SECTEUR
COORDINATEUR LOGISTIQUE ET MERCHANDIS.	CHEF DE SECTEUR

INTITULES DE POSTES	EMPLOI REPERE
COMPTABLE	COMPTABLE
COMPTABLE FOURNISSEURS	COMPTABLE
SECRETAIRE COMPTABLE	COMPTABLE
CONDUCTEUR DE LIGNE	CONDUCTEUR DE LIGNE
CHAUFFEUR LIVREUR	LIVREUR MARCHANDISEUR
CHAUFFEUR LIVREUR VENDEUR	LIVREUR MARCHANDISEUR
CHAUFFEUR LIVREUR VENDEUR (ex Ovar œuf)	LIVREUR MARCHANDISEUR
CHAUFFEUR LIVREUR VENDEUR REMPLACANT	LIVREUR MARCHANDISEUR
CHAUFFEUR MERCHANDISEUR	LIVREUR MARCHANDISEUR
CHAUFFEUR PL LIVREUR	LIVREUR MARCHANDISEUR
CHAUFFEUR V.L. / MERCHANDISEUR	LIVREUR MARCHANDISEUR
CHAUFFEUR VL / MERCHANDISEUR	LIVREUR MARCHANDISEUR
LIVREUR	LIVREUR MARCHANDISEUR
VENDEUR LIVREUR	LIVREUR MARCHANDISEUR
CHAUFFEUR RAMASSE	CONDUCTEUR POIDS LOURDS
CHAUFFEUR LIVREUR P.L.	CONDUCTEUR POIDS LOURDS
CHAUFFEUR LIVREUR VENDEUR	CONDUCTEUR POIDS LOURDS
Chauffeur remplaçant ramasse	CONDUCTEUR POIDS LOURDS
CHAUFFEUR SUPER POIDS LOURD	CONDUCTEUR POIDS LOURDS
Conducteur de véhicule PL hautement qualifié	CONDUCTEUR POIDS LOURDS
CONDUCTEUR POIDS LOURDS	CONDUCTEUR POIDS LOURDS
TECHNICIEN AVICOLE	CONSEILLER EN ELEVAGE
TECHNICIEN AVICOLE ITINERANT	CONSEILLER EN ELEVAGE
TECHNICIEN D'ELEVAGE AVICOLE ITINERANT JUNIOR	CONSEILLER EN ELEVAGE
TECHNICIENNE ELEVAGE AVICOLE	CONSEILLER EN ELEVAGE
DIRECTEUR COMMERCIAL	DIRECTEUR COMMERCIAL
Directeur Adjoint	DIRECTEUR DE DEPARTEMENT
Directeur Amont	DIRECTEUR DE DEPARTEMENT
DIRECTEUR D'USINE	DIRECTEUR DE DEPARTEMENT
Directeur Industriel Logistique	DIRECTEUR DE DEPARTEMENT
DIRECTEUR CENTRE DE CONDITIONNEMENT	DIRECTEUR DE SITE
DIRECTEUR D'EXPLOITATION	DIRECTEUR DE SITE
RESPONSABLE ETABLISSEMENT	DIRECTEUR DE SITE
Dirigeant Dir.Gal Délégué	DIRECTEUR GENERAL DELEGUE
ASSISTANT LABORATOIRE	LABORANTIN
AGENT DE PRODUCTION POULAILLER	OPERATEUR DE PRODUCTION AVICOLE
CONDITIONNEUR	OPERATEUR DE PRODUCTION AVICOLE
OUVRIER AGRICOLE	OPERATEUR DE PRODUCTION AVICOLE
OUVRIER ELEVAGE	OPERATEUR DE PRODUCTION AVICOLE
OUVRIERE AGRICOLE	OPERATEUR DE PRODUCTION AVICOLE
RESPONSABLE ADMINISTRATIF	RESPONSABLE ADMINISTRATIF
RESPONSABLE ADMINISTRATIVE	RESPONSABLE ADMINISTRATIF
RESPONSABLE ADM. VENTES	RESPONSABLE ADV
RESPONSABLE COMMANDES	RESPONSABLE ADV
SECRETAIRE COMMERCIALE	RESPONSABLE ADV

INTITULES DE POSTES	EMPLOI REPERE
ADJOINT CHEF DE CENTRE	RESPONSABLE CALIBRAGE
ASSISTANTE CHEF D'EQUIPE	RESPONSABLE CALIBRAGE
PILOTE CALIBREUSE	RESPONSABLE CALIBRAGE
RESPONSABLE CALIBRAGE	RESPONSABLE CALIBRAGE
RESPONSABLE COMMERCIAL	RESPONSABLE COMMERCIAL
COMPTABLE	COMPTABLE
RESPONSABLE COMPTABILITE	COMPTABLE
RESPONSABLE CENTRE CONDITIONNEMENT	RESPONSABLE DE CENTRE
CHEF D'ELEVAGE	RESPONSABLE D'ELEVAGE
RESPONSABLE ELEVAGE	RESPONSABLE D'ELEVAGE
AGENT DE LABORATOIRE	RESPONSABLE LABORATOIRE
CHEF PREPARATEUR COMMANDES	LOGISTICIEN
RESPONSABLE EMBALLAGE	LOGISTICIEN
RESPONSABLE EXPEDITION	LOGISTICIEN
RESPONSABLE RECEPTION	LOGISTICIEN
RESPONSABLE SERV PREPA CDES	LOGISTICIEN
RESPONSABLE MAINTENANCE	RESPONSABLE MAINTENANCE
RESPONSABLE MAINTENANCE POLE ŒUF	RESPONSABLE MAINTENANCE POLE ŒUF
RESPONSABLE MARKETING	RESPONSABLE MARKETING POLE OEUF
CONDUCTEUR INSTALLATEUR	RESPONSABLE ORDONNANCEMENT ET PASTEURISATION
CHEF D'EQUIPE	RESPONSABLE PRODUCTION
RESPONSABLE CENTRE	RESPONSABLE PRODUCTION
RESPONSABLE DE CENTRE	RESPONSABLE PRODUCTION
RESPONSABLE DE PRODUCTION	RESPONSABLE PRODUCTION
RESPONSABLE PRODUCTION	RESPONSABLE PRODUCTION
ASSISTANTE QUALITE	RESPONSABLE QUALITE
ASSISTANTE QUALIFIE LABORATOIRE	RESPONSABLE QUALITE
RESPONSABLE QUALITE	RESPONSABLE QUALITE
TECHNICIENNE QUALITE QUALIFIEE	RESPONSABLE QUALITE
Responsable Qualité	RESPONSABLE QUALITE POLE ŒUF
Responsable R.Humaines	RESPONSABLE RH PÔLE ŒUF
CHEF DE CAMIONNAGE	RESPONSABLE TRANSPORT
Employé administratif	RESPONSABLE TRANSPORT
TECHNICIEN ELEVAGE	TECHNICIEN AVICOLE
AGENT MAINTENANCE VAL EURRE	TECHNICIEN DE MAINTENANCE
EMPLOYE MAINTENANCE	TECHNICIEN DE MAINTENANCE
TECHNICIEN DE MAINTENANCE	TECHNICIEN DE MAINTENANCE
TECHNICO-COMMERCIAL	TECHNICO-COMMERCIAL

ARTICLE 2.2 CLASSIFICATION

1. Principes

Chaque emploi repère fait l’objet d’une pesée de poste le positionnant dans une classification composée de 7 niveaux :

• A et B pour le niveau EMPLOYES / OUVRIERS

• C et D pour le niveau TECHNICIEN / AGENT DE MAINTRISE

• E, F et G pour le niveau CADRE.

A l’intérieur de chaque niveau de classification, le niveau de séniorité dans l’emploi sera évalué au cours de la campagne des entretiens de professionnalisation :

• En prise de poste

• Confirmé

• Expert

Le niveau de séniorité est donné à titre indicatif (il ne figurera pas sur le bulletin de salaire); à chaque niveau de séniorité correspondra un niveau minimum de rémunération.

• Classification :

	Niveau	Séniorité	Emploi repère
OUV/EMP	A	En prise de poste	Opérateur de nettoyage Opérateur de production Opérateur logistique Opérateur de production avicole
		Confirmé
		Expert
	B	En prise de poste	Assistant administratif Conducteur de ligne conducteur PL Gestionnaire emballage Laborantin Livreur Marchandiseur
		Confirmé
		Expert
TAM	C	En prise de poste	Comptable Responsable calibrage Responsable laboratoire Logisticien Responsable ordonnancement et pasteurisation Responsable qualité Technicien de maintenance
		Confirmé
		Expert
	D	En prise de poste	Chef de secteur Conseiller en élevage Responsable ADV Responsable d'élevage Responsable maintenance Technico-commercial
		Confirmé
		Expert
CAD	E	En prise de poste	Responsable administratif Responsable comptable Responsable marketing Responsable de Centre Responsable production Responsable transport
		Confirmé
		Expert
	F	En prise de poste	Directeur commercial Directeur de site Responsable commercial Responsable maintenance Pôle Œuf Responsable qualité Pôle Œuf Responsable RH Pôle Œuf
		Confirmé
		Expert
DIR	G		Directeur de département

2. Méthodologie et processus de mise en œuvre de la classification

Le niveau est déterminé par application du système de cotation tel que décrit par l’article 2.1 b) et 2.2 a) du présent accord.

La classification portant sur les emplois s’applique indépendamment de la personne et notamment du sexe, de l’origine, de l’âge et du handicap des salariés occupant les emplois objets de la présente classification.

Dès la conclusion de l’accord d’entreprise sur la mise en œuvre de la présente classification sera établi un document récapitulatif indiquant pour chacun des collaborateurs son emploi repère identifié dans l’entreprise avec son niveau de classification dans la grille.

Une nouvelle réunion de la commission sociale sera organisée au printemps 2018, après la campagne d’entretiens de professionnalisation, afin de déterminer les salaires minimum de chaque niveau de classification et de séniorité. Un avenant sera alors établi.

A défaut d’accord entre les représentants des salariés et de la direction, cette dernière mettra en œuvre la classification, dans le respect des dispositions conventionnelles.

Le comité d’entreprise sera informé et consulté sur le positionnement des emplois avant la mise en place définitive de la grille de classification. Par la suite, une commission sociale, composée d’élus et de salariés de chaque société, se réunira périodiquement afin d’assurer un suivi annuel de mise en œuvre de la classification.

Chaque salarié recevra par écrit la description et le profil de son emploi, ainsi que le niveau de l’emploi qu’il occupe.

ARTICLE 3 : MODALITES D’APPLICATION

L’application de la nouvelle classification donnera lieu à :

1. Si le salarié est en poste lors de l’entrée en vigueur du présent accord :

• Une notification écrite de l’employeur au salarié de l’emploi-repère retenu, de sa classification (niveau de l’échelle dans la grille), avec joint la fiche emploi repère.

• La mention de l’emploi repère ou des emplois repères retenus sur le bulletin de paie et son positionnement dans l’échelle.

2. Si le salarié est embauché après l’entrée en vigueur de l’accord :

Le contrat de travail contiendra le nom de l’emploi-repère et la classification. Il sera également remis au salarié la fiche emploi repère à laquelle il est rattaché.

ARTICLE 4 : GARANTIES INDIVIDUELLES AU TITRE DE LA REMUNERATION

La mise en application de la nouvelle classification ne peut en aucun cas être la cause d’une diminution du salaire dont bénéficiait le salarié antérieurement. Elle ne constitue pas une modification unilatérale des contrats de travail.

ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD

Les emplois repères constituent la liste exhaustive des emplois à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Leur nombre et leur contenu pourront être révisés en fonction notamment de l’émergence de nouveaux métiers ou des évolutions constatées dans les emplois repères existants.

Les parties conviennent de se réunir tous les ans, notamment lors de la négociation des salaires, afin d’apprécier l’opportunité de réviser le présent accord, dans les conditions légales en vigueur.

ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 01/01/2017.

Pour les contrats de travail signés avant l’entrée en vigueur de l’accord, l’entreprise disposera d’un délai de 6 mois pour procéder au positionnement de la séniorité.

ARTICLE 7 : DENONCIATION - REVISION

Le présent avenant pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales.

ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE

En application de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié après la signature par la direction aux organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Mâcon.

Une version rendue anonyme du présent avenant est publié sur la base de données nationale conformément aux dispositions légales.

Deux exemplaires, dont l’un sur support électronique, seront transmis à la DIRECCTE.

Un exemplaire sera remis aux parties signataires.

Enfin, un exemplaire du présent avenant sera affiché sur le tableau réservé à la Direction pour l’information du personnel.

A Vaudebarrier, le 29 novembre 2017,

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société Domaine de Sommery :

…, agissant en qualité de Directeur Général de la société Envie d’Œufs Sud Est, mandaté par la société Domaine de Sommery

Pour les représentants du personnel :

…, agissant en qualité membre élu du Comité d’entreprise ;

…, agissant en qualité de membre élu du Comité d’entreprise

…, agissant en qualité de membre élu du Comité d’entreprise ;

…, agissant en qualité de membre élu du Comité d’entreprise.