Accord d'entreprise "Accord Compte Epargne Temps (CET)" chez STOLZ SEQUIPAG

ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) DE LA SOCIETE STOLZ

Entre les soussignés :

La société STOLZ SEQUIPAG, SAS Société à Actions Simplifiée, dont le siège social est situé à WAILLY BEAUCAMP (62170), 82 route de Boisjean, inscrite au RCS de BOULOGNE SUR MER, sous le numéro B 302664792.

Représentée aux présentes, par Monsieur XXX, en sa qualité de Président ayant tout pouvoir à l'effet des présentes.

Ci-après dénommée « L'entreprise »

D'une part,

Et,

Les organisations syndicales

CFDT — représentée par son délégué syndical,
UNSA — représentée par son délégué syndical,

D'autre part,

PREAMBULE

Le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'épargner des temps de repos et s'inscrit ainsi comme un outil de gestion des congés dans une perspective à moyen ou long terme, permettant de disposer d'un capital temps, afin, par exemple, de réaliser un projet personnel, d'engager une action de formation, ou d'avancer la fin de sa carrière professionnelle.

Il est précisé que la mise en place de ce dispositif s'inscrit dans une volonté de permettre aux salariés un équilibre entre activité professionnelle et repos, dans un cadre réglementé. Les parties réaffirment leur attachement à la prise des congés qui permet le repos des salariés nécessaire à la préservation de leur santé physique et mentale.

Dans ce cadre, le CET n'a pas pour objet ou ne doit pas avoir pour effet d'encourager les salariés à ne pas prendre leur congés payés et/ou jour de repos.

Cet accord a pour objet de fixer les modalités d'alimentation, de gestion, d'utilisation et de liquidation du CET.

1. Ouverture du compte/ Bénéficiaires

• Salariés bénéficiaires

Tout salarié entrant dans le champ d'application du présent accord peut solliciter l'ouverture d'un compte épargne temps sous réserve de justifier d'un contrat à durée indéterminée et d'une ancienneté minimale d'un an dans l'entreprise.

• Conditions d'adhésion

Le CET fonctionne sur la base du volontariat. Il ne peut être ouvert que sur l'initiative du salarié

Tout salarié remplissant les conditions peut demander, sous réserve de pouvoir y affecter au moins l'équivalent en temps d'une journée de travail, sur la base de son horaire contractuel, via le formulaire de demande d'ouverture et d'alimentation joints en Annexe 1 et 2, l'ouverture d'un Compte Epargne Temps au service des Ressources Humaines.

Aucune ouverture de compte ne sera effectuée sans alimentation effective et concomitante. Cependant, après l'ouverture et l'alimentation initiale de celui-ci, le salarié n'aura aucune obligation d'alimentation périodique de son compte épargne temps.

• Tenue des comptes

Le compte est tenu par l'employeur en temps c'est à dire en équivalent jours entiers. Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l'assurance de garantie des salaires (AGS) dansles conditions de l'article L3154-1 du Code du Travail et dans la limite du plafond prévu par l'article D.3253-5 du Code du Travail.

Le comité social et économique est informé une fois par an du nombre de salariés titulaires d'un compte épargne temps et/ou ayant pris un congé à ce titre.

2. Alimentation du Compte Épargne Temps Les sources d'alimentation :

• A l'initiative du salarié

• Tout ou partie des jours d'ancienneté (JA),

• Tout ou partie des jours cadre (JC).

• Tout ou partie des jours de RTT.

• Tout ou partie des jours de modulation majorés (JM)

• Les journées non travaillées dans la limite de 5 jours (JNT) des forfaits jours

• A l'initiative de l'employeur

Toute la contrepartie du repos obligatoire des heures effectuées au-delà du contingent d'heure, suivant l'article 6.1 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie.

3. Procédure d'affectation au Compte Épargne Temps

Le salarié souhaitant alimenter son Compte Épargne Temps doit en faire la demande par écrit à la Direction des Ressources Humaines, avant :

Le 15 décembre de chaque année Cette alimentation est irrévocable

4. Information du salarié

L'information du salarié sera assurée par la remise d'une fiche individuelle (lfois par an) indiquant l'état de ses droits acquis. Cette fiche sera communiquée avec le bulletin de salaire de décembre.

3. Plafonds du Compte Épargne Temps

Les droits épargnés dans le CET, par le salarié, ne peuvent dépasser le plafond de 50 jours. Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu'il n'a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

3. Valeur des éléments affectés au compte

Le compte épargne temps est exprimé en jours.

7 Utilisation du compte

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés pour indemniser tout ou partie :

• Des congés légaux : les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser les congés suivants :

• le congé parental d'éducation à temps plein ou temps partiel prévu par les articles L.1225-47 et suivants du Code du travail,

• le congé sabbatique prévu par les articles L. 3142-28 et suivants du Code du travail,

• le congé pour acquisition de la nationalité prévu par les articles L. 3142-75 et suivants du Code du travail,

le congé pour création ou reprise d'entreprise prévu par les articles L.3142- 105 et suivants du Code du travail,

A l'issue du congé sollicité par le salarié dans le cadre de ses droits CET, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Le salarié ne pourra en principe pas réintégrer l'entreprise avant l'expiration du congé.

• Des congés pour convenance personnelle permet au collaborateur

o de prendre une journée ou demi-journée de son CET lorsqu'il n'a plus de congés et/ou RTT/JC/JA/JM/JNT dans ses compteurs et de maintenir son salaire pendant cette absence.

o De bénéficier de la cessation anticipée d'activité avant la liquidation des droits à la retraite.

L'absence CET pour convenance personnelle peut être prise par journée ou demi-journée quelque soit l'aménagement du temps de travail applicable au salarié. Pendant le congé pris par le salarié, le contrat de travail n'est pas rompu mais suspendu.

L'absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle (« absence CET ») est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul de l'ensemble des droits du salariés (notamment liés à l'ancienneté ; aux congés payés ; aux indemnités de départ ; ....).

Lors de la pose d'un congé pour convenance personnelle (« absence CET »), les journées
sont décomptées en jours ouvrés, selon les mêmes modalités que la pose des congés payés.

8. Procédure d'utilisation du Compte

Le salarié qui souhaite utiliser son CET pour financer un congé parmi ceux évoqués ci-dessus, doit respecter un délai de prévenance variant selon le type de congé ou absence souhaité. Le délai de prévenance est fixé à :

Pour les contés de fin de carrière, le salarié doit en faire la demande écrite à l'employeur au moins 2 mois à l'avance.

> Pour les confiés courts, le salarié devra faire une demande sur le logiciel mis en place à cet effet. En cas de refus, ce refus devra être motivé par écrit. Dans ce cas, un accord devra être trouvé entre la direction et le salarié pour les dates de départ. En aucun cas la Direction ne pourra imposer un fractionnement des jours à prendre.

Pour le con.2é long, plus de 30 yours, le délai de prévenance sera de 3 mois

9. Indemnisation

Le congé pris est indemnisé au taux du salaire journalier en vigueur au moment du départ en congé.

L'indemnité versée, aux mêmes échéances que les salaires de l'entreprise, a la nature d'un salaire. A ce titre elle est soumise à cotisations sociales salariales et patronales et est imposable.

10. Clôture du Compte Épargne Temps

La rupture du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, entraîne la clôture du Compte Épargne Temps et le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant à ses droits capitalisés. Cette indemnité est égale au produit du nombre de jours inscrits au Compte Épargne Temps par le salaire journalier en vigueur à la date de la rupture.

Elle est versée dans tous les cas avec le solde de tout compte, y compris en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. Elle est soumise au régime social et fiscal des salaires.

9. Prise d'effet et durée

Le présent accord prend effet à la date de l'accomplissement des formalités de dépôts. Il est conclu pour une durée indéterminée.

11. Dénonciation

Si l'une ou l'autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt prévues par le Code du travail.

Une nouvelle négociation devra être engagée dans les trois mois suivant la date de dépôt susvisée. A l'issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord constatant l'accord intervenu, soit un procès-verbal de désaccord. Durant les négociations, le présent accord restera applicable sans aucun changement.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, soit la date expressément convenue par les parties, soit, à défaut, le lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt du présent accord conformément à l'article L. 2261-1 du Code du travail.

13. Notification — Dégât

Le présent accord sera déposé par la Direction, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne sur mer.

Conformément à l'article D.2231-4 du Code du travail, l'accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera par ailleurs transmis pour information à chaque institution représentative du personnel et affiché dans les locaux de la Société STOLZ.

Fait à Wailly-Beaucamp, le 5 octobre 2022. En 4 exemplaires

Pour la société STOLZ SEQUIPAG : Monsieur XXX — Président

I

Pour les organisations syndicales représentatives :

CFDT --- représentée par son délégué syndical,

Article L3154-1

La convention ou l'accord collectif de travail définit les modalités de gestion du compte épargne-temps.

Article D3253-5

Le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 3253-17 est fixé à six fois le plafond mensuel (6*3428) retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage. Ce montant est fixé à cinq fois ce plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de deux ans et six mois au moins avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, et à quatre fois ce plafond si le contrat dont résulte la créance a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d'ouverture. Il s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire.

Article 6.1 de l'accord national de la Métallurgie Volume du contingent.

Le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu par l'article L. 212-6 du code du travail est fixé à 220 heures, par an et par salarié, en cas de décompte de la durée légale du travail sur la semaine dans le cadre de l'article L. 212-1 du code du travail, ou sur un cycle régulier de travail tel que prévu à l'article L. 212-7-1 du code du travail, ou encore en cas d'attribution de la réduction d'horaire sous forme de jours de repos telle que prévue à l'article L. 212-9 du code du travail.

Ce contingent est réduit à 175 heures, par an et par salarié, en cas de décompte de la durée légale du travail sur l'année, pour l'adapter aux variations de la charge de travail conformément à l'article L. 212-8 du code du travail. Ces nombres ont un caractère impératif au sens de l'article L. 132-23, alinéa 4, du code du travail.

Annexe 1. FORMULAIRE

Formulaire de demande d'ouverture d'un
Compte Épargne Temps

Je soussigné(e),

demande l'ouverture d'un Compte Épargne Temps (CET) et ce conformément aux dispositions de l'accord d'entreprise de STOLZ.

Date :

Signature :

Annexe 2. FORMULAIRE

Formulaire de demande

d'alimentation du Compte Épargne Temps

NOM :

Prénom :

Après avoir pris connaissance des dispositions de l'accord d'entreprise relatif au compte épargne temps, je choisis d'alimenter mon compte selon la répartition suivante :

jours RTT ;

jours d'ancienneté acquis ;

• jours cadre acquis ;

• jours modulation ;

jours non travaillés (cadre 218 jours).

Date :

Signature :