Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'Accord collectif d'entreprise instituant un régime obligatoire "Incapacité-Invalidité-Décès" pour les cadres Ingénieurs et Agents de maîtrise." chez STOLZ SEQUIPAG

AVENANT N°1 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE
INSTITUANT UN REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE
« INCAPACITE — INVALIDITE — DECES »
POUR LES CADRES - INGENIEURS -- AGENTS DE MAITRISE
STOLZ SEQUIPAG SAS

ENTRE LES SOUSSIGNES

LE PRESENT ACCORD EST CONCLU ENTRE :

La société STOLZ SEQUIPAG, SAS Société à Actions Simplifiée, dont le siège social est situé à WAILLY BEAUCAMP (62170), 82 route de Boisjean, inscrite au RCS de BOULOGNE SUR MER, sous le numéro B 302664792.

Représentée aux présentes, par Monsieur Alain STOLZ, en sa qualité de Président ayant tout pouvoir à l'effet des présentes.

D'une part,

ET

D Les organisations syndicales

CFDT — représentée par son délégué syndical,
UNSA — représentée par son délégué syndical,

D'autre part

Après avoir rappelé que :

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et la direction se sont réunies afin de formaliser les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société STOLZ SEQUIPAG pour les catégories Ingénieurs, Cadres et Agent de Maîtrise, en matière de garanties collectives contre les risques d'incapacité, d'invalidité et de décès.

L'objectif de ces travaux a été :

> De se mettre en conformité ayec les nouvelles dispositions conventionnelles de la métallurgie ;

> De rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime ;

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> De faire profiter le personnel des dispositions favorables de l'article 83, 1° quater du Code général des impôts et de l'article L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale qui permettent :

- De déduire, dans certaines limites, de l'assiette de l'impôt sur le revenu les cotisations afférentes à un régime de prévoyance obligatoire,

- D'être exonéré, dans certaines limites, de cotisations de sécurité sociale sur cet avantage.

> De mettre ce régime en conformité avec les nouvelles règles d'exonération de cotisations de sécurité sociale et de déductibilité fiscale issues, notamment, de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003.

C'est au terme de cette négociation qu'il a donc été décidé ce qui suit.

De même, il a été décidé, compte tenu du nombre de modifications apportées et dans un souci de lisibilité, que le présent avenant se substitue intégralement à l'accord collectif relatif à « l'incapacité — invalidité — décès » pour les cadres — Agents de Maitrise de 2020.

C'est au terme de cette négociation qu'il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale,

Article 1 : Champ d'application

Le régime de prévoyance incapacité, invalidité et décès dont le présent accord matérialise l'existence et ses modalités s'applique au bénéfice des Ingénieurs, Cadres et Agent de Maîtrise définis en référence à la CCN de la métallurgie de l'entreprise.

Le présent accord a pour objet l'adhésion des salariés définis ci-dessus au contrat collectif d'assurance souscrit à cet effet par l'entreprise auprès d'un organisme habilité, selon les modalités ci-après.

Article 2 : Le caractère obligatoire de l'adhésion

L'adhésion au régime incapacité, invalidité et décès est obligatoire pour tous les salariés visés à l'article l'.

Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l'entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 3 : Prestations

Le régime collectif obligatoire mis en place prévoit la couverture de garanties d'assurance
incapacité, invalidité et décès, répondant aux conditions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité

sociale.

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Ces prestations font l'objet d'une description dans la notice d'information remise à chaque adhérent. Elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n'est tenue, à l'égard de ses salariés, qu'au seul paiement de la part patronale des cotisations. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur.

En cas de changement d'organisme assureur, conformément à l'article L.912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Ces engagements seront couverts par l'ancien ou le nouvel organisme assureur. Article 4 : Financement

4.1 Cotisation :

La cotisation globale obligatoire servant au financement du contrat d'assurance précité est fixée pour l'année 2023 à :

Il est rappelé que

• la tranche 1 correspond au salaire compris entre 0 et 1 plafond de la Sécurité sociale

• la tranche 2 correspond au salaire compris entre 1 et 8 plafonds de la Sécurité sociale

4.2 Prise en charte du financement :

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

4.3 Evolution des cotisations

Les cotisations évolueront automatiquement :

• en fonction des résultats techniques constatés sur le contrat d'assurance précité,

• et/ou en cas de modification de dispositions législatives et réglementaires, y inclus toute modification de la réglementation fiscale ou sociale, de nature à remettre en cause la portée des engagements de l'organisme assureur.

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les proportions sus-indiquées entre l'employeur et le personnel.

L'adhésion est maintenue, au profit des anciens salariés, dans le cadre du dispositif de « portabilité », prévu à l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

En cas de rupture du contrat de travail d'un salarié, à l'exception des cas de licenciement pour faute lourde, ouvrant droit â une prise en charge par le régime d'assurance chômage, l'ancien salarié bénéficie, temporairement, du maintien de son affiliation au contrat collectif de prévoyance de l' entreprise.

En cas de modification ou de révision des garanties des salariés en activité, les garanties des anciens salariés bénéficiant du dispositif de portabilité seront modifiées ou révisées dans les mêmes conditions.

Le droit à portabilité est conditionné au respect de l'ensemble des conditions fixées par l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale et sera mis en oeuvre dans les conditions déterminées par cet article.

Pour rappel, l'employeur doit signaler le maintien des garanties dans le cadre du dispositif de portabilité dans le certificat de travail.

Article 5 : Le sort des garanties en cas de suspension du contrat de travail

5.1 Salariés dont la suspension du contrat de travail est indemnisée

Le bénéfice des garanties mises en place par la présente décision unilatérale est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :

- Soit d'un maintien total ou Partiel de leur rémunération ;

- Soit d'indemnités journalières complémentaires servies au titre de la garantie incapacité définie par le présent régime,

Soit d'un revenu de remplacement versé par l'employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou activité Partielle de longue durée, dont l'activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l'employeur (reclassement, mobilité),

Les contributions de l'employeur et des salariés susvisés sont maintenues selon les modalités
prévues par le contrat d'assurance collectif souscrit par l'employeur, et selon les règles applicables

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à la catégorie de personnes dont relève le salarié, pendant la totalité des périodes de suspension du contrat de travail indemnisée.

- Pour la garantie incapacité :

L'assiette des cotisations des salariés en suspension du contrat de travail, indemnisée, par un revenu de remplacement versé par l'employeur (activité Partielle, activité partielle de longue durée, congé de reclassement et congé de mobilité), pour la garanties incapacité, est égale au montant brut dudit revenu de remplacement (indemnité légale), le cas échéant complété d'une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l'employeur. Les Prestations sont calculées sur la même assiette que celle définie au présent paragraphe.

- Pour les garanties décès et invalidité :

L'assiette des cotisations, pour les garanties invalidité et décès des salariés en suspension du contrat de travail indemnisée par un revenu de remplacement versé par l'employeur (activité Partielle, activité partielle de longue durée, congé de reclassement et congé de mobilité), est la rémunération antérieure (salaires des douze derniers mois) à la suspension indemnisée du contrat de travail du salarié. Les prestations sont calculées sur la même assiette que celle définie au présent paragraphe.

5.2 Salariés dont la suspension du contrat de travail est non indemnisée

Le bénéfice des garanties mises en place par la présente annexe est suspendu pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et ne donne lieu à aucune indemnisation.

Sont notamment concernés par cette suspension de garanties les salariés se trouvant dans l'un des cas suivants :

Congé sabbatique visé aux articles L. 3142-28 et suivants du Code du travail ;

Congé parental d'éducation total, visé aux articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail Congé pour création d'entreprise visé aux articles L. 3142-105 et suivants du Code du travail ;

Congé sans solde, tel que convenu après accord entre l'employeur et le salarié.

Pendant la période de suspension du contrat de travail non indemnisée, les garanties sont maintenues au bénéfice du salarié pendant le mois au cours duquel intervient cette suspension et le mois civil suivant, dès lors qu'il y aura eu paiement de la cotisation Pour le mois en cours. De fait, aucune cotisation n'est due pour le mois civil suivant.

Dans cette situation, l'employeur est tenu d'informer le gestionnaire du régime avant la date de suspension du contrat de travail du salarié, afin d'éviter toute rupture de couverture pendant cette période d'exonération de cotisations.

Les salariés susmentionnés peuvent demander à rester affiliés au contrat collectif, au titre de la seule garantie décès, au-delà de la période de suspension visée à l'alinéa précédent, sous réserve de s'acquitter intégralement de la cotisation afférente, à savoir la part salariale et la part patronale de ladite cotisation. Dans ce cas, l'organisme assureur prélève la cotisation directement auprès du salarié qui bénéficiera d'un maintien de la garantie decès, ci-après définie, pendant toute la période de suspension de son contrat de travail et tant qu'il s’acquittera de la cotisation afférente.

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Pour rappel, la notice d'information de l'organisme assureur, remise par l'employeur au salarié, rappelle les conditions et les modalités de mise en oeuvre des dispositions prévues au présent article.

5.3 Salariés en période de réserves militaires ou policières.

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour effectuer une période de réserve militaire ou policière reste obligatoirement garanti, au titre du présent chapitre, Pour l'ensemble des garanties de prévoyance, moyennant le paiement des cotisations. La base de cotisations et des garanties est égale aux salaires bruts des douze derniers mois civils soumis à cotisations de Sécurité sociale, au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, et précédant le mois du départ en période de réserve. La cotisation salariale finançant les garanties est versée par le salarié auprès de son employeur, pour la part qui lui incombe. L'employeur se chargera de verser sa contribution et celle du salarié directement auprès du gestionnaire du régime.

Article 6: Information

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l'organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Article 7 : Durée. modification et dénonciation

L'accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2023.

Il substitue toutes les dispositions résultant d'accords collectifs, d'accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l'entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord (identifier les actes juridiques existant).

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7 et suivant et L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L 2261-7, L2261-8, L2222-6, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l'article L.226I-14 du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y; compris de I'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

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La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat d'assurance souscrit entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

Article 8 : Dépôt et publicité

Le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés :

- Sur la plateforme en ligne TéléAccords. Ils seront ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex­Direccte) géographiquement compétente.,

- Au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes en un exemplaire original.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Un exemplaire du présent accord est mis par ailleurs à la disposition de chaque salarié auprès de la RRH et sur l'intranet.

A Wailly Beaucamp, le 18/11/2022

Fait en quatre exemplaires.

Pour la société STOLZ SEQUIPA :

Monsieur XXX — Président Directeur Général

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Pour les organisations syndicales représentatives :