Accord d'entreprise "Accord don de jours de repos Konica Minolta BSF" chez KONICA MINOLTA - KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE (Siège)

ACCORD DE KONICA MINOLTA BSF

RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS

Entre les soussignés :

La Société KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS France, dont le siège social est situé 365/367 route de saint Germain à Carrières sur Seine (78420), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B302 695 614, représentée par Madame xxxxen sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes, D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

- le syndicat CFDT, représenté par :

• M.

• M.

- le syndicat CFE-CGC, représenté par :

• Mme.

• M.

- le syndicat FO représenté par :

• M.

• Mme

• M.

D’autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Depuis la loi du 9 mai 2014, le don de jours de repos permettant à un collègue de rester auprès de son enfant gravement malade est plébiscité par les collaborateurs qui peuvent ainsi marquer, de façon concrète et utile, leur solidarité et leur soutien auprès de leur collègue.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont signés le 19 décembre 2018 un accord d’entreprise pour la période 2019 – 2021 afin d’ancrer le don de jours de repos pour enfant malade dans une démarche d’entreprise.

Après avoir fait le bilan du dispositif en vigueur, les signataires se sont à nouveau réunis les 26 janvier et 14 avril 2022, afin, d’améliorer et de pérenniser le dispositif existant au sein de Konica Minolta Business Solutions France (KMBSF).

Article 1 – Champ d’application

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la société Konica Minolta BSF.

Article 2 – Objet

Le présent accord vise à autoriser le don de jours de repos entre salariés afin de permettre aux salariés qui ne disposent plus de jours de congés ou de repos de pouvoir bénéficier de jours d’absences rémunérés pour s’occuper de leurs proches gravement malade.

Article 3 – Définition

Un salarié peut, sous conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue. Ce don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d’être rémunéré pendant son absence.

Article 4 – Situation du bénéficiaire

4-1 Bénéficiaires

Le don de jours pourra bénéficier à tout salarié de l’entreprise dont :

• L’enfant (ou celui de son conjoint) est gravement malade ;

• Le conjoint ou le partenaire d’un PACS est gravement malade ;

• Le petit-enfant non majeur est gravement malade.

La maladie grave s’entend d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Ces éléments devront être attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit la personne gravement malade.

4-2 Prérequis :

Fondé sur la solidarité entre salariés, le don de jours de repos ne peut être attribué que si le salarié a utilisé au préalable toutes les possibilités d’absences rémunérées, y compris les jours de son compte épargne temps.

Un planning prévisionnel des absences sera établi et partagé avec le manager, le service RH et l’intéressé et une attention particulière sera apportée afin que le bénéficiaire, ayant épuisé tous ses droits, n’obère pas, du fait de la situation, les périodes de repos dont il a besoin au titre de l’exécution normale de son contrat de travail.

Article 5 – Situation du « donateur »

5-1 Absence de contrepartie :

Exception faite des droits issus du CET, le salarié donateur, devra travailler le temps correspondant aux jours de repos auxquels il aura renoncé.

Le don de jours s’effectue sans contrepartie financière. Aussi, le donateur ne pourra se voir allouer, en raison des jours de congés non pris, des majorations au titre des heures complémentaires ou supplémentaires.

En revanche, le salarié percevra sa rémunération habituelle pour les jours travaillé en raison du don.

5-2 Jour de repos cessibles :

Le salarié donateur peut effectuer un don sur les jours réellement acquis suivants :

• jours de congés payés annuels au-delà du 20^ème jour de congé ouvré,

• jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail (JRTT),

• jours affectés au compte épargne temps (CET),

• jours de congés d’ancienneté,

• jours de congés séniors,

• jours de congés direction.

5-3 Nombre de jours de repos cessibles :

Tout salarié de l’entreprise a la possibilité de faire un don de jours de congés ou de repos non pris dans la limite maximum de 5 jours par période d’acquisition des congés allant du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante.

Ce don, effectué sous forme de journée complète, est anonyme, définitif et sans contrepartie.

A taux d’activité équivalent, un jour donné par un salarié, quelle que soit sa rémunération, correspond à un jour d’absence pour le salarié bénéficiaire.

Article 6 – Abondement

La société KMBSF abondera d’un jour supplémentaire le compteur du bénéficiaire chaque fois que quatre jours lui seront donnés.

Chaque salarié bénéficiaire pourra se voir attribuer jusqu’à 40 jours de dons de jours soit 50 jours (10 semaines) avec l’abondement de la société.

Les 50 jours maximum de dons de jours de congés sont attribués pour une seule et même pathologie, sauf rechute de la pathologie de l’enfant.

Lorsque deux bénéficiaires de la même famille travaillent au sein de KMBSF, ils peuvent bénéficier des dons de jours successivement ou alternativement dans la limite du plafond de 50 jours défini.

Article 7 – Procédure

7-1 Appel aux dons

Tout salarié de la société souhaitant bénéficier de ce dispositif devra en faire la demande auprès de son interlocuteur RH (Gestionnaire paie).

Après avoir vérifié que les conditions préalables sont réunies (certificat médical conforme, lien familial établi et liquidation préalable des jours de congés, de repos et du CET), la direction procèdera à appel au don pour un nombre de jours déterminé (jours donnés par l’employeur inclus dans le nombre de jours demandés).

Un renouvellement pourra être effectué.

L’appel au don pourra être anonyme ou non, à la convenance du salarié demandeur. Il sera réalisé sous forme de note interne (voir annexe) et précisera la période pendant laquelle les dons pourront être réceptionnés.

NB : La procédure d’appel prévue à l’alinéa précédent sera applicable après épuisement du solde du fonds de solidarité créé à l’occasion de l’accord don de jours du 18 décembre 2018 et non encore soldé au jour de la signature des présentes (cf Annexe 2 : situation du fonds de solidarité à date)

7-2 Traitement des dons par le service Ressources Humaines

Une fois le document réceptionné, le service des Ressources Humaines :

• opérera le retrait des jours donnés dans les compteurs du salarié donneur,

• attribuera les jours donnés sur un compteur spécifique pour le bénéficiaire.

Les dons seront, dans un premier temps, traités par ordre d’arrivée sur la région de rattachement du demandeur. Une fois le nombre de jours souhaités atteint, les dons ne seront plus acceptés.

Si le nombre de jours demandés n’est pas atteint sur la région de rattachement, les dons provenant des autres régions seront traités par ordre d’arrivée.

Les salariés dont le don arriverait au service des Ressources Humaines une fois le nombre de jours atteint seront informés de la non prise en compte de leur don. Les jours ne seront alors pas débités de leurs compteurs.

En cas de dons réceptionnés en même temps, celui réalisé par le salarié le plus jeune sera retenu en priorité.

Par ailleurs, si un salarié venait à donner plus de jours que ceux nécessaires afin d’atteindre le nombre de jours souhaités, ne seront débités de ses compteurs que les jours nécessaires. Les jours seront prélevés selon l’ordre suivant : jours CET, jours de congés direction, jours de congés séniors, jours de congés d’ancienneté, jours de RTT et jours de congés payés.

7.3 Ouverture du bénéfice des jours

Le salarié demandeur pourra bénéficier des jours après avoir formulé une demande d’absence auprès de sa hiérarchie.

La rémunération de base du salarié sera maintenue pendant ces jours.

La période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté et l’acquisition de congés payés.

Article 8 – Entrée en vigueur - Durée et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er mai 2022.

Les parties signataires conviennent de faire un bilan annuel de l’application des dispositions du présent accord à l’occasion des négociations annuelles obligatoires et, le cas échéant d’en adapter par avenant les dispositions.

Le bilan de l’utilisation du dispositif sera également présenté au Comité Social et Economique (CSE).

En cas d’évolution législative affectant l’une des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai raisonnable afin d’apporter au texte les adaptations nécessaires à sa continuité.

Article 9 – Dépôt et Publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé, par l’entreprise sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire original au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise.

Les salariés sont informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais de différents outils de communication interne de KMBSF.

Une information sur le dispositif sera disponible sur DRH On-Line.

**************

A Carrières sur Seine, le 27 avril 2022 en 4 exemplaires originaux

Pour la Société Konica Minolta Business Solutions France :

, Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT, représenté par M.

Le syndicat CFE-CGC, représenté par M.

Le syndicat FO, représenté par M.

ANNEXE 1

Formulaire de don de jours

(accord d’entreprise KMBSF du ……)

Donateur

Nom : Prénom :

Matricule :

Lieu de travail / Région :

Don anonyme : oui non

Bénéficiaire du don

Note interne du :

Je demande à donner les jours suivants (5 jours maximum)

Jours cessibles	Nombre de jours ouvrés
Jours de congés Direction
Jours de congés Séniors
Jours de congés d’ancienneté
Jours CET
Jours de RTT
Jours de Congés payés

J’ai bien noté que le don de ces jours est définitif, irrévocable et effectué sans contrepartie.

A , le

Signature du salarié précédée de la mention « Lu et approuvé » :

A retourner au service des Ressources Humaines

NOTE D’INFORMATION
Destinataires :
De :­­­­ Direction des ressources humaines –
Date:	xx xx 20xx			1

Objet : Don de jours

Mesdames, Messieurs,

Dans le cadre de la signature de l’accord relatif au don de jours du ……………………., Mr ou Mme X, un/une salarié(e) souhaitant rester anonyme, demande à pouvoir bénéficier de Y jours afin de pouvoir s’occuper de son enfant, son conjoint, son petit enfant gravement malade.

Tout salarié de l’Entreprise a la possibilité, s’il le souhaite de donner à un collègue dont l’enfant, le conjoint, le petit enfant est gravement malade :

• des jours de congés payés annuels au-delà du 20^ème jour,

• des jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail (JRTT),

• des jours affectés au compte épargne temps (CET),

• des jours de congés d’ancienneté,

• des jours de congés séniors,

• des jours de congés direction.

Les jours cédés doivent avoir été préalablement acquis.

Le don de jours s’effectue en jours entiers, dans la limite de 5 jours par année civile, il est définitif, irrévocable et effectué sans contrepartie.

Les dons seront, dans un premier temps, traités par ordre d’arrivée sur la région d’appartenance du salarié demandeur puis sur les autres régions si le nombre n’est pas atteint.

La société abondera d’un jour supplémentaire le compteur du bénéficiaire chaque fois que 4 jours lui seront donnés.

Les dons pourront être réceptionnés jusqu’au xx/xx/20xx.

Une annexe est à disposition des personnes intéressées par ce don au service RH.

Directrice des ressources humaines

ANNEXE 2 : Fonds de solidarité KMBSF

(Dispositions de l’article 5 de l’accord dons de jours du 19 décembre 2018)

Au jour de la signature des présentes, le fonds de solidarité s’établit à :

• Total des dons : ……………………………………………… 84,5 jours

• Abondement KMBSF :…………………………………….. 8,45 jours

Total disponible après application de l’abondement  : 92,95 jours arrondi à 93 jours

• Dons réalisés : ……………………………………………….. 5 jours

Solde du fonds à date: 88 jours

• Dossier en attente de traitement 13 jours (1 dossier)

Solde théorique : 75 jours

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ANNEXE 3 : Autres dispositifs légaux

Le congé de présence parental

Conformément aux dispositions des articles L.1225-62 et suivants du code du travail, tout salarié dont l’enfant à charge de moins de 20 ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants a le droit à un congé de présence parentale. Le salarié pourra bénéficier de 310 jours ouvrés d’absence autorisée à prendre sur une période maximum de 3 ans. Ce congé est non rémunéré. Une allocation de présence parentale peut être versée durant le congé, par les organismes de prestations familiales.

Le congé de solidarité familiale

Conformément aux dispositions des articles L.3142- 16 et suivants du code du travail, tout salarié dont un ascendant, descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, peut bénéficier d’un congé d’une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois. Il peut être pris sous forme d’une période complète ou avec l’accord de l’employeur être transformé en période d’activité à temps partiel.

Le congé de proche aidant

Conformément aux dispositions des articles L.3142-22 et suivants, tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale de 2 ans dans l’entreprise a droit à un congé de proche aidant lui permettant de s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité. Ce congé non rémunéré est d’une durée de 3 mois renouvelable, sans pouvoir excéder un an dans toute la carrière du salarié. Ce congé peut être transformé avec l’accord de l’employeur en période d’activité à temps partiel.