Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez CAJ - COOP AGRICOL TRANSFORM CONSERVATION VENT (Siège)

ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La Coopérative Agricole de Juniville, dont le siège se situe 2, Allée André Barrois à JUNIVILLE (08310), immatriculée au RCS de SEDAN sous le n°302701461, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général,

ci-après dénommée "la Coopérative",

et,

L'Organisation Syndicale CFTC - AGRI représentative dans l'entreprise depuis le 1^er tour des dernières élections du titulaires du CSE qui ont eu lieu le 19 novembre 2019, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical dûment désigné,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Cadre légal

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

Objectif poursuivi par l’accord

Convaincus que la mixité entre les Femmes et les Hommes au sein de l’entreprise constitue un facteur de complémentarité, de cohésion sociale et de richesse, les partenaires sociaux de la Coopérative ont convenu d’engager la présente négociation.

Les parties entendent ainsi, sur la base de l’analyse des éléments chiffrés de situation comparée entre les Femmes et les Hommes communiqués aux partenaires sociaux, de fixer des objectifs de progression dans les domaines suivants et définir des actions concrètes et chiffrées permettant de les atteindre.

Les dispositions suivantes ont été négociées.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

L’ensemble du personnel de la Coopérative est concerné par les dispositions du présent accord collectif.

Article 2 : Objectifs et actions à mettre en œuvre

L’accord doit fixer des objectifs de progression et les actions pour les atteindre dans au moins trois domaines, parmi les thèmes suivants :

1 - l’embauche

2 - la formation professionnelle

3 - la promotion professionnelle

4 - la rémunération

5 - la qualification

6 - la classification

7 - les conditions de travail 

8 - l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Les parties conviennent de définir des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre dans les 3 domaines d’actions suivants :

1 – l’embauche

2 – la rémunération

3 – l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Article 2.1 : L’embauche

Constat partagé 

Répartition des embauches en CDI 

	2017	2018	2019
	F	H	F	H	F	H
Personnel siège social			1			1
Personnel terrain	1	3		4		5
Total	1	3	1	4		6

Répartition de l’effectif par sexe

	Au 01/01/2018	Au 01/01/2019	Au 01/01/2020
	F	H	F	H	F	H
Personnel siège social	17	9	17	10	18	11
Personnel terrain	5	60	5	55	5	58
Total	22	69	22	65	23	69

Il est convenu de faire la distinction, indépendamment des métiers occupés, entre le personnel terrain (chauffeurs, silos, technico-commericaux, etc.) et le personnel du siège (typologie des métiers plutôt administrative).

C’est au niveau du personnel terrain que les femmes sont les moins nombreuses alors que ces métiers leur sont parfaitement accessibles. Il s’agit donc manifestement plus d’un problème d’image et de connaissance des métiers que de problématiques d’accès à ces métiers (sauf qualifications particulières).

Lors des recrutements visant des postes à pourvoir au siège social, la Coopérative reçoit presque exclusivement des candidatures féminines. A contrario, pour les postes à pourvoir sur le terrain (personnel de silo, technicien agricole, chauffeur poids lourds, technicien de maintenance) les candidatures sont en grande majorité masculine.

Il est donc décidé de travailler sur cet aspect.

Objectifs 

• Renforcer la mixité des emplois.

• Recruter au moins 1 femme sur le personnel de terrain en 2021.

• Pour des postes à pourvoir au siège social, revecoir systèmatiquement les candidates masculines.

• Pour des postes à pourvoir sur le terrain, revecoir systèmatiquement les candidates féminines.

Actions

• Promouvoir les métiers féminins dans l’agriculture en participant à des forums des métiers, des salons agricoles assurant la promotion des métiers agricoles,

• Faire la promotion des métiers féminins dans l’agriculture sur notre site internet.

• Entamer des démarches auprès des différents organismes (pôle emploi / mission locale / agence de travail temporaire, rencontrer les directions des lycées agricoles ….) pour promouvoir les métiers féminins au sein de la coopérative.

Indicateurs de progression

• Le nombre de femmes employées sur des métiers terrain d’une année sur l’autre.

• Nombre d’actions de promotion / an.

Article 2.2 : La rémunération

L’égalité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle.

Conformément à l’article L3221-4 du code du travail « Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. »

Constat partagé :

Il a été décidé qu’une analyse serait faite chaque année en fonction des catégories suivantes :

• Personnel de Direction, - Personnel d’encadrement,

• Autres maîtrises - Personnel de silo : agents de maîtrise

• Personnel de silo : Ouvriers qualifiés - Chauffeurs poids lourds,

• Techniciens PV - Techniciens PA,

• Personnel administratif - Personnel de maintenance,

• Personnel d’entretien des bureaux.

Une étude comparative du salaire horaire par sexe sera analysée chaque année en fonction des catégories définies ci-dessus. L’analyse sera faite sur le personnel en CDI, hors ancienneté sous conditions d’avoir un effectif d’au moins 5 salariés et au minimum 2 Hommes et 2 Femmes par catégorie.

XX

Objectifs 

• La Coopérative s’engage à ce qu’à compétence et ancienneté égale, la rémunération d’une Femme et d’un Homme tende vers l’équilibre.

Actions

• Tendre à éliminer les écarts de manière progressive dans ces trois catégories.

• Garantir, à l’embauche, un salaire équivalent entre les hommes et les femmes pour un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience professionnelle.

Indicateurs de progression

• Le % de variation de salaire à la fin de chaque année dans ces trois catégories.

Article 2.3 : l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Constat partagé :

Les parties constatent que la Coopérative peut recourir, en cas de demande, aux dispositifs susceptibles d’améliorer l’articulation de l’activité professionnelle et de l’exercice des responsabilités familiales en vue d’améliorer l’égalité professionnelle.

Actuellement,

• 7 Femmes et 4 Hommes bénéficient d'aménagements d'horaires leur permettant de mieux concilier l'activité professionnelle et leur responsabilité familiale ou personnelle. Cela représente 30 % de l’effectif féminin et 6 % de l’effectif masculin.

• Chaque retour de congé maternité fait systèmatiquement l’objet d’un entretien entre la salariée et le Directeur Général ou le Responsable de Service soit physiquement, soit par téléphone.

Objectif de progression

Les parties se fixent pour objectif de répondre favorablement dans la mesure du possible aux demandes ponctuelles ou permanentes formulées par les salariés dans le but de favoriser l’articulation vie professionnelle et exercice de responsabilités familiales ou personnelles.

L’indicateur chiffré associé permettant de mesurer l'objectif est le nombre de réponses favorables par rapport au nombre de demandes.

Actions à mettre en œuvre

1^ère Action : Accepter annuellement 50 % des demandes d'aménagements d'horaire en raison de responsabilités familiales ou personnelles.

2^ème Action : Organiser à l'issue du congé maternité un entretien entre la salariée et le responsable de service ou le responsable des ressources humaines, afin de faire le point sur les conditions de reprise du poste ainsi que sur les souhaits de conciliation vie professionnelle / vie personnelle. Cet entretien sera également l'occasion de réfléchir à d'éventuels besoins en formation.

Indicateur chiffré associé

C’est le pourcentage d'acceptation des demandes d'aménagements d'horaire pour raisons familiales et le pourcentage d'entretien réalisé sur l'année suite à une période de congé maternité.

Article 3 : Suivi de l’accord

Chaque année, la Coopérative établira un pré bilan de réalisation du présent accord dans le cadre du rapport de situation économique qui sera soumis au CSE.

La Coopérative s’engage à négocier chaque année sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes au moment de la NAO (Négociation Annuelle Obligatoire).

Article 4 : Cadre juridique et prise d’effet

Le présent avenant est conclu en application des articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Lors des dernières élections du CSE, le syndicat signataire a obtenu plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des OSR au 1^er tour des dernières élections des représentants du personnel titulaires du CSE.

Dès lors, l’organisation syndicale signataire du présent accord est majoritaire.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Au terme de ce délai, il cessera de produire tout effet. Il s'applique à compter du 1^er janvier 2021.

Article 5 : Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment, en tout ou partie de ses dispositions, par chaque partie signataire ou ayant adhéré.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

La Coopérative doit engager la négociation dans un délai de 2 mois suivant la date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la demande de révision.

Les parties seront alors tenues d'examiner les demandes présentées dans un délai maximum de 3 mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande de révision. A l'expiration de ce délai, la demande de révision sera caduque, à défaut d'accord.

En cas de révision, le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application d'un nouveau texte remplaçant la partie révisée.

L'accord portant révision de tout ou partie de l'accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie et est opposable, dans les conditions fixées à l'article L 2261-8 du Code du travail, aux parties liées par l'accord collectif d'entreprise.

Article 6 : Notification et dépôts

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Coopérative.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Charleville Mézières.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Coopérative. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires.

A Juniville, le _____________

Pour la Coopérative , Le Délégué Syndical CFTC-AGRI,

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