Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez CAJ - COOP AGRICOL TRANSFORM CONSERVATION VENT (Siège)

ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La Coopérative Agricole de Juniville, dont le siège se situe 2, Allée André Barrois à JUNIVILLE (08310), immatriculée au RCS de SEDAN sous le n°302701461, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Directeur Général,

ci-après dénommée "la Coopérative",

et,

L'Organisation Syndicale CFTC - AGRI représentative dans l'entreprise depuis le 1^er tour des dernières élections du titulaires du CSE qui ont eu lieu le 19 novembre 2019, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical dûment désigné,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Cadre légal

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail relatifs à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.

Objectif poursuivi par l’accord

Convaincus que la mixité entre les Femmes et les Hommes au sein de l’entreprise constitue un facteur de complémentarité, de cohésion sociale et de richesse, les partenaires sociaux de la Coopérative ont convenu d’engager la présente négociation.

Les parties entendent ainsi, sur la base de l’analyse des éléments chiffrés de situation comparée entre les Femmes et les Hommes communiqués aux partenaires sociaux, de fixer des objectifs de progression dans les domaines suivants et définir des actions concrètes et chiffrées permettant de les atteindre.

Les dispositions suivantes ont été négociées.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

L’ensemble du personnel de la Coopérative est concerné par les dispositions du présent accord collectif.

Article 2 : Objectifs et actions à mettre en œuvre

L’accord doit fixer des objectifs de progression et les actions pour les atteindre dans au moins trois domaines, parmi les thèmes suivants :

1 - l’embauche

2 - la formation professionnelle

3 - la promotion professionnelle

4 - la rémunération

5 - la qualification

6 - la classification

7 - les conditions de travail 

8 - l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Les parties conviennent de définir des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre dans les 3 domaines d’actions suivants :

1 – l’embauche

2 – la rémunération

3 – l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Article 2.1 : L’embauche

Constat partagé 

Répartition des embauches en CDI 

	2017	2018	2019
	F	H	F	H	F	H
Personnel siège social			1			1
Personnel terrain	1	3		4		5
Total	1	3	1	4		6

Répartition de l’effectif par sexe

	Au 01/01/2018	Au 01/01/2019	Au 01/01/2020
	F	H	F	H	F	H
Personnel siège social	17	9	17	10	18	11
Personnel terrain	5	60	5	55	5	58
Total	22	69	22	65	23	69

Il est convenu de faire la distinction, indépendamment des métiers occupés, entre le personnel terrain (chauffeurs, silos, technico-commericaux, etc.) et le personnel du siège (typologie des métiers plutôt administrative).

C’est au niveau du personnel terrain que les femmes sont les moins nombreuses alors que ces métiers leur sont parfaitement accessibles. Il s’agit donc manifestement plus d’un problème d’image et de connaissance des métiers que de problématiques d’accès à ces métiers (sauf qualifications particulières).

Lors des recrutements visant des postes à pourvoir au siège social, la Coopérative reçoit presque exclusivement des candidatures féminines. A contrario, pour les postes à pourvoir sur le terrain (personnel de silo, technicien agricole, chauffeur poids lourds, technicien de maintenance) les candidatures sont en grande majorité masculine.

Il est donc décidé de travailler sur cet aspect.

Objectifs 

• Renforcer la mixité des emplois.

• Augmenter le nombre de femmes sur « le terrain » de la façon suivante :

  • 10 % la première année ;

  • 15 % la deuxième année ;

  • 20 % la troisième année ;

  • 25 % la quatrième année.

Actions

• Promouvoir les métiers féminins dans l’agriculture en participant à des forums des métiers, des salons agricoles.

Indicateurs de progression

• Nombre d’actions de promotion / an.

Bilan sur 3 ans

	2018	2019	2020
Nbre d’actions de promotion / an	3	3	0

Prévisionnel sur les années à venir

La représentation visuelle sexuée des métiers véhiculée par l’entreprise sur ses supports de communication doit pouvoir permettre une représentation identique entre les femmes et les hommes ; afin de lutter contre les stéréotypes de genre.

Ne pouvant actuellement plus participer aux manifestations, la Coopérative opérera une refonte de son site internet en veillant à ce que les femmes puissent être encore mieux représentées.

• Notre objectif est de promouvoir chaque année les métiers de l’agriculture aux féminins sur différents supports :

• la première année, sur 1 support (site internet) ;

• la deuxième année, sur 2 supports (site internet, plaquette) ;

• la troisième année, sur 3 supports (site internet, plaquette, réseaux sociaux) ;

• la quatrième année, sur 4 supports (site internet, plaquette, réseaux sociaux, forums et salons).

Article 2.2 : La rémunération

L’égalité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle.

Conformément à l’article L3221-4 du code du travail « Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse».

XX

Article 2.3 : l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Constat partagé :

Les parties constatent que la Coopérative peut recourir, en cas de demande, aux dispositifs susceptibles d’améliorer l’articulation de l’activité professionnelle et de l’exercice des responsabilités familiales en vue d’améliorer l’égalité professionnelle.

Actuellement,

• 7 Femmes et 4 Hommes bénéficient d'aménagements d'horaires leur permettant de mieux concilier l'activité professionnelle et leur responsabilité familiale ou personnelle. Cela représente 30 % de l’effectif féminin et 6 % de l’effectif masculin.

Objectif de progression

• Les parties fixent pour objectif que la Coopérative répondre favorablement dans la mesure du possible aux demandes d’aménagement du temps de travail suite au retour des congés maternité / paternité, formulées par les salariés dans le but de favoriser l’articulation vie professionnelle et exercice de responsabilités familiales ou personnelles à :

• 20 % des demandes la première année ;

• 30 % des demandes la deuxième année ;

• 40 % des demandes la troisième année ;

• 50 % des demandes la quatrième année.

L’indicateur chiffré associé permettant de mesurer l'objectif est le pourcentage de réponses favorables par rapport au nombre de demandes.

Actions à mettre en œuvre

• Effectuer à chaque retour de congé maternité / paternité un entretien entre le salarié et le Directeur Général ou le Responsable de Service soit physiquement, soit par téléphone.

Indicateur chiffré associé

• C’est le pourcentage d'acceptation des demandes d'aménagements d'horaire pour raisons familiales et personnelles par rapport au nombre de demande

Bilan sur 3 ans

	En 2018	En 2019	En 2020
Pourcentage d’acceptation des demandes d’aménagement du temps de travail	100 %	100 %	100 %
Pourcentage d’entretien après un congé maternité	100 %	100 %	100 %
Pourcentage d’entretien après un congé paternité	0 %	0 %	0 %

Prévisionnel sur les années à venir

Suite à l’allongement du congé paternité (porté à 28 jours, dont 7 obligatoires à compter du 1^er juillet 2021), les parties conviennent de la mise en place d’un entretien entre le Directeur Général ou le Responsable de service et le salarié au retour de son congé paternité.

• Pourcentage d’entretien réalisé après un congé paternité.

• Avoir un entretien avec au moins :

• 25 % des salariés concernés la première année ;

• 50 % des salariés concernés la deuxième année ;

• 75 % des salariés concernés la troisième année ;

• 100 % des salariés concernés la quatrième année.

Article 3 : Suivi de l’accord

Chaque année, la Coopérative établira un pré bilan de réalisation du présent accord dans le cadre du rapport de situation économique qui sera soumis au CSE.

La Coopérative s’engage à négocier chaque année sur les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les Femmes et les Hommes au moment de la NAO (Négociation Annuelle Obligatoire).

Article 4 : Cadre juridique et prise d’effet

Le présent avenant est conclu en application des articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Lors des dernières élections du CSE, le syndicat signataire a obtenu plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur des OSR au 1^er tour des dernières élections des représentants du personnel titulaires du CSE.

Dès lors, l’organisation syndicale signataire du présent accord est majoritaire.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Au terme de ce délai, il cessera de produire tout effet. Il s'applique à compter du 1^er janvier 2021.

Article 5 : Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment, en tout ou partie de ses dispositions, par chaque partie signataire ou ayant adhéré.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

La Coopérative doit engager la négociation dans un délai de 2 mois suivant la date de présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la demande de révision.

Les parties seront alors tenues d'examiner les demandes présentées dans un délai maximum de 3 mois à compter de la première réunion au cours de laquelle est examinée la demande de révision. A l'expiration de ce délai, la demande de révision sera caduque, à défaut d'accord.

En cas de révision, le présent accord restera en vigueur jusqu'à l'application d'un nouveau texte remplaçant la partie révisée.

L'accord portant révision de tout ou partie de l'accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie et est opposable, dans les conditions fixées à l'article L 2261-8 du Code du travail, aux parties liées par l'accord collectif d'entreprise.

Article 6 : Notification et dépôts

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Coopérative.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Charleville Mézières.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Coopérative. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait en autant d’exemplaires originaux que de parties signataires.

A Juniville, le _____________

Pour la Coopérative, Le Délégué Syndical CFTC-AGRI,

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