Avenant n° 3 à l’accord sur l’aménagement et

la réduction du temps de travail conclu le 3 mai 1999

La Coopérative Agricole de Juniville, dont le siège se situe 2, Allée André Barrois à JUNIVILLE (08310), immatriculée au RCS de SEDAN sous le n°302701461, représentée par Monsieur XX , en sa qualité de Directeur Général,

ci-après dénommée "la Coopérative",

et,

L'Organisation Syndicale CFTC - AGRI représentative dans l'entreprise depuis le 1^er tour des dernières élections du titulaires du CSE qui ont eu lieu le 19 novembre 2019, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical dûment désigné,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Prime d’ancienneté

Les parties ont convenu de modifier le mode de calcul de la prime d’ancienneté de la façon suivante :

• Jusqu’à 7 ans d’ancienneté, les dispositions fixées à l’article 6.4 de l’avenant n°2 à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail conclu le 3 mai 1999 demeurent inchangées.

• A compter du 8^ème anniversaire de présence au sein de la Coopérative, le barème évoluera selon le tableau ci-dessous :

Par souci de simplicité de lecture, le tableau intègre l’ensemble des seuils en fonction des années de présence.

Le barème de la prime d’ancienneté est en tout état de cause plafonné à 13 %.

Le présent avenant entre en application le 1^er juillet 2022.

Article 2 - Durée quotidienne maximale de travail

Il peut arriver au sein de la Coopérative une situation qui nécessiterait une intervention urgente (maintenance dans un silo, problématique climatique, panne informatique, difficulté d’approvisionnement ou d’expédition pouvant gêner le bon fonctionnement, etc. Cette liste n’est pas exhaustive). Dans ce cas, il peut être nécessaire de déroger à la durée maximale quotidienne de travail effectif de 10 heures.

Les parties conviennent donc que la durée quotidienne maximale de 10 heures peut être portée à 12 heures dans les cas qui le justifierait expressément. La Direction s’engage alors à informer le CSE au préalable ou dans le mois qui suit la dérogation.

Les heures de travail effectuées intègrent le compteur annuel des heures réalisées.

Cette disposition dérogeant à la durée maximale quotidienne de 10 heures mais limitée à 12 heures quotidiennes ne concerne pas les périodes de travail exceptionnel dites de moisson (qui concernent les périodes de moissons des céréales et des maïs) qui répondent à des règles et dérogations propres.

Article 3 - Temps de repos quotidien

Pour les mêmes raisons, en cas d’intervention urgente, notamment pour des raisons de sécurité, il peut également être dérogé au temps de repos quotidien de 11 heures en le réduisant à 9 heures. Ce type d’événement doit rester exceptionnel. Là encore cette disposition dérogeant à la durée minimale de repos quotidien de 11 heures ne concerne pas les périodes de travail exceptionnel dites de moisson (qui concernent les périodes de moissons des céréales et des maïs) qui répondent à des règles et dérogations propres.

Article 4 - Entretien professionnel

Il est rappelé que conformément à l’article L. 6315-1 du Code du Travail la périodicité des entretiens professionnels peut être modiée par accord collectif et être ainsi allongée. Il est décidé qu’à compter de l’année 2022, elle sera portée à 3 ans. Aussi les salariés bénéficieront d’un entretien professionnel tous les 3 ans et non tous les 2 ans (sauf si un salarié demande expressément à la direction générale pour des raisons particulières justifiées de bénéficier d’un entretien professionnel au bout de 2 ans).

Par ailleurs comme convenu entre les parties, lorsque l’entretien professionnel doit être réalisé, il aura lieu juste après l’entretien d’évaluation si celui-ci est organisé au bénéfice du salarié, ce compte tenu notamment de la difficulté organisationnelle liée à l’itinérance de nombre de salariés de la Coopérative et de la volonté de pouvoir ainsi faire le point des actions de formation nécessaires au maintien des compétences. Pour autant l’entretien professionnel fera l’objet d’un support écrit séparé.

Article 5 - Entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu est signé pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du
1^er juillet 2022.

Il est rappelé que l’Organisation Syndicale CFTC-AGRI est représentative au sein de la CAJ à la suite des résultats du 1^er tour des dernières élections des membres titulaires du CSE, puisqu’elle a obtenu plus de
50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au 1^er tour des dernières élections des titulaires du CSE quel que soit le nombre de votants

Article 6 – Dépôt et publicité

Après sa conclusion et si les conditions de son entrée en vigueur sont remplies, le présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale signataire.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société. Le dépôt des accords est désormais dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

En conséquence le représentant légal de la société déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire dudit avenant sera également déposé par la Direction de la Coopérative au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Charleville-Mézières.

Une copie du présent avenant sera disponible sur l’intranet et tenue à la disposition des salariés auprès du Service des Ressources Humaines.

A son entrée en vigueur, l’avenant annulera et remplacera toute disposition contraire antérieurement applicable aux salariés de la Coopérative et résultant notamment d’accords collectifs, de la convention collective, d’engagements unilatéraux ou d’usages.

Article 7 - Révision - Dénonciation

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités disposées par l’article L. 2261-9 du Code du Travail. Les effets de cette dénonciation seront ceux prévus par ce texte.

Chaque partie signataire, et chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise au terme du cycle électoral au cours duquel le présent avenant aura été conclu (en vertu de l’article L. 2261-7-1 nouveau du Code du Travail), pourra demander la révision de tout ou partie de l’accord, selon les modalités suivantes : la partie qui souhaite réviser l’accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait en annexant le projet d’avenant proposé ; une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les deux mois qui suivent la réception de ce courrier, sauf circonstances qui permettent de justifier d’un délai supérieur.

Le présent avenant pourra également être dénoncé par une ou les parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11, L.2261-13 du Code du Travail après un préavis de trois mois.

La partie signataire ou adhérente qui dénonce l’avenant doit en informer chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises, notamment auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Charleville-Mézières.

Le présent avenant formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément de l’impossibilité de toute dénonciation partielle.

Article 8 - Suivi de l’accord

Le délégué syndical de l’organisation syndicale signataire et la Direction assurent le suivi de l’application du présent avenant.

Ils auront dans ce cadre pour objectif d'examiner les difficultés d'application et d'interprétation de l'avenant, y compris les cas individuels remontés par les collaborateurs. Ils pourront formuler des propositions sur la mise en place d'actions correctives si nécessaire, voire de proposer des avenants.

Après avoir lu et paraphé chacune des 4 pages précédentes, le délégué syndical a approuvé et signé l’ensemble de l’avenant au nom de son organisation.

Fait à Juniville,

le _________________ en 5 exemplaires originaux de 4 pages, dont :

• Un pour transmission à la DIRECCTE

• Un pour transmission au Conseil de Prud’hommes,

• Un pour le CSE

• Un pour le Délégué Syndical

• Un pour la Direction

Pour la COOPERATIVE AGRICOLE DE JUNIVILLE Le Syndicat CFTC-AGRI représenté par

Le Directeur Général Délégué Syndical dûment désigné

Monsieur XX Monsieur XX,