Accord d'entreprise "NEGOCIATION SALARIALE 2018" chez VIVESCIA (Siège)

NEGOCIATIONS SALARIALES 2018 DE L’ETABLISSEMENT VIVESCIA

PROCES VERBAL D’ACCORD

Les négociations annuelles obligatoires prévues à l’article L.2242-1 du Code du Travail et suivants ont été engagées le 21 novembre 2018, entre l’établissement VIVESCIA représenté par Christophe BRASSET agissant en sa qualité de directeur général VIVESCIA agriculture, puis Jean-Luc JONET agissant en sa qualité de directeur général VIVESCIA agriculture, assisté d’Aurore VITASSE, responsable ressources humaines.

Et les organisations syndicales représentatives de l’établissement VIVESCIA de l’UES VIVESCIA :

• Le syndicat FO représenté par Jean-Philippe LEVEQUE en sa qualité de délégué syndical, assisté de Joël MAUCLERT,

• Le syndicat UNSA2A représenté par Nicolas DETHON et Christian ECUVILLON, en leur qualité de délégué syndical,

• Le syndicat CGC-CFE, représenté par Benoît AUBLIN en sa qualité de délégué syndical, assisté de Bruno ADNET,

Après négociations et concessions réciproques des parties, il a été établi le présent procès-verbal d’accord.

1. Portée de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail. L'ensemble des dispositions du présent accord complète celles prévues par la convention collective nationale applicable à l’établissement VIVESCIA de l’UES VIVESCIA.

Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.

Seuls subsistent les avantages individuels attribués par un contrat de travail qui ne relèveraient pas du statut collectif et qui ne seraient pas en contradiction avec celui-ci.

2. Déroulement des négociations et revendications syndicales

Le périmètre de la NAO 2018 est celui de l’établissement VIVESCIA.

Le calendrier de négociations annuelles établi initialement était le suivant :

• le 4 décembre 2018

• le 11 décembre 2018

Compte-tenu de la négociation en cours sur l’accord d’intéressement et de l’annonce de dispositifs gouvernementaux en faveur du pouvoir d’achat, les parties se sont accordées un délai de réflexion supplémentaire et se sont de nouveau rencontrées aux dates suivantes :

• le 7 février 2019

• le 19 février 2019

• le 26 février 2019

Au cours de la première réunion, les organisations syndicales ont porté à la connaissance de la Direction la liste des informations dont elles souhaitaient disposer. Des documents ont été transmis avant la seconde réunion via la base informatique accessible à tous les syndicats, et complétés au fur et à mesure des négociations.

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Les organisations syndicales ont transmis à la Direction leurs revendications dans le cadre de la NAO 2018, à savoir :

• Pour le Syndicat FO

* Augmentation des salaires de 2.5 % pour tous les niveaux avec une notion de plancher pour les salaires les plus bas

* Revalorisation du remboursement kilométrique (+0,02€ / km)

*Prise en compte des temps de déplacement (en lien avec l’accord mobilité et l’évolution de l’organisation)

* Ouverture de négociations notamment sur :

l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

la gestion des emplois et des parcours professionnels en lien avec les projets stratégiques de l’entreprise

• Pour le syndicat UNSA2A :

* Augmentation salariale de 2,5% pour tous les niveaux

* Prise en compte des temps de déplacement (en lien avec l’accord mobilité et l’évolution de l’organisation)

• Pour le syndicat CFE-CGC :

* Augmentation salariale de 2% pour tous les niveaux, en fonction du niveau d’inflation

* Prise en compte des temps de déplacement (en lien avec l’accord mobilité et l’évolution de l’organisation)

Après avoir pris connaissance des demandes argumentées des organisations syndicales, la Direction a souhaité attirer l’attention sur le fait :

• que l’indicateur référence concernant le niveau d’inflation est l’indice des prix à la consommation pour l’ensemble des ménages hors tabac (base 2015), soit + 1,37% pour l’année 2018 ;

• que, comparativement à l’évolution du taux d’inflation depuis 2014, la progression des salaires pour les collaborateurs VIVESCIA est plus favorable ;

• que l’année 2013, année d’harmonisation entre Champagne Céréales et Nouricia, a permis de faire évoluer positivement le statut social de l’ensemble des collaborateurs ;

• que la situation des collaborateurs sur l’année 2018 s’est vue améliorée du fait de l’effet combiné de plusieurs décisions (interne et/ou externe à l’entreprise) :

  • évolution des taux de charge salariés permettant un gain de pouvoir d’achat de 1,45% ;

  • négociation des contrats prévoyance et frais de santé mis en place au 1^er janvier 2018 permettant une optimisation des prestations ;

  • sortie de VIVESCIA Services et de VIVESCIA Marché de l’UES VIVESCIA ayant pour effet une redistribution de l’enveloppe nette de participation sur un nombre d’ayant-droits moins élevé.

Les syndicats font valoir qu’ils ne souhaitent pas rester connectés à l’inflation pour négocier les augmentations de salaire et que le coût des mesures d’harmonisation lors de la fusion fausse l’analyse de l’évolution des augmentations collectives.

A l’issue de la réunion du 26 février 2019 et après avoir débattu sur chaque demande, la direction et les organisations syndicales sont parvenues à un accord.

III- Objet de l’accord

1. Revalorisation des salaires

Il a été décidé de l’augmentation collective sur les salaires de base (constaté en février 2019) applicable de manière rétroactive à compter du 1^er janvier 2019 (pour les salariés, hors alternants, présents au 31/12/2018), selon les modalités suivantes :

• Augmentation linéaire de 1,37% des niveaux 1 à 13 ;

• Application d’un plancher de 27€ (pour un temps complet) sur la totalité des niveaux ci-dessus ;

• Les cadres supérieurs et cadres dirigeants ne sont pas concernés par la revalorisation collective.

Il est convenu entre la Direction et les organisations syndicales, à l’occasion des prochaines NAO et après connaissance de la clôture définitive des comptes, en cas de situation économique positive de l’établissement VIVESCIA Coopérative, de débattre de l’opportunité d’une revalorisation supplémentaire des salaires. Cette clause est liée à un critère de performance économique qui sera défini et encadré avant fin mars 2019.

2. Ouverture de négociations en 2019

L’entreprise s’inscrit dans les obligations qui lui sont faites en matière de non discrimination, que ce soit dans les principes d’égalité professionnelle hommes – femmes, d’embauche de travailleurs handicapés, d’emploi et de formations des salariés âgés.

Sur l’année 2019, les parties conviennent de se réunir afin d’évaluer l’opportunité de faire évoluer les pratiques en matière :

• de mobilité et de polyvalence ;

• de gestion des emplois et des parcours professionnels et de la mixité des métiers ;

• d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de qualité de vie au travail.

Il est également noté que les négociations sur les revalorisations salariales à venir ne feront plus référence à l’année civile 2013.

4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est soumis aux règles du Code du Travail et notamment aux articles L.2221-2 et suivants du Code du Travail relatifs aux accords collectifs et aux conditions de révision de ces accords.

5. Dépôt – Publicité

Le présent accord sera notifié, par la partie la plus diligente, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement.

Pour l’établissement VIVESCIA, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par lettre recommandée avec accusé de réception, et en un exemplaire sur support électronique, le tout à l’initiative de l’employeur.

Il sera également déposé en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims.

Un exemplaire de l'accord et des avenants éventuels sera :

• communiqué au Comité d’établissement et aux délégués syndicaux ;

• tenu à la disposition du personnel.

La publicité des avenants ou annexes au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

Fait à Reims, le 26 février 2019

(en 9 exemplaires originaux)

Pour l’Etablissement VIVESCIA,

Jean-Luc JONET,

Pour les organisations syndicales

FO,

Jean-Philippe LEVEQUE

UNSA2A

Nicolas DETHON

Christian ECUVILLON

CFE-CGC

Benoît AUBLIN