PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION

DU VOLONTARIAT POUR LA MOBILISATION

1. Entre

   - La Clinique Saint Yves, représentée par, agissant en qualité de Directeur,

d’une part,

Et

• Les organisations syndicales représentatives, représentées par le Délégué Syndical,

représentant la CFTC et représentant la CFE-CGC

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

La Direction rappelle que le droit de grève est un principe à valeur constitutionnelle pleinement reconnu à l’ensemble des salariés et elle entend permettre à chaque salarié de pouvoir exercer ce droit librement, tout en le conjuguant avec les obligations de sécurité et de soins induites par la prise en charge des patients au sein de la Clinique Saint Yves.

Les parties rappellent notamment leur attachement à ce que l’exercice du mouvement de mobilisation n’entrave pas, par sa localisation, associée à son ampleur, le déplacement, éventuellement en urgence, des usagers (accès d’entrée et de sortie notamment).

L’objectif du présent protocole est donc de garantir la sécurité des usagers et des personnels et d’assurer la continuité des soins aux usagers et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 1 – Objet et champ d’application 

Les parties se sont accordées pour mettre en place, dans le cadre du présent protocole, un appel aux personnels volontaires, ainsi que les modalités pratiques de mise en œuvre de cet appel et ce, afin d’assurer la sécurité des patients et du personnel et les soins des patients.

Ce protocole est applicable pour l’ensemble des grèves déclarées et relayées par l’organisation syndicale CFTC et CFE-CGC au sein de La Clinique Saint Yves.

Article 2 – Modalités de mise en œuvre du volontariat

Dès l’information du mouvement de grève, une liste d’émargement a été mise en place par les délégués syndicaux pour recenser :

1/ les personnes souhaitant utiliser ce droit de grève

Cette liste d’émargement devra être déposée à la direction, la veille avant 12h pour un début de grève le lendemain matin. Dans le cas d’une grève débutant le lundi, elle devra être déposée le vendredi avant 12h.

Les personnes souhaitant continuer à travailler avec le port d’un brassard, peuvent se manifester auprès de leur supérieur hiérarchique et/ou du service des ressources humaines pour être comptabilisés dans les grévistes (sans impact financier).

Le présent protocole sera affiché sur les panneaux syndicaux et de la direction.

Idéalement et afin d’assurer au mieux la sécurité des patients et du personnel et les soins des patients, la Clinique Saint Yves aurait besoin au minimum de la présence pour les jours de grève de :

• 3 cuisiniers : 8h30-12h30/14h00-18h00, 7h00-12h30/16h15-18h45 et 8h30-12h30/14h00-18h00

Article 3 - Désignation de personnel

Dans le cas où l’effectif pour réaliser le service minimum n’est pas atteint et en l’absence de personnel volontaire, un tirage au sort sera réalisé devant l’une des personnes concernée pour désigner le ou les salariés devant travailler sur l’horaire nécessaire, ce tirage sera réalisé avec la liste des salariés prévus au planning sur ce même horaire.

Pour le personnel de nuit, dans le cas où l’effectif pour réaliser le service minimum n’est pas atteint et en l’absence de personnel volontaire, un tirage au sort sera réalisé devant un salarié concerné pour désigner le ou les salariés devant travailler le jour de la mobilisation. Ce tirage au sort sera réalisé avec la liste du personnel travaillant la nuit du dépôt de la liste d’émargement.

Un document écrit sera remis en main propre aux personnels tirés au sort.

Article 4 – Dispositions diverses

Le présent protocole fera l’objet d’un affichage sur les tableaux réservés à la communication de la Direction avec le personnel.

Fait à RENNES, le 13/08/2020,

1. Pour La Clinique Saint Yves

Le directeur

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour la CFTC

Pour la CFE - CGC