ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME ATTRIBUEE AUX MEDECINS ET PHARMACIENS

Entre

- La Clinique Saint Yves, représentée par, agissant en qualité de Directeur,

d’une part,

Et

• Les organisations syndicales représentatives, représentées par le Délégué Syndical, représentant la CFTC et représentant la CFE-CGC

d’autre part,

Préambule :

Afin de répondre aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire et conformément à l’accord en date du 15 juillet 2021 relatif à la prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes les modalités d’application de la prime doivent faire l’objet de négociation au sein de l’entreprise.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions conventionnelles.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne la Clinique Saint Yves à Rennes.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des médecins et pharmaciens exerçant dans les établissements sanitaires, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel. Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, Cette prime est réservée exclusivement aux professionnels qui s’engagent à une activité exclusive en établissement sur leur temps de travail contractuel (sauf les médecins bénéficiant d’une prime SEGUR en totalité dans un autre établissement).

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant et critères de versement

La prime se compose d’une part fixe et égalitaire, dont le montant brut est : 100% x montant total / nombre en ETP total des personnels concernés. Cela correspond au montant fixe et égalitaire individuel pour 1 ETP. Le montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle. Cette prime pourra faire l’objet d’un recalcule tous les mois pour prendre en compte l’évolution du nombre d’ETP total concerné.

Article 3.2 – Versement

La prime est versée à compter du 1^er octobre 2021 avec effet rétroactif au 1er juin 2021. Elle fait l’objet d’un versement mensuel. Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

A compter du 1er janvier 2022, chaque année, la Clinique devra connaître les modalités de financement de cette prime et la notification des crédits correspondant avant de verser ladite prime aux salariés bénéficiaires.

Une fois ces éléments connus, elle sera versée de façon rétroactive.

Le montant de cette prime mensuelle pourra varier  au regard du montant alloué par les pouvoirs publics concernant la revalorisation des rémunérations dans le cadre du Ségur de la Santé.

En tout état de cause, le versement de la prime est conditionné à son financement par les pouvoirs publics financeurs de la Clinique. Cette condition est essentielle pour les parties, sans laquelle le présent accord n’aurait pas été envisagé.

Ainsi, dans l'hypothèse où les financements nécessaires seraient suspendus ou interrompus par les pouvoirs publics, la Clinique ne sera plus tenue au versement de la prime.

Article 3.3 – Régime de la prime

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Elle est incluse dans le calcul du maintien de salaire en cas d’absence rémunérée et ne donne pas lieu à versement en cas d’absence non rémunérée.

Elle est également incluse dans le calcul de l’indemnité de congés payés, de l’indemnité de précarité, et dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite et de l’indemnité de licenciement.

Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.

Article 4 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social. Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord, qui prend effet au jour de la signature, est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions en légales.

Article 7 – Dénonciation

En cas de dénonciation expresse par l’une des parties, un préavis de trois mois minimum est requis, l’information devant être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de la dénonciation.

Fait à RENNES, le .30/09/2021

En 5 exemplaires

Pour La Clinique Saint Yves

Le directeur

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour la CFTC

Pour la CFE - CGC