Accord relatif au fonctionnement

du Comité Social et Economique à l’ATEC

Entre les soussignés,

L’Association Touraine Education Culture (ATEC) dont le siège social est situé 17 rue Groison BP 77554 à TOURS (37075), représentée par en sa qualité de Directeur Général

d'une part,

et les organisations syndicales représentatives au sein de l’association, représentées par :

• délégué syndical SDAS-FO

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

En application des ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que de la loi de ratification du 31 mars 2018, les organisations syndicales de salariés et l'association ATEC ont décidé de signer un accord d’entreprise concernant le fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) aux fins d’être au plus près des besoins de l’institution.

Cet accord concerne les membres élus du Comité Social et Economique de l’ATEC, regroupant les salariés de l’Institut du travail social (ITS) et du Laboratoire d’Études, de Recherches et de Formation en Action Sociale (LERFAS).

LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le renouvellement du CSE

1. Durée et nombre de mandat

A compter du renouvellement qui aura lieu en décembre 2021, la durée du mandat des représentants du personnel sera de 3 ans.

L’organisation d’élections en vue de renouveler ladite institution aura donc lieu tous les trois ans.

Le nombre de mandats successifs des membres du CSE sera limité à 3 à compter de la mise en place de cette instance.

La composition du CSE

1. La Présidence

Le CSE est présidé par une personne ayant qualité pour représenter le Conseil d’Administration de l’ATEC, la Direction générale ou son représentant dûment mandaté par elle.

Il est convenu que la Direction générale peut être accompagnée, de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour et du responsable des Ressources Humaines, jusqu’à 3 collaborateurs dotés d’une voix consultative.

2. Le bureau

Le bureau du CSE est composé :

• d’un secrétaire

• d’un secrétaire adjoint

• d’un trésorier

• d’un trésorier adjoint

élus parmi les membres titulaires du CSE.

3. La délégation du personnel

Le comité est composé des membres élus titulaires et suppléants dont le nombre est défini dans le protocole d’accord préélectoral conformément à la réglementation.

4. Le représentant syndical

Le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité social et économique. Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au comité social et économique.

Le fonctionnement

1. Les réunions plénières

Le CSE se réunira mensuellement et au maximum 10 fois par an. Le calendrier sera fixé pour toute l’année à chaque début d’année civile.

Au moins 4 des réunions porteront annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Les titulaires et les suppléants seront convoqués aux réunions plénières.

Les suppléants assisteront aux réunions, sans droit de vote, sauf s’ils remplacent un titulaire. Le remplacement s’effectuera conformément à l’article L.2314-37 du code du travail.

L’ordre du jour sera élaboré conjointement entre le Président et le secrétaire et devra être communiqué aux membres au moins 3 jours calendaires avant la réunion.

Les consultations obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour

Un procès-verbal sera établi par le secrétaire du CSE à l’issue de chaque réunion. Il est soumis à la relecture des membres et de la Direction générale puis à l’approbation définitive lors de la réunion plénière suivante.

Les heures de préparation des réunions plénières sont considérées comme heures de délégation.

2. Les réunions préparatoires

Afin de renforcer le fonctionnement du CSE, deux types de réunions spécifiques sont mis en place :

• La réunion préparatoire à l’élaboration du plan de développement des compétences 

Elle est composée du président du CSE ou de son représentant, de la responsable des Ressources Humaines et de deux à trois membres titulaires et/ou suppléants du CSE désignés par le CSE parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Les membres examinent et préparent les délibérations du CSE sur le plan de Développement des compétences à partir des demandes individuelles de formation et des propositions de formations collectives ou individuelles à l’initiative de l’employeur.

Cette réunion rend compte de son activité au CSE, réuni en séance plénière.

Le temps passé à ces réunions préparatoires est considéré comme du temps de travail effectif.

Les membres désignés disposent chacun d’un crédit annuel d’heures, dans la limite de 5 heures, pour préparer ces réunions.

• La réunion préparatoire « santé, sécurité, conditions de travail »

Elle est composée du président du CSE ou de son représentant, de la responsable des Ressources Humaines, d’une personne qualifiée en qualité de référent sécurité et de deux à trois membres titulaires et/ou suppléants du CSE désignés par le CSE parmi ses membres par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le secrétaire de la réunion est désigné parmi les membres titulaires du CSE.

Les membres examinent et préparent les délibérations du CSE portant sur l’hygiène, la sécurité et conditions de travail.

La réunion traitera, par délégation du CSE, de l’évaluation des risques professionnels par la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels (DUER),

Il est prévu une à deux réunions par an à l’initiative de la Direction ou à celle de la majorité de ses membres.

Un compte-rendu de ces réunions sera systématiquement transmis au CSE par la direction.

Le temps passé à ces réunions préparatoires est considéré comme du temps de travail effectif.

Les membres désignés disposent chacun d’un crédit annuel dans la limite de 5 heures pour préparer les réunions.

Les moyens

1. Les heures de délégation

Chaque membre titulaire aura droit à des heures de délégation mensuelles ainsi qu’indiqué dans le protocole d’accord préélectoral et conformément au décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, en fonction à la fois des effectifs de l’association et du nombre de membres de la délégation (article R. 2314-1 du code du travail).

Les heures de délégation des titulaires sont partagées avec les suppléants. Les modes de mutualisation sont définies dans le règlement de fonctionnement du CSE. Le nombre d’heures dévolues aux suppléants ne peut excéder 5 h par mois.

2. La formation des membres du CSE

Tous les membres du CSE bénéficient de la formation en matière de santé, sécurité́ et de conditions de travail.

Les membres titulaires bénéficient des congés de formation tels que prévus par le code du travail.

3. Budget de fonctionnement et des activités sociales et culturelles

Conformément aux articles L.2312-83 et L.2315-61 du code du travail, l’assiette permettant le calcul des budgets alloués au CSE correspondra à la masse salariale brute, c’est-à-dire aux gains et rémunérations soumis à cotisation de Sécurité Sociale.

• La subvention de fonctionnement sera de 0,2% de la masse salariale brute conformément à la réglementation.

• La subvention liée aux activités sociales et culturelles restera au taux de l’année de signature du présent accord, soit 1,4% de la masse salariale brute.

Le CSE rendra compte annuellement de l’utilisation de son budget consacré aux activités sociales et culturelles.

Les attributions du CSE

Les attributions sont conformes aux articles L.2312-8 et suiv.. du code du travail.

1. Consultations récurrentes

Conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22/09/2017, le CSE est informé et consulté au cours de trois (3) consultations annuelles obligatoires sur :

• Les orientations stratégiques et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’organisation du travail …, la GPEC et la formation professionnelle

• La situation économique et financière de l’entreprise et ses perspectives pour l’année à venir

• La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (qualifications, évolution de l’emploi, le programme de formation, prévention, aménagement du temps de travail, égalité professionnelle etc.).

2. La Base de Données Economique et Sociale (BDES)

L'organisation, l'architecture, le contenu de la base, son support et ses modalités de consultation et d'utilisation pourront être réexaminés annuellement par le CSE.

La BDES rassemblera l’ensemble des informations nécessaires aux négociations obligatoires et aux consultations ponctuelles et obligatoires.

3. DISPOSITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD

   1. Suivi de l’accord

Conformément à l’article L. 222-5-1 du code du travail les membres titulaires et suppléants du CSE, son Président et la responsable des ressources humaines suivront la mise en œuvre des dispositions du présent accord dans son application.

Le sujet de son application se traitera une fois par an en réunion plénière du CSE à l’initiative de la Direction ou à la demande d’un des membres du comité de suivi.

Date et durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il s’appliquera à compter du 1^er septembre 2021.

Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, par l’une des parties signataires et obligatoirement accompagné d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des autres parties signataires.

Au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent être rencontrées par la Direction en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui, une fois signés, portent les mêmes effets que l’accord initial.

Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai légal d'opposition.

Publicité et dépôt légal

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès :

• de la DREETS du Centre-Val de Loire - UT 37 dans le ressort duquel est établi le lieu où les parties ont conclu leurs accords.

• et du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de Tours dans le ressort duquel est établi le lieu où les parties ont conclu leurs accords.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

A Tours, le jeudi 22 juillet 2021

SDAS-FO Directeur Général de l’ATEC