Accord d'entreprise "NAO Rémunération, salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée Egalité Homme Femme" chez CFA LES MOULINIERS - INSTITUT DES METIERS DE SAINT ETIENNE

ENTRE

• La société CFA inter professionnel de la Loire Les Mouliniers, SCIC SAS, dont le siège social est situé 28 rue des Mouliniers – BP 60098 – à SAINT ETIENNE CEDEX 2, ayant pour code APE 8532Z, ci-après dénommée « CFA » 

D’une part,

ET

• Les délégations syndicales suivantes :

  • FO, représentée par son délégué syndical,

  • SNCA-CGT, représentée par son délégué syndical,

D’autre part.

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Il est établi, à la suite des 3 réunions de négociation qui se sont déroulées pour l'année 2018 en date du 02/05/2018, 16/05/2018 et 23/05/2018 le présent Procès-verbal d’accord.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

A – émanant de La Direction :

Les propositions de la Direction ont été les suivantes :

1. Sur les rémunérations, salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1. La rémunération, salaires effectifs

La Direction propose les mesures suivantes :

• 13^ème mois

  • Pour les anciens salariés : restauration du versement d’un 13^ème mois.

    • Budget estimé environ : 18 000€ bruts

  • Mise en place du versement d’un 13^ème mois pour les nouveaux salariés.

    • Budget estimé environ 23 000€ bruts

  • Le versement de ce 13^ème mois aura lieu : 50% au mois de juin, 25% au mois de novembre et 25% au mois de décembre.

    • Le versement de ce 13^ème mois est subordonné à une condition d’ancienneté de 12 mois au cours des derniers 24 mois.

  • Le montant de cette prime de 13^ème mois sera égal au salaire mensuel de base. Ce montant sera toutefois proratisé en fonction du temps de présence au sein de l’entreprise au cours des 12 derniers mois.

• Augmentations individuelles

  • Afin de restaurer les équilibres de rémunérations entre les salariés, qui sont bouleversés par la mise en place d’un 13^ème mois, la Direction propose l’augmentation individuelle de 5 salariés

    • Budget total estimé : 5 300€ bruts

2. Temps de travail

Un accord sur le temps de travail est en cours au sein du CFA. La Direction ne souhaite pas faire de nouvelles propositions sur ce thème.

La Direction envisage de négocier sur le thème d’une harmonisation des congés payés et des semaines de modulation à 0 pour les NAO 2019.

3. Le partage de la valeur ajoutée

La Direction ne souhaite pas faire de propositions sur ce thème.

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.

1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.

La Direction constate qu’il n’existe pas d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes au sein du CFA. La Direction propose de maintenir cette absence d’écarts de rémunération.

2. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La Direction propose de retenir les thèmes suivants, en plus de la rémunération, l’accès à l’emploi, et la formation professionnelle.

B– LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les propositions de l’organisation syndicale FO ont été les suivantes :

1. Revalorisation des salaires collectifs de 10% déduction faite des 2% accordés en 2017, sous réserve d’une inflation nulle sur les 6 prochaines années pour

   1. administratifs de 3.4 % sur 3 ans (2018/2019/2020)

   2. Enseignants et cadres de 2.5% sur 5 ans (2018 à 2023)

2. Revalorisation de la prime de 13^ème mois et transformation en 13^ème mois soit environ 16 000€

3. Versement du 13^ème mois à l’ensemble du personnel soit pour 14 personnes en plus pour un montant estimatif de 35 000 € annuel.

4. Mise en place d’une épargne salariale indexée sur le montant moyen des dépenses de fonctionnement depuis 2010.

5. Augmentation individuelle des 25% de salariés les plus défavorisés (soit environ 17 personnes embauches après 2008)

6. l’ouverture d’une négociation portant sur les grilles de salaire et du rapprochement d’un point d’indice dans le respect des obligations sur le calcul du salaire conventionnel.

7. Dans le cadre des remplacements de personnels absents « au pied levé » octroi d’une prime mensuelle accordée au personnel enseignant disponible sur la base de 50€ Net et ce autant de fois que la personne sera sollicitée pour des remplacements différents.

8. en rappel de 2017 et dans le cadre de la prise en compte de la pénibilité demande d’ouverture de négociation sur l’organisation du temps de travail (Amplitude de semaine, de journée, conseil de classe…etc).

Les propositions de l’organisation syndicales SNCA CGT ont été les suivantes :

1. Revalorisation générale des salaires effectifs

2. Application immédiate du principe travail égal/salaire égal (Thème obligatoire égalité hommes femmes) au service Achats/ Hygiène/ Maintenance

3. Verser le 13^ème mois à tous les salariés embauchés après le 21 octobre 2011

4. Compensation de l’absence de ponts dans le calendrier 2018-2019

5. Statut cadre pour tous les salariés correspondant aux critères de l’AGIRC

6. Epargne salariale.

ARTICLE 2 : Points d’accord

Les signataires sont convenus des points suivants :

1. La rémunération, salaires effectifs, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

Les parties retiennent la restauration (pour les anciens salariés) ou la mise en place (pour les nouveaux salariés) d’une prime de 13^ème mois selon les modalités suivantes :

• 13^ème mois

  • Pour les anciens salariés : restauration du versement d’un 13^ème mois.

    • Budget estimé environ : 18 000€ bruts

  • Mise en place du versement d’un 13^ème mois pour les nouveaux salariés.

  • Budget estimé environ 23 000€ bruts

  • Le versement de ce 13^ème mois aura lieu au mois de juin (50%), novembre (25%) et décembre (25%)

  • Le versement de ce 13^ème mois est subordonné à

    • une condition d’ancienneté de 12 mois au cours des derniers 24 mois.

  • Le montant de cette prime de 13^ème mois sera égal à un mois de salaire de base. Ce montant sera toutefois proratisé en fonction du temps de présence au sein de l’entreprise au cours des 12 derniers mois.

• Augmentations individuelles

  • Afin de restaurer les équilibres de rémunérations entre les salariés, qui sont bouleversés par la mise en place d’un 13^ème mois, la Direction propose l’augmentation individuelle de 5 salariés

    • Budget total estimé : 5 300€ bruts.

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.

1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.

• Constat : il résulte de la BDES les ratios suivants :

Catégorie	Nombre de femmes	Nombre d’hommes	Différence en % et en faveur de
Enseignants	22	21	1,12 % en faveur des femmes
Administratifs	12	4	12 % en faveur des femmes
Cadres	3	4	14 % en faveur des hommes
Total	37	29	3,5 % en faveur des hommes

Ce ratio s’explique par le fait qu’au sein d’une catégorie les anciennetés sont très variables. Au surplus, et s’agissant des administratifs ou des cadres, les fonctions techniques et l’expertise est, elle aussi, très différente d’un salarié à l’autre.

• Objectif de progression

Les parties conviennent de

• maintenir ce ratio de 1,12 % (qui est de proche de l’équilibre) pour la catégorie enseignant. Ce ratio dépendant surtout des départs d’anciens salariés (mieux payés compte tenu de leur âge et de leur expérience) et de l’entrée de nouveau embauchés à des rémunérations correspondant à leur profil.

• Améliorer le ratio pour les catégories des administratifs et des cadres en ayant pour objectif de progression de le limiter à 11 % pour la catégorie administratif et à 13,5 % pour la catégorie cadres.

• Indicateurs chiffrés

Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, il est retenu les indicateurs chiffrés suivants :

• Salaire moyen des femmes par catégorie : Enseignant, administratifs et cadres

• Salaire moyen des hommes par catégorie : Enseignant, administratifs et cadres

• % d’écart par catégorie

2. Autres objectifs de progression

Les parties conviennent de retenir en outre les thèmes suivants : accès à l’emploi, et formation professionnelle

b1) Accès à l’emploi

Les salariés de la société ont été classé dans le tableau suivant, établi au 30/04/2018.

Nombre de CDI et CDD par sexe (en nombre de personnes)
	Nombre de CDI
	F	H
Enseignants	22	21	Représentation parfaitement équilibrée sachant que pour maintenir l’équilibre, il conviendrait que le prochain enseignant embauché soit un homme…
Administratif	12	4	Surreprésentation des femmes (+8 femmes)
Cadres	3	4	Représentation parfaitement équilibrée, sachant que pour maintenir l’équilibre, il conviendrait en cas de création de poste cadre qu’une salariée (=femme) soit embauchée
Total	37	29

• Constat est fait que

• 2 catégories sur 3 présentent une « représentation équilibrée »

• La catégorie « administratif » avec une surreprésentation femme, est liée au fait que les postes administratifs intéressent classiquement plus les femmes que les hommes.

• Objectif de progression :

Les parties se fixent pour objectif :

• Améliorer la représentation équilibrée entre H/F au sein de la catégorie « administratif » : en cas d’embauche ou de remplacement d’absent, s’engager à recevoir 100 % les profils masculins ayant fait acte de candidature, pour essayer, à diplômes et compétences équivalentes, d’embaucher un salarié homme.

• Maintenir la représentation équilibrée au sein des deux autres catégories.

• Indicateurs chiffrés

Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, il est retenu les indicateurs chiffrés suivants :

• Nombre de CV hommes reçus pour un poste administratif qui serait en recrutement,

• Nombre de candidats hommes reçus en entretien

• % entre les deux indicateurs qui doit être à 100 %

b2) Formation professionnelle

La société garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Le diagnostic établit pour l’année 2018 est présenté suivant le tableau suivant :

Catégorie professionnelle	Nbre d’heures de formation moyenne pour une salariée femme	Nbre d’heures de formation moyenne pour un salarié homme
Enseignants	10,04	11,85
Administratifs	10,04	8,92
Cadres	15,5	15,75

• Constat fait pour 2018 :

• Que les formations cadres dépendent de l’actualité et des projets en cours.

• Que la catégorie « administratif » hommes semble être, globalement la moins bénéficiaire d’heures de formation

• Objectif de progression :

Les parties se fixent pour objectif de :

• Avoir au moins 10 heures de formation en moyenne pour la catégorie « administratif » hommes

• Indicateurs chiffrés

Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, il est retenu les indicateurs chiffrés suivants :

• Effectif hommes au sein de la catégorie « administratif »

• Nombre d’heures de formation moyen pour les hommes de cette catégorie.

ARTICLE 3 – SUIVI DE L’APPLICATION DU PRESENT accord

Les thèmes ayants faits l’objet du présent accord seront soumis à un suivi annuel par la Direction.

Ce suivi comportera :

• les engagements souscrits par les parties

• les actions effectuées au cours de l’année écoulée

• un bilan de ces actions.

Il sera présenté lors d’une réunion des IRP (titulaires) de l’année suivante, au plus tard avant la fin du 1^er trimestre, réunion à laquelle les organisations syndicales participent. Le bilan sera ensuite affiché.

ARTICLE 4 - Durée

Le présent accord s'applique pour une durée déterminée d’1 an.

ARTICLE 5 – DEPOT

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires par l’employeur, dont une version sur support papier, signée des parties, et envoyée par LRAR, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Il sera annexé à chaque exemplaire original du présent accord :

• Copie de la notification aux organisations syndicales de l’accord ;

• Copie du PV des résultats du 1^er tour des dernières élections professionnelles ;

• Un bordereau de dépôt d’un accord d’entreprise ;

Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.

article 6 - Signatures

Fait à Saint Etienne, le 23/05/2018

En 5 exemplaires originaux

Pour le CFA :

Pour l’organisation syndicale FO Pour l’organisation syndicale SNCA CGT