Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX TITRES RESTAURANTS" chez CFA LES MOULINIERS - INSTITUT DES METIERS DE SAINT ETIENNE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX TITRES - RESTAURANTS

ENTRE

• XXXX

D’une part,

ET

• Les délégations syndicales suivantes :

  • XXXX

  • XXXX

D’autre part.

PREAMBULE

Actuellement, les salariés de l’Institut des Métiers de Saint-Etienne, qui le souhaitent, bénéficient de titres-restaurants pour les repas compris dans leur horaire journalier. La valeur du titre restaurant s’élève à 5€20 et la contribution patronale à 51,54%.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont décidé d’augmenter la valeur du titre-restaurant ainsi que la contribution patronale.

Il a été décidé ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Institut des Métiers de Saint-Etienne souhaitant en bénéficier et selon les conditions définies légalement.

Article 2 : Valeur des titres restaurant

La valeur faciale d’un titre restaurant s’élève à 7€00.

Article 3 : Participation patronale

Le ticket restaurant est pris en charge à hauteur de 60 % par l'employeur, soit 4€20.

Les 2.80 euros (40%) restants sont à la charge du salarié.

Article 4 : Reste à charge du salarié

Les 2.80 euros (40%) restants sont à la charge du salarié.

La part salariale sera directement précomptée sur la paie (sauf indication contraire, à savoir demande du salarié de régler par chèque).

Article 5 : Conditions d’attribution

Pour simplifier la gestion, nous gardons la méthode convenue et appliquée jusqu’à présent à savoir :

- chaque salarié à temps plein a droit à 15 tickets restaurant par mois de présence effective sur les 10 mois de l’exercice de formation de septembre à juin inclus pour le personnel enseignants et 11 mois pour le personnel cadre et administratif.

Le nombre de tickets restaurant mensuel est proratisé dans le cas d’un salarié à temps partiel.

Dans le cas d’une absence, le nombre de chèque en trop perçu éventuel sera déduit le mois suivant.

(Nombre de jours ouvrés dans le mois – 15 = nombres de jours d’absences dans le mois sans déduction de tickets restaurant).

Article 4 : Dispositions générales

Article 4-1 : Date d’effet

Le présent accord prendra effet le 1^er septembre 2021.

Article 4 -2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

Article 4-3 : Modalités de suivi

Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel par le CSE.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles des règles impactant significativement les termes du présent accord.

Article 4-4 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées par le code du travail.

Dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et publicité requises par les dispositions légales en vigueur.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires et aux bénéficiaires du présent accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour suivant son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Article 4-5 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales.

La partie qui engage une procédure de dénonciation devra notifier aux autres parties signataires et déposer sa dénonciation auprès de la Direccte et du conseil des prud’hommes, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de dénonciation, employeur ou salariés, une nouvelle négociation doit s’engager dans les 3 mois suivant le début du préavis si une des parties intéressées le demande.

L’accord reste applicable :

• jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord remplaçant le texte dénoncé ;

• à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Article 4-6- Publicité – dépôt

La partie la plus diligente notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire dudit accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Etienne par lettre recommandée avec avis de réception.

Les salariés seront collectivement informés de l’accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel et il figurera sur la notice d’information remise à l’embauche sur les textes conventionnels applicables dans l’entreprise.

Article 5 : Signature

Fait à Saint-Etienne,

Le 1^er juillet 2021

En 4 exemplaires originaux

XXX

XXXX