Accord d'entreprise "UN AVENANT N° 77 PORTANT SUR LES SALAIRES EN POLYCULTURE-ELEVAGE" chez FDSEA DE LA MARNE - FEDER DEPT SYND EXPLOITANTS AGRICOLES 51 (Siège)

SECTEUR PROFESSIONNEL: exploitations de polyculture-élevage et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles (C.U.M.A.) du département de la marne, les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la marne et de l'aube, les exploitations maraîchères, horticoles et de pépinières du département de la marne

SECTEUR GEOGRAPHIQUE: marne et aube

OBJET: avenant n° 77 du 13 février 2018

CATEGORIE DE TEXTE: convention collective

DATE DE LA CONVENTION: 12 février 1991

ETENDUE PAR ARRETE DU: 25 juin 1991

PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU: 18 juillet 1991

INTITULE: avenant n° 77 du 13 février 2018

IDCC 8214

NOR:

Entre:

La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne;

Les syndicats des entrepreneurs des Territoires (E.D.T.) de la Marne et de l'Aube;

La fédération départementale des coopératives d’utilisation de matériel agricole de la Marne;

D'une part, et

Le syndicat départemental des salariés de l'agriculture F.G.A.-C.F.D.T.;

L'union départementale C.G.T.-F.O.;

La fédération nationale de l'agriculture et de la forêt C.G.T.;

La confédération française des travailleurs chrétiens C.F.T.C.-AGRI;

Le syndicat national des cadres des entreprises agricoles C.F.E -C.G.C.;

D'autre part,

il a été convenu ce qui suit:

Article 1er

La rémunération minimale pour chacun des emplois de la classification des exploitations de polyculture-élevage, coopératives d’utilisation de matériels agricoles (C.U.M.A.), des exploitations maraîchères, horticoles et de pépinières de la Marne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux (E.T.A.R.) de la Marne et de l’Aube, est définie selon le tableau ci-après:

SALAIRES AU 1^er FEVRIER 2018

%DT salariés non cadres

%FT salariés non cadres

%DT salariés cadres

%FT salariés cadres

Article 2

Le présent avenant prend effet au 1^er février 2018 et sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Champagne-Ardenne – Unité territoriale de la Marne - Section Agricole.

Article 3

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.

Fait à Châlons en Champagne, le 13 février 2018

(Suivent les signatures).

Ont, après lecture, signé, les représentants des Organisations Syndicales désignées ci-après :

- la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de la Marne, M. JACQUEMIN

- les Syndicats des Entrepreneurs des Territoires (E.D.T.) de la Marne et de l'Aube,
C. LEMERY

- la Fédération Départementale des Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole de la Marne,
M. KICKI

- le Syndicat Départemental des Salariés de l'Agriculture F.G.A.-C.F.D.T., P. DELAGRANGE

- la Fédération Nationale de l’Agriculture et de la Forêt C.G.T., H. GRANGER

- l'Union Départementale C.G.T.-F.O., B. LEROY

- la C.F.T.C.-AGRI – Fédération de l’Agriculture C.F.T.C., I. CELLIER

- le Syndicat National des Cadres d'Entreprises Agricoles C.G.C., JM. LOISEAU

(1) Date de dépôt :