Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires 2021" chez PROMEO CENTRE DE FORMATION D APPRENTIS DE L INDUSTRIE DE PICARDIE PROMEO CFAI PICARDIE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

Entre les soussignés,

l’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (UES) PROMEO PICARDIE

Constituée des Associations PROMEO AFPI PICARDIE - PROMEO CFAI PICARDIE - PROMEO AFDE PICARDIE

Représentée par le Directeur Général,

ci-après dénommée « l’UES »

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES PROMEO PICARDIE:

• Pour l’organisation syndicale CFDT,

Déléguée Syndicale,

• Pour l’organisation syndicale CGT,

Délégué Syndical,

• Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière,

Délégué syndical,

• Pour l’organisation syndicale CFE CGC,

Délégué Syndical,

d'autre part,

PRÉAMBULE

Conformément à l‘article L 2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021 se sont engagées entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein des structures composant l’UES dans un contexte particulier de crise sanitaire COVID 19 qui perdure depuis 2020.

Des réunions de négociation se sont tenues le 8 avril, 16 avril et 19 avril 2021 sur la base des revendications émises par les organisations syndicales, documents remis, informations communiquées et propositions faites par la Direction.

Dans ce contexte, les deux parties ont souhaité trouver un accord prenant en compte le contexte économique et financier de l’UES et les aspirations des salariés en matière de rémunération. Plusieurs thématiques ont été abordées lors de ces négociations annuelles obligatoires 2021.

A l’issue des négociations, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat de travail PROMEO AFPI PICARDIE – PROMEO CFAI PICARDIE – PROMEO AFDE PICARDIE, hormis pour la partie « salaires effectifs » qui exclue les salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération - fraction du SMIC - suit l’évolution de celui-ci.

ARTICLE 2 – THÉMATIQUE RÉMUNÉRATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

ARTICLE 2.1 - RÉMUNÉRATION

• Salaires effectifs 2021

Les personnels permanents bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire de base dans les conditions suivantes :

PERSONNEL NON CADRE

Le budget global 2021 attribué au titre des augmentations des collaborateurs non cadre s’élèvera à :

• + 1.50 % de la masse salariale

Afin de permettre l’application de la politique de rémunération PROMEO, tout en valorisant le travail réalisé par l’ensemble des collaborateurs non cadre, les délégations syndicales et la Direction Générale ont acté la répartition suivante :

• + 0.81% de la masse salariale au titre des revalorisations collectives - avec l’attribution d’une augmentation collective de 20 euros bruts.

Cette revalorisation collective sera effective dès le mois de mai 2021.

• + 0.69 % de la masse salariale au titre des revalorisations individuelles des collaborateurs.

La mise en œuvre de la partie individuelle des revalorisations sera effectuée conformément à la politique de rémunération PROMEO.

PERSONNEL CADRE

Afin de permettre l’application de la politique de rémunération PROMEO, le budget 2021 attribué au titre des revalorisations individuelles des collaborateurs cadre s’élèvera à :

• + 1.50 % de la masse salariale

La mise en œuvre de la partie individuelle des revalorisations sera effectuée conformément à la politique de rémunération PROMEO.

ARTICLE 2.2 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE

2.21 – Intéressement et Plan d’Epargne Entreprise (PEE)

Un accord d’intéressement a été conclu le 25 juin 2020 au bénéfice des salariés de l’UES pour les années 2020 – 2021 et 2022. Les parties conviennent d’ouvrir dans les meilleurs délais une négociation sur le thème de l’épargne salariale afin de conclure un accord PEE applicable à l’ensemble des salariés de l’UES.

ARTICLE 3 – THÉMATIQUE ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

ARTICLE 3.1 – DROIT A LA DÉCONNEXION

Les parties conviennent d’ouvrir les négociations dans le courant de l’année 2021 en vue de conclure un accord sur le Droit à la Déconnexion au niveau de l’UES.

Un calendrier de travail sera proposé aux organisations syndicales pour mener les discussions.

ARTICLE 3.2 – ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les 3 structures composant l’UES sont déjà couvertes par un accord d’entreprise relatif à l’égalité entre les Femmes et les Hommes signé le 20 novembre 2018, à durée déterminée, dont le terme sera effectif de plein droit la quatrième année.

Les parties conviennent néanmoins d’engager dès l’année 2021 une réflexion visant à le réviser.

Un calendrier de travail sera proposé aux organisations syndicales pour mener les discussions.

ARTICLE 4 – THÉMATIQUE GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Les parties conviennent d’ouvrir des négociations dans le courant de l’année 2021 en vue de conclure un accord GPEC au niveau de l’UES.

Un calendrier de travail sera proposé aux organisations syndicales pour mener les discussions.

ARTICLE 3 – DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Au 31 décembre 2021, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 4 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et L. 2231- 6 du code du travail. Il sera en outre déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords », ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Senlis, le 19 avril 2021

Pour l’Unité Economique et Sociale UES PROMEO PICARDIE

Constituée des Associations PROMEO AFPI PICARDIE – PROMEO CFAI PICARDIE – PROMEO AFDE PICARDIE

Directeur Général

la CFDT

la CGT,

la CFE CGC

Force Ouvrière