Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires 2022" chez PROMEO CENTRE DE FORMATION D APPRENTIS DE L INDUSTRIE DE PICARDIE PROMEO CFAI PICARDIE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre les soussignés,

l’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (UES) PROMEO PICARDIE

Constituée des Associations PROMEO AFPI PICARDIE - PROMEO CFAI PICARDIE - PROMEO AFDE PICARDIE

Représentée par Madame la Directrice générale,

ci-après dénommée « l’UES »

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES PROMEO PICARDIE :

• Pour l’organisation syndicale CFDT,

Déléguée Syndicale,

• Pour l’organisation syndicale CGT,

Délégué Syndical,

• Pour l’organisation syndicale Force Ouvrière,

Délégué syndical,

• Pour l’organisation syndicale CFE CGC,

Délégué Syndical,

d'autre part,

PRÉAMBULE

Conformément à l‘article L 2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022 se sont engagées entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein des structures composant l’UES.

Des réunions de négociation se sont tenues les 6 et 22 avril 2022 sur la base des revendications émises par les organisations syndicales, documents remis, informations communiquées et propositions faites par la Direction.

Dans ce contexte, les parties ont souhaité trouver un accord prenant en compte le contexte économique et financier de l’UES et les aspirations des salariés en matière de rémunération.

Plusieurs thématiques ont été abordées lors de ces négociations annuelles obligatoires 2022.

A l’issue des négociations, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés sous contrat de travail
PROMEO AFPI PICARDIE – PROMEO CFAI PICARDIE – PROMEO AFDE PICARDIE présents au 30 avril 2022 et toujours en poste au mois de mai 2022, hormis pour la partie « salaires effectifs » qui exclue les salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération - fraction du SMIC/SMC - suit l’évolution de celui-ci.

ARTICLE 2 – THÉMATIQUE RÉMUNÉRATION

ARTICLE 2.1 – RÉMUNÉRATION

• Salaires effectifs 2022

Les personnels permanents bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire de base dans les conditions suivantes :

PERSONNEL NON-CADRE

Afin de permettre l’application de la politique de rémunération PROMEO, le budget 2022 des collaborateurs non-cadres s’élèvera à :

• + 3 % de la masse salariale au titre de la revalorisation collective

Cette revalorisation collective sera effective dès le mois de mai 2022.

Il est à noter le caractère très exceptionnel de cette décision, pour cette année 2022, de revalorisation 100% collective sur proposition commune des organisations syndicales s’appuyant sur un contexte économique et conjoncturel national très particulier et d’une attente forte des salariés de bénéficier d’une augmentation significative automatique.

La Direction a donc accédé à la demande des organisations syndicales.

PERSONNEL CADRE

Afin de permettre l’application de la politique de rémunération PROMEO, le budget 2022 des collaborateurs cadres s’élèvera à :

• + 3 % de la masse salariale au titre des revalorisations individuelles

La mise en œuvre de ces revalorisations individuelles sera effectuée conformément à la politique de rémunération PROMEO dès le mois de mai 2022.

ARTICLE 3 – THÉMATIQUE QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL

ARTICLE 3.1 – REVALORISATION DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR Á LA RESTAURATION COLLECTIVE

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, la Direction a décidé d’augmenter sa prise en charge des frais d’admission à la restauration collective à hauteur de 3,65 euros à compter du 1^er juin 2022 contre 3 euros actuellement.

ARTICLE 3.2 – AMÉLIORATION DE L’ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL

Afin de poursuivre l’amélioration de l’environnement de travail des collaborateurs la Direction a annoncé :

• L’achat de repose-pieds pour le personnel

• La mise en place d’actions de sensibilisation à la qualité de vie au travail

ARTICLE 3.3 – ACTIONS DE FORMATION MOBILISABLES PAR LE SALARIÉ

Afin d’accompagner les salariés dans leur quotidien, la Direction propose à l’ensemble des salariés qui le souhaiterait les actions de formation (financées par l’employeur) ou accompagnements suivants :

• Accompagnement en prévision de la retraite par un organisme spécialisé

• Sensibilisation « incivilité et agressivité, comment réagir »

• Stage de conduite de véhicule léger (tous temps / écoconduite)

ARTICLE 4 – CLAUSE DE REVOYURE

Les parties conviennent d’une clause de revoyure en novembre / décembre 2022, dont reconduction prime gouvernementale (prime soumise à la décision de la Commission Sociale).

ARTICLE 5 – DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Au 31 décembre 2022, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 6 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord fera l'objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et L. 2231- 6 du code du travail. Il sera en outre déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords », ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Senlis, le 22 avril 2022

Pour l’Unité Economique et Sociale UES PROMEO PICARDIE

Constituée des Associations PROMEO AFPI PICARDIE – PROMEO CFAI PICARDIE – PROMEO AFDE PICARDIE

La Directrice Générale

Madame XXX pour la CFDT

Monsieur xxx la CGT,

Monsieur xxx pour la CFE CGC

Monsieur xxx pour la Force Ouvrière