Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place de l'indemnité kilométrique vélo" chez ASSOCIATION DE L'HOTEL SOCIAL (Siège)

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ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Entre

LAHSo (Association de l’Hôtel Social), sise 259 rue Paul Bert à 69003 Lyon, représentée par sa Présidente,

Et

La Confédération Française Démocratique du Travail Santé/Sociaux, représentée par son Délégué Syndical,

Préambule

La direction et l’organisation syndicale souhaitent inscrire résolument l’association sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Les parties incitent, par les mesures proposées, l’ensemble du personnel à changer de comportement et favoriser l’usage du vélo notamment pour les déplacements domicile - travail.

De nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaire. L’Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activités physiques par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet de répondre parfaitement à ce besoin.

D’autres études mettent en avant les impacts positifs de la pratique du vélo en termes de bien-être au travail et de productivité des salariés.

Le présent accord est conclu afin d’inciter les salariés à utiliser le vélo dans leur déplacement entre leur lieu de travail et leur lieu de résidence habituelle.

Article 1 – Dispositions générales

Le présent accord est conclu dans le cadre :

-De l’article 50 de la loi du 17/08/2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

- Des articles L 3261-3-1, D 3261-15-1 et D 3261-15-2 du code du travail

- Du décret d’application du 11 février 2016

Article 2 – Champ d’application

L’ensemble du personnel présent dans l’association peut bénéficier de cette indemnité.

Article 3 – Définition de l’indemnité kilométrique vélo

Conformément à l’article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par les salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une “ indemnité kilométrique vélo ” (ikVélo).

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail. Lorsque le salarié emprunte un vélo pour se rendre à la gare SNCF près de son domicile, emprunte un TER transportant des vélos, et utilise ce même vélo pour aller de la gare à son lieu de travail, un remboursement pourra être effectif.

Article 4 – Montant et plafond de l’indemnité kilométrique vélo

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.

L’indemnité est plafonnée à 200 euros par an. Au-delà du montant défini par les lois de finance, l’indemnité versée aux salariés circulant à vélo est soumise aux charges sociales et fiscales de droit commun.

Article 5 – Modalités de mise en œuvre de l’indemnité kilométrique vélo

Les salariés souhaitant bénéficier de l’ikVélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre intégrées au formulaire de demande annexé.

Le salarié devra remplir un document «formulaire de demande de l’indemnité kilométrique vélo » mis à sa disposition afin de pouvoir procéder à un décompte des kilomètres parcourus en vélo entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

Le salarié devra transmettre le document formulaire de demande de l’indemnité kilométrique vélo à son chef de service avant le 19 de chaque mois afin qu’un suivi régulier puisse être assuré en vue de la préparation et du paiement de l’indemnité.

Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires.

L’indemnité ne peut se cumuler avec le remboursement actuel des abonnements de transport en commun, hors TER transportant des vélos.

Ce non cumul fera l’objet de discussions lors des négociations annuelles obligatoires 2018.

L’employeur pourra contrôler les déclarations ainsi que la présence concrète du vélo sur le lieu de travail. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise. Elle entrainera également, le cas échéant, la régularisation sur le bulletin de paie des sommes versées à tort.

Article 6 – Date d'application et durée

Le présent accord prendra effet à compter du 01/06/2018.

Le présent accord est conclu jusqu'à sa dénonciation par l'une ou l'autre des parties signataires et/ou par un syndicat représentatif au sein de l'association conformément aux règles de la représentativité en cours.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle qui altèrerait le régime du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer afin d’adapter cet accord aux nouvelles dispositions.

Article 6 – Publicité

Le présent accord sera affiché dans chaque établissement avant le 01/06/2018 .

Il sera déposé à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon ainsi que sur la base de données internet Légifrance.

Fait à Lyon le 03/05/2018

Pour l'association Pour la CFDT Santé/Sociaux

Présidente Délégué syndical