Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez ASSOCIATION DE L'HOTEL SOCIAL (Siège)

Protocole d’accord portant sur

la Négociation annuelle obligatoire 2023

Entre

L’association LAHSo dont le siège social est situé 259 rue Paul Bert, représentée par Mme XXXX (présidente)

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par M. XXXX (délégué syndical CFDT)

Constituant ensemble les « Parties »

Préambule :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, trois réunions se sont tenues les 06/04/2023, 22/06/2023 et 13/07/2023.

Au cours de ces réunions, étaient présents :

XXXX (directeur général)

XXXX (responsable des ressources humaines)

XXXX (délégué syndical CFDT)

Article1- Champ d’application

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du Travail s'applique à l’ensemble du personnel :

• CHRS Bell Aub

• CHRS La Charade

• Point Accueil

• Accueil et Logement/ Service Habiter 

• Siège

• Solid’Arté

Article 2- Objet de l’accord

1. Prise en charge de la pause des salariés travaillant le weekend end à Bell’Aub

La direction propose de prendre en charge la pause des agents d’accueil et travailleurs sociaux en poste le weekend end à Bell’Aub, dans la mesure où l’effectif est très réduit le weekend et qu’il n’est pas toujours simple de programmer cette pause. Elle sera donc rémunérée à hauteur de 30 minutes à compter du 01/09/2023 (sur la paie d’octobre).

2. Extension de l’accord sur les congés du 03/05/2018 

En réponse aux demandes de la CFDT, la direction propose d’étendre le champ d’application de l’accord sur les congés du 03/05/2018. La direction va transmettre une proposition d’avenant à l’’accord sur le sujet à la CFDT qui détaillera les conditions d’application des dispositions suivantes. 

• Prise en charge d’un 5ème jour pour la signature d’un PACS.

Aujourd’hui 4 jours sont accordés pour un PACS et 5 pour un mariage. La direction propose d’étendre le champ d’application de l’accord sur les congés du 01/06/2018 pour aligner le nombre de jours d’événements familiaux entre mariage et PACS. Un salarié qui se pacse aura donc le droit à 5 jours ouvrables sur présentation d’un justificatif. Cette mesure sera applicable au 01/07/2023.

• Passage du permis de conduire :

Octroi d’une demi-journée sur présentation de la convocation à l’examen du permis de conduire. Cette demi-journée sera accordée au maximum 2 fois.

• Jours enfants malades :

L’accord de 2018 prévoit que tout salarié, quelle que soit son ancienneté dans l’association, peut bénéficier d’un congé rémunéré en cas de maladie simple ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge dès lors que l’affection est médicalement constatée. 

• quatre jours rémunérés de congés par année civile et par salarié, 

• un jour supplémentaire de congés par année civile et par salarié assumant la charge d’un enfant de moins d’un an ou de 3 enfants et plus de moins de 16 ans.

La direction propose d’accorder 5 jours de congés rémunérés par année pour enfants malades de moins de 16 ans sans distinction de critères.

• Mise en place d’un congé menstruel

La direction propose l’expérimentation de septembre 2023 à août 2024, d’un congé pour menstruation incapacitante (sur avis médical) : 12 jours de congés par an rémunérés par l’employeur. 

Les conditions à remplir et justificatifs à fournir seront précisés dans l’accord.

Un bilan de cette expérimentation sera fait en 2024. 

Ce congé pourra être supprimé si une législation instaure un congé menstruel dans d’autres conditions.

3. Récupération des jours fériés :

La CFDT demande la récupération des jours fériés qui tombent sur un jour non travaillé dans la semaine.

La direction répond que les jours fériés tombent aléatoirement selon les années sur des jours de repos ou non travaillés et n’accède pas à cette demande.

4. Etude sur la faisabilité d’une nouvelle organisation du temps de travail : 

Afin de favoriser l’équilibre vie professionnelle/vie privée, la direction propose de mettre en place en 2024 un groupe de travail paritaire afin de réfléchir sur de nouveaux modes d’organisation du travail compatibles avec les nécessités de service et à coût constant (ex : semaine de 4 jours, répartition différente des semaines de travail dans le cycle, augmentation du temps de travail hebdomadaire avec RTT… )  

5. Mise en place d’un nouvel accord sur les frais de transports domicile travail :

Il comprendra un volet « Mobilités durables » pour étendre le champ d’application de l’accord relatif à la mise en place d’une indemnité kilométrique vélo du 03/05/2018, modifié lors des NAO 2020.

La direction va transmettre une proposition d’accord sur le sujet à la CFDT qui détaillera les conditions d’application. 

1. L’indemnité mobilités durables remplacera l’indemnité kilométrique vélo en élargissant le périmètre d’application à d’autres moyens de transport. Il prendra en charge les frais engagés par les salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, à partir de 1km par trajet:

• avec leur vélo, vélo électrique, trottinette électrique, tricycle, etc. 

• en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement relevant de la prise en charge obligatoire de 50 %) 

• à l’aide d’autres services de mobilité partagée : la location ou la mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel avec ou sans station d’attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés (trottinettes ou gyropodes en libre-service) ou les services d’autopartage de véhicule à moteur à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène).

La marche à pied n’est pas encore concernée par le forfait mobilités durables. La direction souhaite malgré tout promouvoir sous conditions ce mode de déplacement doux. La marche à pied sera donc incluse dans le forfait mobilités durables mais soumis à cotisation (salariales et patronales) afin de respecter les règles de l’URSSAF. 

La direction propose également d’augmenter le plafond annuel mobilités durables à partir de l’année 2023 à 500 euros par an (au lieu de 400).

2. Augmentation temporaire de la prise en charge des remboursements transports publics en 2023 en fonction des plafonds URSSAF:

Depuis la promulgation de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le seuil d’exonération de la prise en charge des frais de transports est légalement porté à 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics. Cette augmentation de 25 % des seuils d'exonération se termine fin 2023.

La direction propose une prise en charge temporaire de 75 % de l’abonnement transport du 01/07/2023 au 31/12/2023. Si le seuil d’exonération est reporté en 2024, cette mesure s’appliquera également en 2024. Dans le cas contraire, à compter du 01/01/2024, la prise en charge de l’abonnement transport reviendra au pourcentage actuel soit 50%.

L’augmentation du plafond à 75% rend caduque la note datant de 2020 prévoyant la possibilité pour des salariés dont l’abonnement était pris en charge à 50% par l’employeur :

« Lorsqu'un salarié réalise un déplacement professionnel, au cours duquel il utilise son abonnement personnel (dont la moitié est pris en charge par l'employeur). Possibilité de faire une note de frais : remboursement de 1,76€ par trajet à concurrence de la moitié restant à la charge du salarié. » 

Il ne sera plus possible de se faire rembourser des trajets professionnels en plus de son abonnement transport. Des tickets TCL sont à disposition dans les établissements pour des salariés qui en ont besoin.

3. Instauration d’une prime transport

En raison de l’augmentation des coûts de carburants, la direction propose l’instauration d’une « prime transport » pour les salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail.

C'est-à-dire pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable :

• par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors d’un périmètre de transports urbains 

L’employeur prend en charge les frais inhérents au trajet domicile-lieu de travail en lui versant une indemnité kilométrique pour voiture ou deux-roues à moteur selon le barème Urssaf à compter du 01/07/2023 :

• véhicule thermique : plafond annuel 200€

• un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène. Plafond annuel 400€

Les conditions et justificatifs seront précisés dans l’accord.

6. Accès de la salle de sport Bell’Aub aux salariés :

La salle de sport de Bell’Aub sera accessible aux salariés à certains créneaux selon un planning et des modalités qui seront communiquées en septembre 2023 pour un accès fin 2023.

7. Tickets restaurant :

Malheureusement la direction ne peut accéder à cette demande pour des raisons budgétaires. Pour exemple, pour un abondement employeur de 4.50 euros par ticket et par salarié, Le montant annuel s’élèverait à plus de 110 000 par année pour l’association. L’association ne dispose pas de ce budget.

8. Paiement d’une prime de risque pour les salariés sujets à des violences verbales :

La direction n’a pas les budgets nécessaires pour accéder à cette demande de la CFDT.

Le sujet des violences est un thème très important qu’il convient de travailler. L’association a prévu de mettre ce thème dans son agenda 2024 pour l’ensemble de l’association. Cette problématique doit être travaillée dans son ensemble car elle ne se résume pas uniquement à un aspect financier. 

9. Subrogation de salaire pour les temps partiels thérapeutiques :

La direction accepte à partir de septembre 2023 de mettre en place une subrogation pour les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) des salariés en temps partiel thérapeutique.

Cela ne concerne pas les indemnités journalières prévoyance, qui continueront à être versées au salarié lorsque l’employeur les percevra de l’organisme, actuellement Malakoff Humanis.

10. Augmentation de l’indemnité collation en raison de l’inflation :

La direction accepte d’augmenter l’indemnité de collation à compter du 01/08/2023 dans la limite du barème URSSAF à 9.90€ au lieu de 9.50€. 

Pour rappel cette indemnité peut être demandée de façon exceptionnelle, si un salarié est contraint, sur demande de son supérieur hiérarchique, de se déplacer sans pouvoir rentrer déjeuner dans un des établissements de LAHSo. 

Cette indemnité permet de rembourser les frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement, non contraint de prendre leur repas au restaurant.

11. Inscription des enfants des salariés à la crèche Prévert :

La Direction rappelle qu’un usage instauré dans l’association ne permet pas aux salariés de bénéficier de l’accès à la crèche pour leurs enfants. Deux raisons historiques à cet usage :

• Eviter les éventuels sujets de difficultés de paiement des salariés vis-à-vis de la crèche

• Eviter les situations conflictuelles entre salarié/usager de la crèche et association qui pourraient ternir l’ambiance de travail

La direction propose de réfléchir à ce sujet et de le retravailler dans le cadre d’une prochaine NAO.

Article – 3 Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 3 exemplaires. Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.

De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié à cet effet.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.

Mention de cet accord figurera dans le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

A Lyon le 28/08/2023

Pour LAHSo Pour l’organisation syndicale CFDT

XXXX XXXX

Présidente Délégué syndical