Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant sur la Négociation annuelle obligatoire" chez ASSOCIATION DE L'HOTEL SOCIAL (Siège)

Protocole d’accord portant sur la Négociation annuelle obligatoire

Entre L’association LAHSO dont le siège social est situé 259 rue Paul Bert, représenté par (présidente)

ET

L’organisation syndicale représentée par (déléguée syndicale CFDT)

Préambule :

Cet accord a été négocié au cours de 3 réunions :

• 24 janvier 2019

• 12 février 2019 

• 7 mars 2019

Article1- champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel :

• Hôtel Social Riboud

• La charade

• Le Grenier

• Point Accueil

• Accueil et Logement/ Service Habiter

• Siège

Article 2- Objet de l’accord

• Versement d’une prime Exceptionnelle de pouvoir d’achat

Une prime unique sera versée en 2019 dans le cadre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La direction a décidé de profiter de la possibilité de verser une prime défiscalisée aux salariés pour compenser la faiblesse des salaires et l’investissement des salariés. Elle sera de 500 euros net, et 550 euros net pour les salaires dont l’indice est inférieur à 400. Cette prime sera versée au mois de mars 2019 sous condition d’ancienneté. Elle sera proportionnelle au temps de travail.

• Remboursement des frais kilométriques vélo

• Trajets domicile - travail :

L’accord relatif à la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo est étendu à tous les moyens de transport écologique. L’utilisation d’un mode de transport écologique fera l’objet d’une vérification.

Cette indemnité est plafonnée au montant non soumis à charge défini par la loi de finance. (actuellement 200€).

• Déplacements professionnels :

Est pris en compte l’utilisation des modes de transports doux dans le remboursement des frais professionnels.

Pourront être cumulés pour le même trajet les transports en commun et modes de transports doux.

Le mode de transport le plus rapide doit être privilégié. Tout trajet de moins d’1 km aller ne sera pas pris en charge.

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de cette indemnité est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.

• Jours de congés pour cause de déménagement

Sont accordés 2 jours d’absence consécutifs pour le changement de domicile de sa résidence principale sur présentation d’un justificatif. Ce congé sera accordé une fois tous les 3 ans.

• Demande d’évolution pour compenser la non augmentation du point

L’association est liée par ses financeurs. La direction n’a pas de moyens d’action sur l’évolution du point et ne peut donc négocier ce point.

Pour compenser la faiblesse de la valeur du point, elle exploite à chaque fois qu’elle le peut la possibilité d’accorder des indemnités exceptionnelles ou des congés supplémentaires.

Elle s’engage à réfléchir à la possibilité de mettre en place des tickets restaurant. Elle réalisera une étude détaillée, qu’elle présentera en NAO en 2020.

• Renégociation de l’accord congés applicable depuis le 1er juin 2018

  • Extension du champ d’application de l’article 3. : congés pour maladie et maladie grave d’un enfant ou d’un conjoint en le reformulant de la façon suivante : (

Article 3 – Congés pour maladie et maladie grave d'un enfant ou du conjoint

Pour faire rappel, dans les accords collectifs CHRS, le congé non rémunéré ¹ pour enfant malade est de :

• 3 jours / an

• 5 jours / an si l’enfant a moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans.

En cas de maladie grave d’un enfant le législateur a prévu la création d'un Congé de présence parentale permettant au salarié de rester auprès de son enfant.

Les accords collectifs de travail pour le cas de la maladie grave d'un enfant indiquaient que des congés pouvaient être accordés au père ou à la mère. La notion de « pouvoir » laissant le champ libre à l'interprétation, il a été décidé de clarifier cette situation.

Ainsi, l'association a décidé d'octroyer aux salariés dont les enfants sont malades sur remise d'un certificat médical faisant apparaître l'enfant malade et la nécessité de la présence d'un parent :

• quatre jours rémunérés de congés par année civile et par salarié,

• un jour supplémentaire de congés par année civile et par salarié assumant la charge d’un enfant de moins de 6 ans ou de 3 enfants et plus de moins de 16 ans.

Concernant le cas particulier des enfants atteints d'une maladie grave, l'association octroie six jours ouvrables de plus (avec ou sans jours fériés) de congés rémunérés si la Sécurité Sociale accepte le congé de présence parentale (en cas de refus, le salarié sera contacté pour lui permettre de rattraper ses heures ou de les transférer sur ses RCT ou CA).

En cas de maladie grave d’un conjoint, concubin ou partenaire de PACS, ou d’un ascendant direct, l’association octroie six jours ouvrables de congés rémunérés si un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit le conjoint au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident doit attester de la gravité de la pathologie ainsi que du caractère indispensable de la présence et des soins.

• Extension du champ d’application de l’article 4 : Congés familiaux exceptionnels en le reformulant de la façon suivante : (

Article 4 – Congés familiaux exceptionnels

En cas de décès d’un parent (père ou mère) les accords collectifs prévoient 2 jours

L’association décide d’octroyer 5 jours pour le décès d’un enfant, d’un parent (père ou mère), d’un beau-parent (beau-père, belle-mère), du conjoint, concubin, ou partenaire lié par un PACS, des frères et sœurs ou des grands-parents ou petits-enfants.

Ce congé est accordé au moment de l’événement.

• Renégociation de l’accord sur le don de jours de repos

Le champ d’application de l’article 1 sera étendu sans pour autant modifier l’accord.

Article 1 – Bénéficiaires

Les dispositions de l’accord sont applicables à l’ensemble des salariés de l’association.

Les dispositions du présent accord s’appliquent pour le salarié qui vient en aide à une personne atteinte d’une maladie, handicap ou d’un accident d’une particulière gravité, ou à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité.

Il sera également possible de faire don de jours de repos à un salarié qui vient de subir le décès de :

-Son conjoint ;

- Son concubin ;

- Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

- Un ascendant ;

- Un descendant ;

- Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;

- Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;

- Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

- Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Ce don de jours de repos s’appliquerait dans les mêmes conditions que prévues dans l’accord.

• Droit à la Déconnexion

La charte informatique et internet sera étendue au droit à la déconnexion.

CHARTE INFORMATIQUE ET INTERNET ET DROIT A LA DECONNEXION

5. Messagerie électronique

Pour améliorer la qualité des correspondances électroniques, il est recommandé d’identifier un destinataire, de mettre en copie d’autres destinataires à bon escient ainsi que de ne pas systématiser les destinataires en copie afin d’éviter la multiplication des messages. Le recours à la messagerie électronique ne remplace pas la communication téléphonique et n’implique pas de réponse immédiate en retour.

L'attention des utilisateurs est attirée sur le fait qu'un message électronique a la même portée qu'un courrier manuscrit et peut rapidement être communiqué à des tiers. Il convient de prendre garde au respect d'un certain nombre de principes, afin d'éviter les dysfonctionnements du système d'information, de limiter l'envoi de messages non sollicités et de ne pas engager la responsabilité civile ou pénale de l’association et/ou de l'utilisateur.

Toute absence prévue d’un salarié doit faire l’objet d’un message d’absence automatique.

Un usage raisonnable dans le cadre des nécessités de la vie courante et familiale est toléré, à condition que l'utilisation du courrier électronique n'affecte pas le trafic normal des messages professionnels. 

Au départ du salarié, qu’il soit provisoire ou définitif, celui-ci devra laisser la messagerie libre de

Le présent accord prendra effet le 1 mars 2019.

Article – 4 Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’association auprès de la DIRECCTE et du Conseil de prud'hommes.

Mention de cet accord figurera dans le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Pour Lahso Pour l’organisation syndicale CFDT

Présidente Déléguée syndicale