Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'AGENDA SOCIAL DE L'APAJH SARTHE-MAYENNE (loi n° 2015-994 du 17 août 2015 sur le dialogue social et l'emploi)" chez A P A J H (Siège)

O 9 NOV. 2017

Accord d'entreprise

relatif à l'Agenda Social de l'APAJI-1 Sarthe-Mayenne

(loi n° 2015-994 du 17 août 2015 sur le dialogue social et l'emploi)

Entre :

L'Association APAJH 72/53, représentée par, en sa qualité de Directeur Général,

dûment habilité à cet effet,	D'une part,	DIRECC.!1: t'ays Loire Unité Départementale 72 DÉPÔT LÉGAL

Et, enregistré E^..›;

sous ic

L'organisation syndicale représentative au sein de l'Association, ay dûment dat e à effet

de négocier et conclure le présent accord :

• CGT représentée par en sa qualité de délégué syndical ;

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord

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Préambule

La finalité du présent accord est de développer un dialogue social de qualité, plus efficace, et utile aux partenaires sociaux, sur un calendrier défini à l'avance, en application de l'article L2323-7 de la Loi no 2015-994 du 17 août 2015 d'une part, et prenant en compte les spécificités des relations sociales au sein de l'Association d'autre part.

Le présent Accord d'Agenda Social permettra d'alimenter l'élaboration, l'évaluation et/ou la mise à jour de trois champs majeurs de négociation conduisant à un :

• accord triennal de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)

• accord annuel portant sur l'Amélioration de la Qualité de Vie au Travail

Le présent accord reporte par ailleurs à la négociation d'un accord complémentaire sur le dialogue social et la mise en place d'une nouvelle représentation du personnel en Délégation Unique du Personnel.

Les parties conviennent que le présent Accord contribue à l'amélioration du fonctionnement des instances en clarifiant l'ordonnancement du processus de dialogue social, en positionnant les informations -consultations en amont des négociations, les réunions et travaux des commissions spécifiques elles-mêmes en amont des informations-consultations de la DUP, à partir des principes suivants :

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1. La Direction de l'Association met à disposition des représentants du personnel les informations prévues par le code du travail, notamment via la Base de Données Economique et Sociale (BDES) une fois qu'elle sera mise en place

2. Si nécessaire, les représentants du personnel recueillent les points de vue des salariés, et reçoivent des informations complémentaires de la direction ainsi que les analyses complémentaires de leurs commissions et experts

3. Les représentants de la DUP, par le biais des prérogatives du CE et du CHSCT, rendent leur avis suivant les thèmes prévus par le Code du Travail

4. Les éventuelles négociations d'accord ou leurs mises à jour entre la Direction et les organisations syndicales seront nourris par les informations et les avis des représentants du personnel de la DUP.

C'est donc dans ce contexte que le présent accord a été négocié entre les partenaires sociaux.

ARTICLE 1 — Objet du présent accord

L'objet du présent accord est d'organiser :

• Le calendrier social conditionnant le regroupement des 17 obligations actuelles de consultation des élus du CE et du CHSCT et des 12 thèmes obligatoires de négociation regroupés en trois temps.

• La Base de Données Economique et Sociale concernant son contenu, son actualisation, la communication de ses mises à jour.

• L'articulation prévisionnelle des temps forts du dialogue social avec les travaux des commissions et des éventuels experts.

ARTICLE 2 — Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés, de leurs représentants et des représentants de la direction de l'Association APAJH 72/53.

ARTICLE 3 — Agenda social

1. Définitions

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi prévoit de définir le cadre du calendrier social conditionnant les informations et consultations du CE et du CHSCT en regroupant les 17 obligations et les 12 thèmes obligatoires de négociation.

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En application de l'article L2323-6 du Code du Travail sur les modalités de regroupement des 17 informations consultations récurrentes du comité d'entreprise et du CHSCT, prévues au Code du Travail, les Parties conviennent de les regrouper en trois temps.

Chacun des trois avis motivés sera transmis aux organes de gouvernance, et aux salariés.

Le présent Accord précise l'aménagement de chacun de ces temps :

Principe de regroupement des obligations de consulter prévus par la loi.

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Principe de regroupement des obligations de négocier prévus par la loi.

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2. Agenda d'information, de consultation et d'ouverture des négociations (cf agenda social page 8 du présent accord)

1 - Les orientations stratégiques de l'entreprise

L'article L2323-7-1 du Code du Travail prévoit de consulter le CE sur les orientations stratégiques de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Les parties conviennent que la DUP est destinataire des documents relatifs aux orientations stratégiques de l'association au titre de l'article L2323-11 en octobre.

La consultation avec remise d'avis transmis au Conseil d'Administration de l'Association interviendrait en janvier.

L'Association informe après avis conforme et définitif de la DUP l'ensemble des salariés, les objectifs stratégiques et les objectifs budgétaires de l'exercice.

Chaque année, en février et en octobre, une évaluation de la mise en oeuvre et/ou de l'application de l'accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) sera présentée par la Direction à la « Commission RH».

D'ici juillet 2018, puis tous les trois ans, une négociation portera sur la mise à jour du dispositif de GPEC établi ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés et de leur intégration. Cette négociation porte également sur les conditions d'accès et de maintien dans l'emploi des salariés âgés et de leur accès à la formation.

Par ailleurs, chaque année, en avril et en octobre, un point sera fait en termes de formation (présentation du plan de formations réalisé, bilan des actions) et permettra une évaluation de l'adéquation de la formation avec les orientations stratégiques.

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2 - La situation éConomique et financière de l'entreprise

Les comptes de l'Association sont présentés au Conseil d'Administration en avril.

L'article L2323-12 du Code du Travail prévoit de consulter le CE sur la situation économique et

financière, la politique de recherche et de développement technologique de l'Association. La DUP

est informée sur la situation économique et financière au titre de l'article L2323-11 en juin.

La consultation de la DUP avec remise d'avis transmis au Conseil d'Administration de I'APAJH

72/53 se déroulera en octobre.

Chaque année, en décembre, une négociation portera sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

3 - La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

L'article L2323-15 du Code du Travail prévoit de consulter le CE sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés. La DUP est informée sur la politique sociale au titre de cet article en avril.

La consultation avec remise d'avis transmis au Conseil d'Administration est prévue en septembre.

Chaque année, en novembre et en mai, une évaluation sera présentée par la Commission QVT à la DUP et aux organisations syndicales. Il en sera de même pour la Commission HSCT, en janvier et en mai.

Chaque année, en octobre, une négociation portera sur l'égalité professionnelle.

D'ici à juillet 2018, puis tous les ans, une négociation portera sur la mise en place d'un Accord portant sur l'Amélioration de la Qualité de Vie au Travail, incluant la prévention des risques professionnels (y compris des risques psychosociaux) et de la pénibilité, la conciliation vie personnelle/professionnelle, l'égalité professionnelle, les mesures de lutte contre la discrimination ou l'emploi des travailleurs handicapés, et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.

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3. Agenda Social

janvier février mars avril mai Juin juillet août sept. octobre nov. Déc.

Informations Commissions

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4. Encadrement de la procédure en cas de consultations non récurrentes

Le principe de regroupement des informations-consultations ne s'applique qu'aux procédures dites

récurrentes ou périodiques annuelles.

La DUP, par le biais des prérogatives du CE et du CHSCT, doit par ailleurs être informée et consultée

sur des décisions ou des événements ponctuels ayant trait aux sujets suivants

Durée du temps de travail

Conditions d'emploi

Organisation de l'activité dans l'Association

Difficultés économiques, financières et sociales de l'Association

Voir détails en annexes 1 & 2.

Compte-tenu de leur caractère exceptionnel et/ou important, les parties conviennent que les délais de consultation sur ces thématiques ponctuelles ne pourront être inférieurs à 15 jours sous réserve au cas par cas d'établir un délai négocié supérieur.

En cas de recours à un expert, le délai est alors ramené à 3 mois, et pourra être adapté en cas de besoin par les parties, sans pour autant être inférieur à 2 mois. En outre, la réduction des délais ne pourra se faire au détriment de l'accès à l'information, aux interlocuteurs demandés, et à la bonne réalisation méthodologique de l'expertise telle que l'expert le propose.

Le délai court à partir de la date de mise à disposition des informations lors d'une réunion plénière d'information, et inscrit comme tel à l'ordre du jour de la DUP.

ARTICLE 4 — Base de Données Economique et Sociale concernant son contenu, son actualisation, la communication de ses mises à jour

1. Définitions

Dans le cadre de l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 portant sur la compétitivité et la sécurisation de l'emploi, les partenaires sociaux ont convenu de la mise en place d'un outil permettant d'atteindre un triple objectif :

• la constitution d'une base à l'information et la consultation du CE sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• une organisation des informations qui permette la mise en visibilité de la construction du résultat de l'Association dans son environnement ;

• une mise à disposition des informations transmises de manière récurrente au CE.

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Cette volonté des partenaires sociaux est concrétisée par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi et son décret d'application n°2013-1305 du 27 décembre 2013 qui définissent les modalités de la mise en oeuvre de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

A cet égard, la circulaire de la Direction Générale du Travail du 18 mars 2014 n°2014/1 rappelle que la BDES est le support de la consultation sur les orientations stratégiques et le réceptacle des informations récurrentes transmises à la DUR

La Loi no 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi conduit à adapter le champ d'information de cette base en correspondance des modalités du présent accord.

Le présent article vise ainsi à définir l'objet, le support informatique, le champ d'application, les modalités d'accès, le contenu de la BDES ainsi que de rappeler les dispositions légales en terme de confidentialité.

Enfin, il est rappelé ici que par principe la BDES est un outil évolutif tant par leur forme que par leur contenu, cet article définissant ainsi les principes généraux de leur fonctionnement.

2. Anticipation et confidentialité

L'anticipation des conséquences de la stratégie de l'Association nécessite que les partenaires sociaux soient informés, au sein des instances sociales adéquates, des raisons des choix stratégiques présentés afin d'en débattre préalablement à leur mise en oeuvre, et de proposer éventuellement des alternatives.

Les parties conviennent de doter les représentants du personnel et leurs experts de moyens en vue de leur permettre d'assurer la démarche d'anticipation et d'analyse tout en préservant la confidentialité des informations.

Les instances représentatives du personnel doivent respecter une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données unique revêtant un caractère confidentiel et présenté comme tel par l'employeur (L2323-7-2 du code du travail)

1. Périmètre et champ d'application de la BDES

Les dispositions du présent article s'appliquent de plein droit à l'ensemble des établissements de l'Association, existantes et à venir, au sens notamment de l'article L2331-1 du Code du travail.

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En cas d'intégration d'une nouvelle association au sein de l'APAJH72/53, les parties conviennent que cette entité entrera dans le périmètre du présent accord, et invitera les parties à réfléchir à un nouveau cadre de la représentation salariale.

Conformément à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, son décret d'application du 27 décembre 2013 et la Circulaire du 18 mars 2014, la BDES est constituée au niveau de de l'Association.

Ainsi, outre les dispositions qu'il prévoit pour la BDES consolidée, le présent article consacre également la mise en place d'une BDES de Pôle sur certains champs économiques et sociaux (voir en annexe).

4. Droit d'accès

En application des dispositions légales, la BDES est accessible en permanence aux représentants du personnel dudit établissement listés ci-après :

• Membres de la Délégation Unique du Personnel (DUP), titulaires et suppléants

• Délégués Syndicaux au niveau de l'entreprise.

• Experts mandatés par la DUP de l'association.

Il est précisé que les personnes visées ci-dessus ont accès en consultation et peuvent télécharger et imprimer les documents figurant dans les BDES, sous réserve de l'application des règles de confidentialité associées à chacun des documents.

Les experts pourront accéder à la BDES et à tout autre document relatif à leur mission, dans le respect du cadre légal les autorisant à avoir accès aux mêmes documents que le Commissaire aux comptes est susceptible de demander.

En cas de problématique quant à la gestion des accès, les utilisateurs se rapprochent de la Direction des Ressources Humaines.

La gestion des droits d'accès relève du service Ressource Humaine de l'Association. Par ailleurs, chaque utilisateur de la BDES, défini au présent article, doit remonter tout point de dysfonctionnement auprès des personnes mentionnées ci-dessus, afin que celles-ci prennent toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement et aux accès des BDES.

5. Modalités de fonctionnement des BDES

Pour faciliter l'accès aux données contenues dans les BDES, ces dernières sont organisées sous la forme d'un site internet sécurisé. Le site est hébergé sur une plateforme CECI et est accessible depuis tout matériel informatique disposant d'une connexion Internet.

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Exceptionnellement, pendant les périodes de maintenance, les accès sont suspendus sur de courtes périodes et dans la mesure du possible à un moment n'impactant pas les utilisateurs dans le respect d'une information transmise à la DUP. Sous réserve d'un délai de prévenance de 48h les élus de la DUP seront informés.

Dans le cas où une inaccessibilité des Bases de Données Economiques et Sociales est relevée et impacte les délais de consultation, la Direction s'engage à transmettre les informations par email aux personnes concernées afin de respecter les délais légaux de transmission des informations en vue de la bonne tenue des consultations ou bien à décaler d'autant la période de consultation.

6. Contenu des BDES

Les informations contenues dans les BDES reprennent certaines données et rubriques prévues par les dispositions légales et réglementaires, mais prévoient également des informations spécifiques aux activités de l'Association évoluant sur un secteur médico-social particulier, avec ses indicateurs propres.

Ces données couvrent l'année en cours, les deux années civiles précédentes et, en fonction des documents prospectifs qu'elle peut comporter, les trois années civiles suivantes.

En fonction des trois temps d'information et de consultation, en articulation avec les trois temps de négociation, prévus au présent Accord, certaines informations devront être actualisées dans les délais fixés plus haut, et précédant la consultation. L'annexe 1 précise les différentes données et rubriques actualisées prévues pour chacune des consultations.

Le délai de conservation des données n'excède donc pas l'année N-2.

Néanmoins, dans un souci de conservation des données précédemment transmises dans les BDES, les parties conviennent que chaque BDES de pôle et la BDES Association contiennent, sans que cela constitue une obligation, un espace « Archivage » accessible depuis sa page principale. Dans cet espace « Archivage » sera logiquement stocké, par année échue (N-3 et /ou précédentes), l'ensemble des informations relatives à cette ou ces années archivées.

Les dispositions du présent article seront applicables à cet espace « Archivage » et notamment celles relatives à l'accès aux BDES.

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7. Formation des utilisateurs

Une formation est dispensée à chaque renouvellement par la Direction à la demande des utilisateurs sur l'utilisation de la Base de Données Economiques et Sociales ; ceci indépendamment de toutes autres formations des représentants du personnel.

Dès la mise en place du présent Accord et à chaque renouvellement de la DUP, une formation de présentation des documents et de leur finalité est dispensée par la Direction afin que les représentants de ces instances puissent s'approprier et suivre l'évolution de l'utilisation de la BDES.

ARTICLE 5 — Encadrement des travaux des experts en charge d'éclairer les représentants du personnel dans leurs prérogatives

a. Enjeux de l'accompagnement par l'expert

Pour que la négociation soit un succès, c'est-à-dire que les objectifs de performance économique, de sécurisation des emplois et d'amélioration des conditions de travail soient atteints, il est nécessaire d'établir un dispositif conduisant à l'équilibre des parties en présence en matière d'information, d'appropriation des analyses, de construction de propositions ou d'alternatives.

L'institution de délais préfix, prévus par la Loi 2013-504 du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi, conduit à concentrer les temps d'appropriation et d'analyse tant pour les représentants du personnel que pour l'expert. Pour pallier à ces inconvénients, les parties signataires conviennent que :

• les élus devront renforcer leur formation sur les analyses stratégiques, économiques et sociales

• les élus pourront bénéficier d'un accompagnement sur les trois temps de consultation afin de permettre que les réunions d'information et de consultation soient les plus efficaces possibles ; à cette fin, les parties conviennent que la désignation de l'expert-comptable sur les différents temps de consultation interviendra en février de chaque année

• la Direction communiquera les informations prévues en Annexe 1 dès que les éléments permettant de les produire seront réunis, indépendamment des délais minimum de fourniture

• l'expert mandaté éventuellement sur chacun des trois temps, devra pouvoir prendre connaissance des informations de la BDES au fur et à mesure de sa mise à jour, afin d'aider les élus à s'approprier les éléments clés et à approfondir leur capacité d'analyse

L'obligation professionnelle et déontologique de confidentialité de l'expert permet aux parties de recourir aux services de ce dernier pour, d'une part, appréhender l'information délivrée par l'entreprise et d'autre part, préserver celle qui ne peut être divulguée mais dont la connaissance, par

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les membres des commissions est utile pour apprécier la pertinence de tel ou tel choix de l'Association.

ARTICLE 7 — Dispositions finales

2. Durée du présent accord

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée et prendront effet à la date d'accomplissement des formalités de dépôt.

3. Révision

Sans préjudice des dispositions de l'article L.2232-12 du Code du travail qui conditionne la validité d'un accord collectif à la signature de ce dernier par un ou des syndicats représentatifs qui ont recueilli 50% des suffrages exprimés au 1 ^er tour des élections professionnelles et de l'absence d'opposition, exprimée dans les 8 jours de la notification de l'accord d'un ou de plusieurs syndicats représentatifs qui ont recueilli la majorité des suffrages.

Chaque partie signataire ou adhérente au présent accord peut en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque signataire, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois.

Dans l'hypothèse où des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles plus favorables entreraient en vigueur, et sans préjudice de leurs application immédiate, les parties signataires se rencontreront au plus tard dans les 6 mois suivant leur application afin d'envisager les éventuelles dispositions à modifier afin d'assurer la conformité légale et conventionnelle du présent accord.

Chaque annexe du présent accord pourra faire séparément l'objet d'éventuelles révisions en fonction des nécessités et des évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles sans pour autant modifier le reste de l'accord.

4. Publicité et dépôt

Le dépôt de l'accord sera opéré en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et se fera conformément aux dispositions du code du travail, et notamment l'article D.2231-2 et suivants.

Une demande d'homologation sera effectuée auprès de la CNA.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative de l'Association, signataire ou non du présent accord.

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Cette remise vaudra notification et fera courir le délai pour l'exercice du droit d'opposition.

Un exemplaire sera également tenu à disposition du personnel et un avis sur les modalités de consultation sera affiché.

Fait à Le Mans, le 31/10/2017, en cinq exemplaires originaux.

Liste des Annexes en pages suivantes :

• Annexe 1 - Contenu de la Base de Données Economique et Sociale (BDES)

• Données et rubriques pour le CE prévues par les dispositions légales et réglementaires

• Données et rubriques pour le CHSCT prévues par les dispositions légales et réglementaires

• Données et rubriques non prévues par les dispositions légales et réglementaires (rapports et compte-rendu des commissions par exemple)

• Annexe 2 : Cas de consultations non périodiques du CE

• Annexe 3 : Cas de consultations du CHSCT

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