Accord d'entreprise "accord de mise en place du CESU en faveur de l’aide à la garde d’enfants" chez CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE - CRCAM DES SAVOIE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CESU EN FAVEUR DE L’AIDE A LA GARDE D’ENFANTS

ENTRE

Le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE représenté par …,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES :

• …, représentée par dûment mandaté

• …, représentée par dûment mandaté

• …, représentée par dûment mandaté

agissant en qualité de Délégués Syndicaux,

Ci-après dénommées « les Organisations syndicales »

D’autre part,

Ci-après, désignées ensemble « les parties »

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de la politique sociale du … dans le but d’aider les collaborateurs dans la prise en charge des frais de garde d’enfants.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. Définition du champ d’application

Les parties signataires entendent par la conclusion du présent accord mettre à la disposition des collaborateurs les avantages du chèque emploi service universel préfinancé (CESU) afin de participer aux frais de garde assurée, hors du domicile du collaborateur, par une assistante agrée, une structure d’accueil ou une garderie périscolaire pour la garde des enfants de moins de trois ans.

2. Bénéficiaires 

Le CESU est ouvert aux collaborateurs du … sous contrat à durée déterminée ou indéterminée et bénéficiant d’une présence d’au moins six mois consécutifs au sein de la ….

3. Conditions

Le bénéfice du CESU est ouvert aux collaborateurs ayant des enfants âgés de 0 à 4 ans et prendra fin au premier jour du mois suivant la date de naissance de l’enfant.

L’attribution du CESU par le … ne sera effective qu’à la demande expresse du collaborateur.

Pour chaque enfant il ne peut être reconnu qu’un seul bénéficiaire. Ce dernier doit en supporter la charge effective¹ seul ou conjointement.

Les salariés bénéficiaires devront produire à la Direction des Ressources Humaines les justificatifs suivants :

• En cas de recours à une assistante maternelle agrée : la copie des avis d’échéance ou de prélèvent des cotisations de sécurité sociale ou la copie de l’attestation fiscale lui permettant de faire valoir leurs droits à réduction fiscale, ou la fiche de paie effectuée par le biais d’un organisme certifiée (Pajemploi, CESU…).

• En cas de recours à une structure d’accueil d’un enfant : une facture de la structure d’accueil (crèche, halte-garderie, jardin d’enfants) précisant le nombre de jours de garde, le prix de la journée ou le montant de la somme forfaitaire versé par la famille.

4. Montant et nature du financement du CESU

Le … proposera aux bénéficiaires des CESU d’une valeur de 5 euros par jour effectivement travaillé quel que soit l’horaire de travail du collaborateur.

En tout état de cause, le montant maximum annuel du CESU financé par enfant par la … ne pourra pas être supérieur à 1030€, à raison de 206 jours travaillés par an limite annuelle de l’exonération, prévue au Code de la Sécurité Sociale et révisée périodiquement.

En application des textes en vigueur, cette aide financière n’a pas le caractère de salaire, en conséquence, elle est exonérée des charges sociales et fiscales (dans la limite d’un plafond annuel de 1830€).
En tout état de cause, l’aide versée ne pourra pas être supérieur à la dépense réellement engagée.

5. Modalités de versement

Les CESU seront distribués à fréquence trimestrielle aux collaborateurs qui en font explicitement la demande.

6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Il prendra effet à compter du 1er janvier 2019.

Les parties conviennent de se rencontrer quatre mois avant cette échéance afin de décider :

• De renouveler le présent accord pour une même durée,

• De conclure un nouvel accord, le présent accord cessant alors obligatoirement de produire ses effets à sa date d’échéance, soit le 31 décembre 2021. A cette date, et à défaut d’accord entre les parties, les dispositions du présent accord cesseront de produire leurs effets.

7. Publicité et formalités de dépôt

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes d’Annecy.

Il sera porté à la connaissance de tous les Collaborateurs du … au travers d'une diffusion sous Intranet, par la Direction des Ressources Humaines.

Fait en cinq exemplaires originaux, sur quatre pages

A Chambéry, le 18 avril 2019

Pour le Crédit Agricole des Savoie Pour les Organisations Syndicales