ACCORD PORTANT SUR LE TEST DE TELETRAVAIL AU SEIN DU RESEAU DE PROXIMITE AU CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE

ENTRE :

Le Crédit Agricole des Savoie, représenté par …

ci-après dénommé « l’entreprise »

d’une part,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

• …, représentée par dûment mandaté

• …, représentée par dûment mandaté

• …, représentée par dûment mandaté

agissant en qualité de Délégués Syndicaux

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

d’autre part,

ci-après, désignées ensemble « les parties »

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent accord intervient dans le cadre de l’accord national du 29 juin 2018 sur la durée et l’organisation du temps de travail dans les Caisses Régionales de Crédit Agricole portant sur l’annexe 2 de la Convention collective du Crédit Agricole.

Dans le cadre du projet d’entreprise CARE dont les principaux objectifs sont d’augmenter et renforcer la satisfaction de nos clients et promouvoir l’autonomie, la confiance et la responsabilité de nos collaborateurs pour gagner en agilité, satisfaction et bien-être au travail, une réflexion est menée sur une nouvelle organisation du travail et plus particulièrement sur la mise en place d’un test de télétravail au Crédit Agricole des Savoie.

Un premier accord mettant en place le télétravail au Crédit Agricole des Savoie a été signé le 11 mars 2020, réservant le télétravail aux elearning.

Il a été décidé d’élargir ces possibilités à travers le présent accord qui vient annuler et remplacer l’accord du 11 mars 2020.

CHAPITRE 1 – Conditions générales

Article 1

Cet accord a vocation à s’appliquer aux collaborateurs de l’entreprise désignés dont les modalités sont précisées ci-dessous.

Le télétravail est ouvert aux activités et modalités définies ci-dessous.

Le télétravail visé par le présent accord désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui est habituellement exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié :

• à son domicile habituel

• de façon volontaire

• en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Il est convenu que le télétravail est une possibilité pour le collaborateur et ne constitue pas un droit acquis reportable, rattrapable ou cumulable. Il est également précisé que le télétravail n’est pas une obligation pour les collaborateurs, il peut librement décider d’exercer son activité à 100% à son lieu de travail habituel.

Le télétravailleur s’engage à organiser son activité comme il l’exerce habituellement sur son lieu de travail habituel, comme détaillé à l’article 4.

La mise en œuvre de ce test de télétravail permettra de préciser et de déterminer les conditions nécessaires permettant l’éligibilité du collaborateur au dispositif au regard de son expérience dans son métier et dans l’entreprise.

1/ Activités réalisables en télétravail : elearning règlementaires

Pour l’ensemble des collaborateurs, les elearning pourront être réalisés en télétravail, sans condition d’éligibilité.

Pour pouvoir télétravailler, il sera demandé au collaborateur :

• De regrouper ses elearnings permettant une séquence de travail d’environ une demi-journée ou une journée complète

• De porter une attention particulière à son temps de travail hebdomadaire

Aussi, la durée de la séquence de télétravail sera mise en place en concertation avec son manager, en tenant compte des autres journées de télétravail qui ne s’additionnent pas.

En cas de difficulté pour le collaborateur de terminer la session de elearning convenue, un recalibrage pourra être effectué, a posteriori, avec son manager.

2/ Test du télétravail pour le réseau de proximité

Il est convenu entre les partenaires sociaux et la Direction du Crédit Agricole des Savoie de réaliser un test sur le télétravail dans le réseau de proximité, qui, conformément à la proposition du groupe de travail du projet d’entreprise CARE, aura lieu dans les groupes d’agences suivants :

• Groupe d’Agence de THONON CONCORDE / région CHABLAIS

• Groupe d’Agence de COLLONGES / région BASSIN GENEVOIS

• Groupe d’Agence de SALLANCHES / région ARVE GIFFRE MONT BLANC

• Groupe d’Agence d'ANNECY LES FINS / région ANNECY PAYS DE FAVERGES

• Groupe d’Agence de CLUSES / région ARVE GIFFRE MONT BLANC

• Groupe d’Agence de PONT DE BEAUVOISIN / Région LES 3A

• Groupe d’Agence ALBERTVILLE GAMBETTA / Région Arly Tarentaise

De manière estimative, ce test concernera 176 collaborateurs dont environ 30 managers.

Le test du télétravail est prévu du 14 septembre au 31 décembre 2020.

Pour être éligibles au télétravail, les salariés du réseau de proximité doivent réunir les conditions suivantes :

• être titulaire d’un CDI, hors période d’essai et période probatoire,

• ils pourront exercer les missions confiées en télétravail.

Les collaborateurs du réseau de proximité pourront positionner leur journée de télétravail le mercredi, jeudi ou vendredi.

Les jours de télétravail seront fixés en accord avec le manager du collaborateur et en fonction des contraintes d’organisation de l’agence. Si l’organisation au sein de l’agence ne permet pas la mise en œuvre du dispositif, elle aura lieu au niveau du groupe d’agences.

Le télétravail pourra être exercé à hauteur de 1 jour par semaine, hors période de vacances scolaires.

Pour les métiers spécialisés dont la liste limitative est indiquée ci-dessous, il sera possible de prévoir une demi-journée de télétravail le lundi après-midi, qui sera rattrapée le samedi matin. Dans le cadre de la planification à la quinzaine, il sera demandé de privilégier la récupération du lundi après-midi travaillé par anticipation le samedi qui le précède. Cette possibilité peut avoir lieu deux fois par mois. Les métiers suivants sont concernés par cette disposition spécifique :

• conseillers des professionnels

• chargé d’entreprises agricoles

• conseillers en gestion de patrimoine

• conseiller privé

Chapitre 2 – Mise en œuvre du télétravail

Article 2 – Modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail

Tester le télétravail au sein des Groupes d’Agences susvisés repose sur la base du volontariat. Le présent accord ouvre de plein droit la possibilité aux collaborateurs visés de télétravailler selon les critères définis.

Le salarié qui remplit les critères d’éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail dans le cadre des activités éligibles sera de fait autorisé à l’effectuer.

Dans le cas où le passage au télétravail est proposé au salarié par l’entreprise, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.

Il est précisé que le salarié étant libre de travailler sur son lieu de travail habituel et n’étant en aucun cas obligé de travailler à son domicile, aucune indemnité d’occupation n’est prévue.

Article 3 – Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail

• Période d’adaptation

L'exercice des fonctions en télétravail débute par une période d'adaptation de 4 mois, qui correspond à la durée du présent accord ayant pour vocation à constituer un test. Cette période doit permettre à l'employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l'absence du salarié dans les locaux de l'entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l'activité en télétravail lui convient.

Au cours de cette période, l'employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de 14 jours.

S'il est mis fin à la situation de télétravail, le télétravailleur retrouvera son poste dans les locaux de l'entreprise.

• Retour à une situation sans télétravail à l’initiative de l’employeur

L'employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise, notamment pour les raisons suivantes : condition d'éligibilité non remplie, réorganisation de l'entreprise, déménagement du salarié, désorganisation du point de vente, etc. La fin du télétravail pourra prendre effet sans délai à compter de la notification au le salarié de la décision d’y mettre fin.

• Suspension du télétravail

Le télétravail pourra être ponctuellement suspendu. Cette suspension pourra intervenir notamment (mais non exclusivement) : en cas de déplacement nécessaire à l'accomplissement d'une activité projet, ou toute autre mission liée à l'activité professionnelle ; en cas de formation, atelier, réunion, etc. nécessitant la présence physique du collaborateur, en France ou à l'étranger.

Article 4 – Charge de travail / horaires de travail

Le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant les horaires de travail en vigueur dans l’entreprise. Le télétravailleur veillera à respecter les modalités en vigueur dans l’entreprise en matière de gestion du temps de travail.

Pendant ces plages horaires, le télétravailleur reste à la disposition de l’employeur. Il reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l'entreprise à la demande de sa hiérarchie, pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service.

La charge de travail à domicile doit correspondre au volume de travail effectué lorsque le salarié travaille dans les locaux de l'entreprise. En conséquence, cela ne devrait pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif. Pour cela, le collaborateur est invité à préalablement se coordonner avec son manager pour calibrer ses séquences de télétravail.

Les conditions d'activité en télétravail et la charge de travail que cela génère seront évoquées lors de l'entretien annuel.

Article 5 – Lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué au domicile habituel du salarié, déclaré dans le système d’information RH.

Il est expressément prévu que le télétravail peut être exclusivement exercé au domicile du salarié, dans un lieu sécurisé avec une connexion internet sécurisée.

(Les espaces de coworking ne sont pas autorisés, notamment pour des raisons de sécurité informatique.)

Le télétravailleur acceptant le travail à domicile atteste de fait qu’il dispose d’un espace dédié à son domicile permettant d’utiliser l’équipement mis à disposition par l’entreprise, nécessaire au télétravail dans de bonnes conditions, notamment permettant des échanges téléphoniques et la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l’activité professionnelle.

Article 6 – Equipements liés au télétravail

Sous réserve de la conformité des installations en place au domicile du télétravailleur, l'entreprise fournit l’équipement nécessaire à l'exercice de l'activité en télétravail.

Le matériel fourni par l'entreprise restant sa propriété, il devra être restitué à la demande de l’entreprise.

Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser ce matériel pendant les périodes de suspension du contrat.

Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l'entreprise en appelant le 09 72 72 99 99 (881 9999 en interne).

Pour des raisons de sécurité, l'équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse, qu'après avoir obtenu l'accord de l'employeur.

La conformité de ces installations du domicile du collaborateur relève de la responsabilité du télétravailleur. Celles-ci doivent être conformes aux lois en vigueur.

L’accès au télétravail est permis sous réserve que le domicile du télétravailleur soit conforme aux règles de bon fonctionnement des outils nécessaires au télétravailleur.

Le télétravailleur s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.

A l’issue de la période de test, les questions d’assurance seront précisées.

Article 7 – Confidentialité et protection des données

Pour des raisons de sécurité informatique, le télétravailleur doit respecter, notamment, la charte informatique de l'entreprise au regard de la protection des données (en particulier la Charte communautaire du bon usage des ressources du Système d’Information) ainsi que les consignes qui lui seront transmises par le service informatique de l'entreprise.

Article 8 – Droit à la déconnexion et à la vie privée

Les parties signataires rappellent que les salariés bénéficient d'un droit individuel à la déconnexion, le télétravailleur se voit appliquer toutes les dispositions de l'accord relatif à la déconnexion pour assurer le respect de sa vie privée.

Article 9 – Santé et sécurité au travail

En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer la Direction des Ressources Humaines, dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise. L'accident qui a lieu pendant le télétravail et sur le lieu du télétravail est présumé être un accident du travail.

Les collaborateurs pourront se référer au guide relatif au télétravail disponible sous la Toile RH qui rappelle les conseils pour organiser son activité afin de travailler dans de bonnes conditions, notamment en veillant à conserver un rythme de travail habituel, à l’ergonomie de son lieu de télétravail et à la communication entre équipes.

Article 10 – Modalités d’accès au télétravail des travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés qui souhaitent avoir recours au télétravail pourront bénéficier de mesures appropriées facilitant l'accès au télétravail. Le correspondant dédié de l’entreprise étudiera les modalités au cas par cas en lien avec le télétravailleur et les services de santé au travail.

CHAPITRE 3 – Formalités de l’accord d’entreprise

2. Article 11 – Durée de l’accord

Le présent accord de test est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période de test soit du 1^er septembre 2020 au 31 décembre 2020, sur les périodes définies ci-dessus, à l’issue desquelles cet accord cessera de plein droit et sans délai.

Il pourra être décidé d’ouvrir des négociations entre les partenaires sociaux et la Direction du Crédit Agricole des Savoie sur le sujet du télétravail ou bien de mettre un terme à ce mode d’organisation du travail.

Article 12 - Publicité et formalité de dépôt

Le présent accord sera déposé dès sa signature, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et sera déposé auprès du Conseil de prud’hommes compétent.

Cet accord sera accessible sous l'Intranet, à la suite de son dépôt à la DIRECCTE et consultable, à tout moment, par chaque Collaborateur de l'entreprise.

Les modalités d’enregistrement et de publicité des avenants au présent accord seront identiques à celles de l’accord lui-même.

Fait en cinq exemplaires, sur 7 pages

A …, le

Pour le Crédit Agricole des Savoie Pour les Organisations Syndicales

…

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