Accord d'entreprise "avenant N°2 à l'accord du 14 avril 2014 relatif à la classification et à la rémunération à la Comédie-Française" chez COMEDIE FRANCAISE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de COMEDIE FRANCAISE et le syndicat Autre et CFDT et CGT et UNSA le 2018-07-20 est le résultat de la négociation sur les classifications.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT et CGT et UNSA
Numero : T07518004136
Date de signature : 2018-07-20
Nature : Avenant
Raison sociale : COMEDIE FRANCAISE
Etablissement : 30297714500010 Siège
Niveaux de classification : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Classifications
PROTOCOLE D'ACCORD SALARIAL 2018 (2018-07-20)
avenant n°2 à l'accord du 14/04/2014 relatif à la classification et à la rémunération à la comédie-française (2018-12-21)
Conditions du dispositif niveaux de classification pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-07-20
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AVENANT N° 2 A L’ACCORD DU 14 AVRIL 2018 RELATIF A LA CLASSIFICATION ET A LA REMUNERATION A LA COMEDIE-FRANCAISE
Conclu entre,
LA COMEDIE-FRANCAISE, place Colette - 75001 PARIS,
d’une part,
et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SOUSSIGNEES et prises en la personne de leur délégué,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Compte tenu d’un contexte de sortie de grève et du protocole afférent en date du 4 juin 2018 et d’une autorisation rehaussée par la tutelle à 1,91 % de la RMPP, les parties conviennent, à titre dérogatoire et exceptionnel à l’article 5.2 de l’accord du 14 avril 2014 relatif à la classification et à la rémunération, dans le respect du cadrage, d’une réaffectation globale et totale du montant correspondant aux 15 % des effectifs en mesures individuelles obligatoires, d’une mesure générale de 42,17 euros mensuels bruts pour un temps plein, des catégories, employés-ouvriers, agents de maîtrise et cadres.
Cette mesure est indifférenciée entre cadres, agents de maîtrise, et non cadres.
Cette mesure augmente chaque coefficient et donc chaque salaire mensuel de la grille (du coefficient 101 à 710). Elle est rétroactive au 1er janvier 2018 et sera versée au plus tôt en juillet 2018 et en septembre 2018 au plus tard.
Le présent avenant n’est valable que pour les négociations salariales de l’année 2018.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature et déposé de façon dématérialisée à la DIRECCTE. Un exemplaire sera déposé par la partie la plus diligente auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 20/07/2018
Administrateur Général
Délégué Syndical Délégué Syndical
SNAPAC-C.F.D.T. S.A.P.E.C.F.
Délégué Syndical Délégué Syndical
S.A.D.P.C.F- U.N.S.A. SYNPTAC-C.G.T.
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