PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL 2018

Conclu entre,

LA COMEDIE-FRANCAISE, place Colette - 75001 PARIS,

d’une part,

et

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SOUSSIGNEES et prises en la personne de leur délégué,

d’autre part,

Réunies, les 22 mai et 20 juin 2018 pour la négociation annuelle prévue par la convention collective et le code du travail, les parties ont arrêtées les mesures suivantes :

I/ État des propositions :

Sur la base d’une autorisation initialement notifiée par la tutelle à hauteur de 1,65 %, les 4 hypothèses suivantes ont été indiquées par la direction, par ordre de préférence :

- Première hypothèse :

- Mesure générale : 0,87 % au 1er janvier 2018 soit 0,87 % en niveau et en masse

- Coefficients : 50 au 1er janvier (40 pour les coefficients de 100 à 410 et 10 pour ceux à partir de 501).

- Deuxième hypothèse :

- Mesure générale : 0,73 % au 1er janvier 2018 soit 0,73 % en niveau et en masse

- Coefficients : 80 au 1er janvier (64 pour les coefficients de 100 à 410 et 16 pour ceux à partir de 501).

- Troisième hypothèse :

- Mesure générale : 0

- Coefficients : 230 au 1er janvier 2018 (184 pour les coefficients de 100 à 410 et 46 pour ceux à partir de 501).

Les organisations syndicales SNAPAC-CFDT et SADPCF-UNSA ont souhaité le calcul de l’hypothèse suivante :

- Quatrième hypothèse :

- Mesure générale : 0,49

- Mesure catégorielle : augmentation du complément d’alternance du service machiniste hors les cadres de 108 euros mensuels bruts

- Coefficients : 50 au 1er janvier 2018 (40 pour les coefficients de 100 à 410 et 10 pour ceux à partir de 501).

II/ Mesure générale :

Compte tenu d’un contexte de sortie de grève et du protocole afférent en date du 4 juin 2018 et d’une autorisation rehaussée par la tutelle à 1,91 % de la RMPP, les parties conviennent, à titre dérogatoire et exceptionnel à l’article 5.2 de l’accord du 14 avril 2014 relatif à la classification et à la rémunération, dans le respect du cadrage, d’une réaffectation globale et totale du montant correspondant aux 15 % des effectifs en mesures individuelles obligatoires, d’une mesure générale de 42,17 euros mensuels bruts pour un temps plein, des catégories, employés-ouvriers, agents de maîtrise et cadres.

Cette mesure est indifférenciée entre cadres, agents de maîtrise, et non cadres.

Cette mesure augmente chaque coefficient et donc chaque salaire mensuel de la grille (du coefficient 101 à 710). Elle est rétroactive au 1^er janvier 2018 et sera versée au plus tôt en juillet 2018 et en septembre 2018 au plus tard.

III - Commission de suivi :

Conformément à l’article 9.3 de l’accord sur la classification et la rémunération à la Comédie-Française, la commission paritaire de suivi de l’accord se réunira sur convocation de la direction au mois de septembre après la période des entretiens annuels.

La direction procédera à la diffusion du présent procès-verbal.

Fait à Paris, le 20/07/2018

Administrateur Général

Délégué Syndical Délégué Syndical

SNAPAC-C.F.D.T. S.A.P.E.C.F.

Délégué Syndical Délégué Syndical

S.A.D.P.C.F- U.N.S.A. SYNPTAC-C.G.T.