Accord d'entreprise "Avenant n°4 relatif à la gestion de la restauration du personnel de l'Echelon Central MSA" chez ASSURANCE MALADIE-FAMILLE-RETRAITE - CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (Siège)

AVENANT n°4 A L’ACCORD RELATIF A LA GESTION DE LA RESTAURATION DU PERSONNEL DE L’ECHELON CENTRAL MSA

Entre d’une part,

LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE 19 rue de Paris 93000 BOBIGNY :

Représentée par M…, Directeur Général

L’ASSOCIATION NATIONALE PRESENCE VERTE :

Représentée par M…, Directrice Générale

Et d’autre part,

• Le syndicat S.F.S.A. - C.F.D.T.

Représenté par

• Le syndicat C.F.E./C.G.C- S.N.E.E.M.A.

Représenté par

• Le syndicat C.G.T.

Représenté par

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre des Ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, relatifs à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité d’Entreprise (CE) disparaît lors de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).

C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales ont conclu l’Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE de l’Echelon Central MSA le 4 avril 2019.

Les parties conviennent, par le présent avenant, de réviser l’accord du 12 décembre 2006 relatif à la gestion de la restauration du personnel de l’Echelon Central MSA afin de l’adapter aux nouvelles instances représentatives du personnel.

Conformément à l’article L. 2261-8 du Code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité qu’il modifie.

Le présent avenant prendra effet dès le lendemain de son agrément, pour une durée indéterminée, conformément à l’accord initial.

Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant de révision à un accord comportant comme conditions suspensives, l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.

Le présent avenant annule et remplace les dispositions du préambule et des articles 1, 2 et 3 de l’Accord relatif à la gestion de la restauration du personnel de l’Echelon Central MSA signé le 12 décembre 2006, par les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 - GESTION DU RESTAURANT PAR L’EMPLOYEUR

« Un restaurant d’entreprise est implanté à Luminem aux termes d'un contrat conclu entre une société prestataire et la CCMSA. Ce restaurant d’entreprise est ouvert à l'ensemble du personnel, sur présentation de badges individuels.

Par délibération votée par le CSE de l’Echelon Central MSA lors de la réunion ordinaire du 28 juin 2019, ce dernier a confié la gestion de la restauration à la CCMSA. »

ARTICLE 2 – PRISE EN CHARGE DU COUT DU REPAS

« Le coût du repas est pris en charge à hauteur de 18,85 % par l’employeur (CCMSA et ANPV), et à hauteur de 81,15 % répartis entre le CSE et le salarié. Le CSE fixe les bases de cette répartition.

La société prestataire propose une offre de 3 formules dont le prix se décline selon les tranches appliquées :

• La formule 1 comprend un sandwich et un dessert

• La formule 2 comprend au choix :

  • Une entrée, un plat, un dessert

  • Un plat et deux périphériques

  • Cinq périphériques

  • Une entrée, un plat, un dessert selon une formule Express

Sous réserve du paiement d’un supplément, le choix peut être fait de prendre une entrée gourmet, un plat gourmet ou un dessert gourmet.

• La formule 3 comprend une entrée gourmet, un plat gourmet et un dessert gourmet.

Elle propose également une restauration alternative à la cafétéria (restauration rapide) et dans un food-truck à l’extérieur sur une partie de l’année.

Conformément à la délibération votée par le CSE de l’Echelon Central MSA lors de la réunion ordinaire du 28 juin 2019, la formule 1, déplacée à la cafétéria, n’est pas prise en charge par le CSE et par l’employeur. La prise en charge du CSE et donc de l’employeur portera sur les formules 2 et 3 et sur le food-truck. Elle n’est pas prévue pour les suppléments et pour la restauration rapide à la cafétéria.

Le taux d’augmentation du prix du repas sera répercuté uniformément entre l’employeur, d’une part, et le CSE et le salarié, d’autre part. Le même principe s’applique en cas de réduction du coût du repas.

La facturation du prix du repas aux salariés de la CCMSA et de l’ANPV s'appliquera aussi aux salariés du CSE de l’Echelon Central MSA.

Le CSE de l’Echelon Central MSA financera la participation employeur pour ses salariés qui prendront leur repas au restaurant d’entreprise de Luminem.

Pour tous les autres convives, l'accès se fera avec facturation au convive de la totalité du tarif négocié avec la société prestataire et avec application de la T.V.A. au taux en vigueur. »

ARTICLE 3 – Incidence sur le versement de la dotation verséé au CSE de l’Echelon central MSA

« Conformément aux dispositions prévues dans l’accord relatif à la mise en place du CSE au sein de l’Echelon Central MSA du 4 avril 2019 (article 3.5.4), la part de la dotation destinée à la restauration du personnel sera déduite de la dotation versée au CSE, et donnera lieu à un paiement direct auprès du restaurateur, selon les échéances de facturation. »

Bobigny, le 1^er juillet 2019

LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE :

L’ASSOCIATION NATIONALE PRESENCE VERTE :

 Le syndicat S.F.S.A./ C.F.D.T :

 Le syndicat C.F.E/ C.G.C - S.N.E.E.M.A :