Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à l'aide complémentaire au logement à la CCMSA" chez ASSURANCE MALADIE-FAMILLE-RETRAITE - CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF A L’AIDE COMPLEMENTAIRE AU LOGEMENT A LA CCMSA

Entre :

• La Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole 19 rue de Paris 93000 BOBIGNY

Représentée par M…, Directeur Général

Et d’autre part,

• Pour le Syndicat S.F.S.A. - C.F.D.T.

Représenté par

• Pour le Syndicat C.F.E./C.G.C. - S.N.E.E.M.A.

Représenté par

• Pour le Syndicat C.G.T.

Représenté par

____________

Porter le nom des signataires

Il a été convenu ce qui suit :

Les parties conviennent, par le présent avenant, de réviser l’accord du 7 septembre 2018 relatif à l’aide complémentaire au logement, afin de l’adapter aux nouvelles dispositions règlementaires.

Conformément à l’article L. 2261-8 du Code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité qu’il modifie.

Le présent avenant prendra effet à compter de sa signature, sous réserve de l’agrément ministériel, jusqu’au 31 décembre 2021 conformément à l’accord initial.

Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant de révision à un accord comportant comme conditions suspensives, l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE, des services du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Le présent avenant modifie les dispositions des articles 5, 6 et 7 ainsi que l’annexe à l’Accord relatif à l’aide complémentaire au logement signé le 7 septembre 2018, et les remplace par les dispositions suivantes :

Article 1 : Le cautionnement

Le cautionnement des prêts consentis dans le cadre du présent accord est obligatoire, quel que soit le montant du prêt. .

Le garant doit fournir les pièces figurant en annexe du présent accord.

Article 2 : Modalités de remboursement

Le remboursement des prêts accordés s’effectue mensuellement.

Pendant toute la durée de la présence du salarié dans les effectifs de l’entreprise, le remboursement est opéré par prélèvement de la mensualité due, lors du paiement des appointements de l’emprunteur (débiteur) et, selon les règles du droit commun des obligations dans le cas où ce mode d’extinction de la dette ne serait pas applicable.

En cas de suspension du contrat de travail de plus de 6 mois entrainant le non versement de salaire, ou en cas de rupture du contrat de travail, pour quelque raison que ce soit, les mensualités font l’objet d’un prélèvement automatique sur le compte du débiteur (sous réserve d’autorisation de prélèvement automatique dûment validée). A défaut, il appartient au débiteur de s’acquitter de sa dette par tout autre moyen et conformément à l’échéance du prêt.

Le débiteur peut, à tout moment, se libérer de sa dette par anticipation, en totalité ou en fraction. Les règlements effectués par anticipation réduisent le nombre d’échéances dues, à hauteur des sommes versées, sans modifier le montant des mensualités.

En cas de décès du débiteur avant l’extinction totale de sa dette, ses héritiers sont considérés comme débiteurs indivisibles et solidaires envers la C.C.M.S.A, pour le solde restant dû, les frais de signification leur étant imputables.

En cas de défaut de paiement total ou partiel, et en cas de défaillance du débiteur avant l’extinction totale de sa dette, ce dernier pourra être mis en demeure de régulariser la situation. Il lui appartiendra alors de s’acquitter de sa dette (échéances non honorées) par tout moyen dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure.

Dans le mois qui suit l’incident de paiement, la C.C.M.S.A en informe la caution. Si passé le délai d’un mois dont dispose le débiteur pour régulariser la situation, celui-ci n’a toujours pas procédé au paiement, la caution sera immédiatement saisie en paiement de la dette.

La C.C.M.S.A se réserve le droit de demander à l’emprunteur le remboursement des frais taxables qui auraient été occasionnés par cette défaillance.

Article 3 : Rupture du contrat de prêt

En cas de non réalisation du projet, la C.C.M.S.A. exigera le remboursement intégral de la dette.

S’il s’agit d’une construction de maison individuelle, et si la construction ne constitue pas la résidence principale dans les deux ans à compter de la date d’ouverture du chantier, la C.C.M.S.A. exigera le remboursement intégral de la dette, sauf si le salarié justifie d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

L’absence de production du ou des justificatifs prouvant la réalisation de l’objet du prêt constitue un motif de rupture entraînant le remboursement immédiat de la somme restant due. En cas d’absence partielle de justificatifs relatifs à la réalisation d’un prêt « travaux », la C.C.M.S.A. exigera le remboursement de la somme que l’emprunteur ne pourra pas justifier.

En cas de fausse déclaration, de revente du bien pour lequel le prêt a été consenti, de changement de résidence principale, le solde du prêt restant dû sera également immédiatement exigible. Tant que le remboursement du prêt n’aura pas été intégralement effectué, la C.C.M.S.A. pourra demander à l’emprunteur toutes justifications utiles quant à l’utilisation des sommes prêtées et exiger le remboursement immédiat de la somme restant due en l’absence de ces justificatifs.

Bobigny, le 28/11/2019

ANNEXE

PIECES A FOURNIR PAR LE SALARIE

SELON LA SITUATION ET LA NATURE DE L’OPERATION

(cette liste n’est pas limitative : des documents complémentaires

pourront être demandés à l’examen du dossier)

1 – Prêt accession

Dans tous les cas :

• Avant-contrat (promesse de vente, compromis de vente, contrat préliminaire de réservation, contrat de construction…),

• Attestation sur l’honneur de non surendettement,

• Attestation sur l’honneur d’informer le Département des Ressources Humaines en cas de non réalisation du projet, dès que le salarié en a connaissance,

• Selon la situation : attestation sur l’honneur de première acquisition destinée à la résidence principale ou attestation sur l’honneur précisant que la nouvelle acquisition est destinée à la résidence principale.

et

en cas de changement de résidence principale dans le cadre du déménagement du personnel à Bobigny :

• courrier justifiant de la réduction du temps de transport d’au moins 15 minutes par trajet aller ou retour

ou

• courrier justifiant de l’amélioration des conditions de transport à temps équivalent.

En cas de nouvelle acquisition à titre de résidence principale à la suite d’une rupture de vie commune (divorce, concubinage, pacs) ou suite au décès du conjoint, concubin ou partenaire de pacs :

• divorce : livret de famille ou tout document justifiant de la situation si le divorce n’a pas encore été prononcé,

• dissolution d’un pacs : décision de fin de vie commune délivrée par l’autorité compétente,

• concubinage : attestation sur l’honneur de séparation,

• décès : acte de décès

et acte de vente relatif à la précédente acquisition s’il n’est pas fait mention de celle-ci dans la promesse de vente concernant la nouvelle acquisition (condition suspensive liée à la vente d’un bien)

Pour les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H), ou dont le conjoint (ou concubin ou partenaire de Pacs) ou l’enfant vivant au foyer ou le petit-enfant vivant au foyer, ou l’ascendant vivant au foyer, bénéficie, soit d’une R.Q.T.H, soit d’une allocation liée au handicap :

• notification RQTH en cours de validité. S’il s’agit du conjoint (ou concubin ou partenaire de pacs) ou d’un enfant ou d’un petit-enfant vivant au foyer: notification RQTH ou notification AEEH ou AAH, en cours de validité. S’il s’agit d’un ascendant : copie de la décision de l’attribution de l’APA au titre d’un classement dans les groupes 1 à 4 de la grille AGGIR ou copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %.

• certificat médical attestant que la situation de handicap nécessite un changement de résidence.

En cas de nouvelle acquisition à titre de résidence principale à la suite de l’agrandissement de la famille :

• naissance ou adoption : extrait d’acte de naissance ou livret de famille ou certificat d’adoption

• ascendant, descendant, collatéral jusqu’au 4^ème degré : attestation sur l’honneur du salarié et de la personne accueillie et documents d’état civil attestant du lien de parenté de la personne avec le salarié

Pour les salariés qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant la demande de prêt :

• quittances de loyer des 2 dernières années (première et dernière quittance) ou attestation(s) d’hébergement au cours des 2 dernières années

En cas de nouvelle acquisition à titre de résidence principale suite à embauche ou mobilité :

• justificatif de domicile récent relatif à l’ancien logement

et

Pour l’acquisition d’un logement existant ou pour une acquisition en VEFA : attestation de propriété dans un délai d’un mois à compter de la date de signature de l’acte authentique.

Pour l’acquisition d’un terrain avec construction : attestation de propriété du terrain dans un délai d’un mois à compter de la date de signature de l’acte authentique, puis permis de construire, déclaration d’ouverture du chantier, procès-verbal de réception.

Pour une construction seule : permis de construire, déclaration d’ouverture du chantier, puis procès-verbal de réception.

2 - Prêt « travaux locatifs »

• Attestation sur l’honneur de non surendettement,

• Dernière quittance de loyer,

• Devis détaillé des travaux daté et signé du professionnel les réalisant ou, si le salarié les réalise lui-même, devis provenant d’un magasin de matériaux,

• Dans les 2 mois suivant le financement du prêt, facture(s) justifiant de la réalisation des travaux ou de l’achat des matériaux si le salarié réalise lui-même les travaux (les tickets de caisse ne sont pas acceptés, les factures doivent être nominatives).

3 – Prêt pour l’adaptation de l’habitat des personnes atteintes d’un handicap

• Attestation sur l’honneur de non surendettement,

• Notification RQTH en cours de validité. S’il s’agit du conjoint (ou concubin ou partenaire de pacs) ou d’un enfant vivant au foyer ou d’un petit enfant vivant au foyer: notification RQTH ou notification AEEH, ou AAH en cours de validité. S’il s’agit d’un ascendant : copie de la décision de l’attribution de l’APA au titre d’un classement dans les groupes 1 à 4 de la grille AGGIR ou copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 %.

• Dernière quittance de loyer pour les salariés locataires + éventuellement, et selon la nature des travaux, autorisation écrite du propriétaire,

• Acte de propriété ou dernière taxe foncière pour les salariés propriétaires + acceptation de l’offre de prêt émise par l’organisme collecteur,

• Avis d’un organisme habilité (AFM, APF, CICAT, CNPSAA, PACT-ARIM, UNISDA, MDPH…),

• Devis détaillé des travaux, daté et signé du professionnel qui les réalise,

• Attestation sur l’honneur de ne pas bénéficier d’une subvention couvrant tout ou partie des dépenses,

• Production, dans les délais convenus avec le salarié, des factures justifiant de la réalisation des travaux.

PIECES A FOURNIR PAR LE GARANT

• Photocopie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité,

• Photocopie d’un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, quittance EDF…)

• Les documents permettant de vérifier la solvabilité du garant (cf : contrat de prêt individuel)

• LA CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE :

• Le Syndicat S.F.S.A. - C.F.D.T.

• Le Syndicat C.F.E/ C.G.C. - S.N.E.E.M.A.

• Le Syndicat C.G.T.