Accord d'entreprise "Accord de prorogation de l’accord sur le télétravail à la CCMSA" chez ASSURANCE MALADIE-FAMILLE-RETRAITE - CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASSURANCE MALADIE-FAMILLE-RETRAITE - CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT le 2021-04-23 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT
Numero : T09321006885
Date de signature : 2021-04-23
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE CENTRALE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Etablissement : 30299044500033 Siège
Télétravail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Télétravail
Avenant 2 à l'accord relatif au télétravail à la CCMSA (2019-12-02)
ACCORD SUR LE TELETRAVAIL A LA CCMSA (2021-11-22)
Avenant à l'accord sur le télétravail à la CCMSA du 22 novembre 2021 (2023-06-05)
Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-23
Accord de prorogation de l’Accord sur le télétravail à la CCMSA
Entre, d’une part :
La Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole située 19 rue de PARIS_93000 BOBIGNY
Représentée par … Directeur Général
Et d’autre part,
Le Syndicat S.F.S.A. -C.F.D.T.
Représenté par
Le Syndicat C.F.E/ C.G.C- S.N.E.E.M.A
Représenté par
Le Syndicat C.G.T.
Représenté par
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Porter le nom des signataires
Préambule
La Direction et les organisations syndicales ont signé le 20 décembre 2016 un accord sur le télétravail. Cet accord a été révisé par un premier avenant en date du 21 décembre 2018, puis un second avenant du 02 décembre 2019.
En raison de la négociation en cours d’un nouvel accord de branche relatif au télétravail et compte tenu du fait que l’accord sur le télétravail à la CCMSA cessera de produire effet au 30 juin 2021, il est apparu nécessaire de proroger ses dispositions.
C’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales ont convenu de négocier et conclure la prorogation de cet accord de la manière suivante :
Article 1 : Prorogation de l’Accord
Les parties signataires décident de proroger les dispositions de l’accord sur le télétravail à la CCMSA du 20 décembre 2016 jusqu’au 31 décembre 2021.
La session de télétravail du 1er juillet 2019 au 30 juin 2021 se poursuivra dans les mêmes conditions jusqu’au terme du présent accord.
Article 2 : Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet le 1er juillet 2021 et cessera de produire effet à la date de l’entrée en vigueur de l’accord d’entreprise visant à encadrer le télétravail à la CCMSA, après signature de l’accord de branche, et au plus tard au 31 décembre 2021.
Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives, l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Article 3 : Révision de l’Accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.
Article 4 : Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Bobigny, le 23 avril 2021.
La Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole :
Le syndicat S.F.S.A./ C.F.D.T :
Le syndicat C.F.E/ C.G.C- S.N.E.E.M.A:
Le syndicat C.G.T. :
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Porter la signature
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