Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES CONDITIONS DE PRISES DE JOURS DE CONGES PAYES" chez STADE FRANCAIS (Siège)

UES STADE FRANÇAIS

Accord sur les conditions de prises de jours de Congés payés

Entre les soussignés :

Le Stade Français,

Edisport,

Société par Action Simplifiée du Golf de Courson,

D’une part Ci-après désignés l’UES

et

SNAPAC-CFDT.

CGT.

d’autre part.

PREAMBULE

L’épidémie du virus Covid-19 qui s’est propagée impacte l’économie mondiale et affecte de façon importante l’activité et le fonctionnement de l’UES du Stade Français.

En effet, suite aux mesures gouvernementales relatives au Covid-19, et conformément à l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, et notamment la fermeture des établissements recevant du public qui ne sont pas indispensables à la vie de la Nation, l’ensemble des activités de l’UES du Stade Français a été suspendu sur les sites et il a été procédé à la fermeture des sites.

Dans l'intérêt de l'UES du Stade Français, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation  du Covid-19, conformément  à l'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, la Direction de l’UES et les délégués syndicaux se sont réunis les 30 mars (en conférence téléphonique) et 1^er avril 2020.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Champ d’application et bénéficiaires

Les dispositions du présent accord concernent tous les salariés cadres et non cadres d’une entité appartenant à l’UES, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI/CDD) ou la durée de leur travail (temps complet/temps partiel).

ARTICLE 2 – Objet de l’accord

Cet accord a vocation à déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés ouvrables et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins de un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris.

ARTICLE 3 : Modalités de prises de congés payés

Les salariés des entités de l’UES du Stade Français devront prendre 5 jours ouvrés de leurs congés payés acquis, soit :

• ceux à prendre avant le 31 mai ;

• à défaut d’un solde de congés en cours au 31 mai positif, ceux, acquis, mais à prendre à compter du 1^er juin.

Les jours de congés payés seront pris du 5 au 11 avril 2020. Il sera ainsi décompté 5 jours ouvrés de congés payés à tous les salariés d’une entité de l’UES du Stade Français sur son bulletin de salaire du mois d’avril.

ARTICLE 4 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour le mois d’avril 2020 et entre en vigueur le 1^er avril.

ARTICLE 2 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord, doit être déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à D.2231-7 du Code du travail :

• Sous forme dématérialisée sur la plateforme « Télé-Accords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 1^er avril 2020, en 5 exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.

Pour l’UES

Délégué syndical SNAPAC-CFDT

Délégué syndical CGT