Accord d'entreprise "ACORD D'ENTREPRISE SUR LES SALAIRES : NEGOCIATIONS SALARIALES 2021" chez CA - SOC DES CIMENTS ANTILLAIS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CA - SOC DES CIMENTS ANTILLAIS et les représentants des salariés le 2021-07-06 est le résultat de la négociation sur diverses dispositions sur l'emploi, le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T97121001113
Date de signature : 2021-07-06
Nature : Accord
Raison sociale : SOC DES CIMENTS ANTILLAIS
Etablissement : 30309525100011 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-07-06

Jarry, le 06/07/2021

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES SALAIRES :

NEGOCIATIONS SALARIALES 2021

Entre

  • La Société des CIMENTS ANTILLAIS, représentée par XXXX, Directeur Général,

d'une part, et

  • le syndicat UIR-CFDT, représenté par XXXX

  • le syndicat CGTG, représenté par XXXX

  • le syndicat CGTM-FSM, représenté par XXXX

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule:

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail, les réunions de négociations sur les salaires effectifs, la durée effective du travail et l'organisation du temps de travail, l'emploi, l'égalité professionnelle se sont tenues les 22, 24, 28,29, 30 juin & 6 juillet/ 2021.

Article 1 - Augmentation Générale

L'augmentation générale pour l'année 2021, pour les salariés relevant du point 100 sera de : 2,25 % au 01/01/2021.

Article 2 : Primes exceptionnelles

Il sera accordé à tous les salariés relevant du point 100, deux primes exceptionnelles :

  • Prime des 50 ans

A l'occasion des 50 ans de la société, chaque salarié recevra, une prime exceptionnelle d'un montant de 850 euros brut, et qui sera versée avec la paye du mois de juillet 2021.

  • Prime COVID :

Chaque salarié recevra, une prime exceptionnelle d'un montant de 500 euros brut, et qui sera versée avec la paye du mois de juillet 2021.

Tous les salariés qui rempliront les conditions d'attribution du projet de loi de finances de la prime PEPA 2021, bénéficieront des exonérations liées à ce dispositif.

Article 3 : Accord relatif au budget des activités sociales et culturelles

La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est portée à un montant annuel équivalant à 0,60 % de la masse salariale brute.

Article 4 : Prime de vacances

Le montant de la prime de vacances versée au mois de juin de chaque année sera indexé sur le point 100.

Article 5 : Effectif & autres prérogatives des IRP

Les parties ont convenu de finaliser le recrutement de 6 personnes (3 en Martinique et 3 en Guadeloupe) au plus tard le 30 septembre 2021. Les contrats seront prioritairement en COD.

Il est entendu que la proposition de mutation du salarié Conducteur de Broyeur vers le poste d'Entretien Mécanique sera effective à la même date.

Article 6: Egalité Hommes/Femmes

La situation relative à l'égalité hommes-femmes a été présentée au cours de la première réunion de négociation. La situation ne laisse pas apparaître de différences nécessitant de mesures à prendre dans l'immédiat.

Le présent accord sera adressé, huit jours après sa notification aux organisations

syndicales représentatives dans l'entreprise, à Monsieur le directeur du travai,l de

l'emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre conformément aux articles L2231-5 à -7 du code du travail

Deux exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version électronique, seront déposés à la DEETS du lieu de conclusion conformément à l'articleD2231-2 du code du travail.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction. Fait à Jarry en cinq exemplaires, le 06/07/2021

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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