ACCORD D’ENTREPRISE COMPLEMENTAIRE

NEGOCIATIONS SALARIALES 2021

Entre

La Société LES CIMENTS ANTILLAIS, représentée par Monsieur XXXX, Directeur des Ressources Humaines,

d'une part, et

- le syndicat IUR-CFDT, représenté par Monsieur XXXX

- le syndicat CGTG, représenté par Monsieur XXXX

- le syndicat CGTM-FSM, représenté par Monsieur XXXX

d’autre part,

En vertu des dispositions de l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, les entreprises qui le souhaitent peuvent verser à leurs salariés une prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat, exonérée d’impôts et de cotisations sociales, sous réserve pour les salariés concernés, de remplir certaines conditions.

C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux ont convenu les dispositions qui suivent.

Article 1 : Bénéficiaires

Tous les salariés de l'entreprise bénéficieront du versement de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat, (PEPA).

 Pour les salariés ayant perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 55692€ sur la période courant du 1^er juillet 2020 au 30 juin 2021 et étant liés à l'employeur par un contrat de travail à la date du 30 juin 2021, cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

 Pour les salariés ne remplissant pas cette double condition, la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat, (PEPA), restera soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales.

Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat (PEPA)

En complément des dispositions de l’accord sur les salaires conclu le 06/07/2021 dans le cadre de la NAO 2021, pour cette même année, la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat, (PEPA) versée par l’entreprise, pour un montant de 1350 € (Mille-trois-cent-cinquante euros), correspondra pour les salariés « relevant du point 100 », à la prime « des 50 ans » et à la prime « Covid », telles que convenues aux termes de l’accord d’entreprise sur les salaires en date du 6 juillet 2021, cité plus haut.

Elle restera soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales pour les bénéficiaires visés aux termes du paragraphe 3 de l’article dont la rémunération  ci-dessus.

Pour les cadres, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat versée par l’entreprise (PEPA), sera d’un montant brut de 850 € brut (huit-cent-cinquante euros).

Cette prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat, (PEPA) ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.

Article 3 : Date de versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée avec la paye de juillet 2021

Article 4 : Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DEETS de la Guadeloupe et au greffe du Conseil des prud’hommes de Pointe à Pitre.

Article 5 : Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation entre les parties signataires de l’accord.

Pour pouvoir être révisé, l’accord devra dans un premier temps être dénoncé.

Cette dénonciation pourra émaner uniquement de l’une des parties signataires de l’accord qui devra en informer l’ensemble des parties à l’accord.

A compter de cette dénonciation, un délai de préavis de trois mois commence à courir.

Le courrier de dénonciation sera également déposé auprès de la DREETS de Guadeloupe.

Pendant la durée du préavis, l’employeur s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site et accompagné des procès-verbaux des dernières élections professionnelles.

De plus, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Pointe à Pitre.

Il est à préciser que les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

A Jarry

Le 26/07/2021

Pour la UIR-CFDT Pour la CGTG Pour la CGTM-FSM

Pour la Société