Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez SIKOA - SA HLM DE LA GUADELOUPE (Siège)

SIKOA

SOCIETE ANONYME

D’HABITATIONS A LOYER MODERE

DE LA GUADELOUPE

SA au capital de : 16 732 202,40 €, Euros

Siège social :

Résidence Vatable –

Bâtiment E - 6^ème étage - BP 446

97164 POINTE-A-PITRE CEDEX

SIRET N° 303 121 255 00028

Code APE : 6820 A

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Signature le 08 Octobre 2019

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les négociations annuelles obligatoires 2019 ont été engagées à l’initiative de l’employeur

Entre :

La Société SIKOA – S.A. d’H.L.M. de la Guadeloupe, Résidence Vatable, Bat E, BP 446 – 97164 POINTE-A-PITRE Cedex, SA au capital de 16 732 202,40 €, immatriculée au RCS de Pointe à Pitre sous le numéro de Siret 303 121 255 00028 – Code APE : 6820

Représentée par Monsieur xxxxxx, Directeur Général ;

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales déclarées et représentatives au sein de l’entreprise, dûment convoquées, représentées par :

• Madame xxxxxxxxxx, Déléguée syndicale de la section SUC SOLIDAIRES ;

• Monsieur xxxxxxxxxx, Délégué syndical de la section SNUHAB CFE-CGC

D’autre part.

Après convocation régulière des organisations syndicales déclarées et représentatives à SIKOA - Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré de la Guadeloupe, les parties étant respectivement représentées par :

Pour les délégations syndicales	Pour la Direction
§) Mme xxxxxxxxxx, Déléguée syndicale SUC SOLIDAIRES	§) M. xxxxxxxxxx Directeur général
§) Mme xxxxxxxxxx Membre de la délégation SUC SOLIDAIRES	§) Mme xxxxxxxxxxx Directrice RH & Secrétaire Générale
§) M. xxxxxxxxx, Membre de la délégation SUC SOLIDAIRES §) M. xxxxxxxx, Délégué syndical SNUHAB CFE-CGC

Après les rencontres des 7 et 14 février d’ouverture et accord sur le « protocole d’ouverture des NAO 2019 », signé le 14 février 2019,

Après détermination des besoins formulées par les délégués syndicaux et sur la base de la documentation communiquée,

Après échange de points de vue lors des 9 réunions successives (les 9, 16 et 18 avril, les 9 et 14 mai, le 05 juin, les 7 et 14 août, le 12 septembre) et une réunion de clôture le 3 octobre,

Sur la base du cahier de revendications des représentants des salariés sur les points suivants :

Siège et agence, intéressement 2018, mutuelle, plan de formation 2019, fiche de poste, temps de travail, grille de classification, plan sénior, réorganisation des services, harmonisation des salaires, prime de participation et augmentation de salaire 

Au terme des négociations, il a été arrêté entre les soussignés les décisions qui suivent.

I. - PREAMBULE

La Direction rappelle les éléments du contexte social, économique et financier dans lequel ces NAO se déroulent et rappelle également le cadre fixé par Action Logement de contenir les augmentations individuelles et collectives dans la limite de 1% de la masse salariale.

Les délégations syndicales font remarquer la nécessité de tenir compte des difficultés rencontrées par le personnel pour mener à bien ses missions dans des conditions jugées non optimum.

Les deux parties s’accordent sur une méthodologie qui doit permettre l’établissement d’un calendrier pluriannuel de négociation basé sur les postulats suivants :

1. À défaut de répondre dans l’année en cours à l’ensemble des demandes, il s’agit de bâtir un planning prévisionnel ;

2. D’utiliser le protocole de fin de conflit de 2018 comme base de travail initial pour l’établissement du calendrier pluriannuel ;

3. Dans le cadre du fonctionnement de la nouvelle instance CSE, il convient de passer en revue les décisions de l’ancien CE qui doivent être consolidées par un accord ;

4. De ressortir la liste des accords d’entreprise SIKOA, pour définir celles qui nécessitent une renégociation ;

Ainsi, au-delà des décisions actées dans le cadre de cet accord, les parties décident de poursuivre certains échanges sur des thèmes qui feront l’objet d’accords ou de plans d’actions spécifiques.

A ce titre, une réunion est à fixer le 4 décembre 2019 à 8h30.

II. – DECISIONS ACTEES

II-1. Augmentations collectives 2019

Une augmentation générale des salaires sera pratiquée, à effet du 1er janvier 2019, aux salariés titulaires d’un contrat de travail dans les conditions suivantes :

• Montant :

Le salaire de base sera augmenté de 50 € bruts.

• Conditions d’attribution :

• Cette augmentation est réservée aux collaborateurs de SIKOA présents à la date de signature du présent accord, hormis les salariés en arrêt pour longue maladie et en suspension de contrat,

• Une ancienneté d’au moins 3 mois au sein de l’entreprise est nécessaire pour bénéficier de cette augmentation collective,

• Le montant sera proraté pour les collaborateurs entrés en 2019.

• Date d’application :

Le présent dispositif est applicable sur la paie d’octobre 2019.

II-2. Prime exceptionnelle 2019 :

Au regard des contraintes consécutives à l’évolution de l’organisation, la direction souhaite challenger les équipes vers les objectifs annuels tout en favorisant le pouvoir d’achat.

Elle valide le versement en 2019 d’une prime exceptionnelle, non reconductible, qui sera attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail dans les conditions suivantes :

• Montant :

Une enveloppe de 47 740 € sera répartie proportionnellement au temps de présence entre les salariés titulaires d’un contrat de travail.

Sont assimilés au temps de présence, au sens du présent accord (articles L. 1225-24 et L. 1226-7 du code du travail) :

• Les absences pour congés payés (congés payés, congés pour évènements familiaux prévus légalement ou conventionnellement)

• Les absences pour maladie professionnelle, accident du travail ou de trajet reconnus par la sécurité sociale

• Les congés de maternité, paternité ou adoption

• Les heures de délégation

• Les congés de formation économique, sociale et syndicale

• Les absences indemnisées pour participation à un conseil d’administration ou à un jury.

• Conditions d’attribution :

• Cette augmentation est réservée aux collaborateurs de SIKOA présents à la date de signature du présent accord,

• Une ancienneté d’au moins 3 mois au sein de l’entreprise (appréciée au 1er janvier 2019) est nécessaire pour bénéficier de cette prime exceptionnelle,

• Le montant sera attribué au prorata du temps de présence dans l’entreprise.

• Date d’application :

Le présent dispositif est applicable sur la paie d’octobre 2019.

II-3. Accord de participation :

Les deux parties s’engagent à mettre en place un accord de participation pour l’exercice 2019.

Consciente que l’activité de SIKOA ne dégage pas de résultat fiscal suffisant, permettant de bénéficier de la participation, la direction s’engage à mettre en place un accord dérogatoire dans lequel la formule de calcul validée sera plus avantageuse pour les salariés.

Pour que la prime de participation soit effective pour l’année 2019, l’accord est à signer avant le 31 décembre de l’année. Le calcul de l’enveloppe de participation est conditionné par le respect des critères qui seront définis dans l’accord.

Le versement interviendra dès que les comptes auront été approuvés par l’AG des actionnaires.

II-4. Politique de rémunération 

Aujourd’hui la politique de rémunération de l’entreprise se résume à une seule action programmée : augmentation collective dans le cadre des NAO.

La direction souhaite saisir les nouveaux dispositifs offerts par la loi pour mettre en place une véritable politique de rémunération qui permettra de rétribuer différents éléments :

1. Le salaire de base qui rémunère le collaborateur en contrepartie du travail fourni.

Ce salaire pourra évoluer par augmentation collective et / ou individuelle.

2. L’intéressement et la participation qui sont par nature des dispositifs d’épargne salariale.

   • L’intéressement qui vise à associer le salarié à la réussite et à la bonne marche de l’entreprise.

Dispositif déjà existant.

• La participation qui permet de reverser aux salariés une partie des bénéfices réalisés.

Dispositif à mettre en place avant la clôture de l’exercice 2019.

3. Une prime de performance (variable).

Cette prime qui doit rémunérer la rentabilité et la performance dans les services aura pour objectif de récompenser et donc de stimuler les collaborateurs qui s’investissent.

L’enveloppe de cette prime sera validée annuellement parallèlement aux objectifs que le directeur général assignera à chaque direction / service.

L’engagement de la direction est de mettre en place ce dispositif en 2020 et de le pérenniser.

II-5. Conditions de travail 

1. Nouveau siège :

Le nouveau siège de SIKOA sera positionné sur le site du mémorial Act à horizon 2024 – 2025.

Pour améliorer la qualité de vie au travail des collaborateurs, la direction a validé le transfert dans un siège transitoire sur le site de la Place de l’An 2000.

Les travaux sont actuellement en cours. Il s’agit d’optimiser l’espace pour pouvoir héberger tout le personnel du siège. Ce dossier sera travaillé de concert avec le CSE. Le déménagement est à envisager au plus tard au 1^er semestre 2020.

2. Site de Basse-Terre

La direction valide le projet d’agrandissement du site de Basse-Terre. Un logement annexé à l’agence sera utilisé pour agrandir le site. Les travaux seront lancés au 4^ème trimestre 2019.

3. Ecran d’ordinateur :

Des écrans de 24 pouces seront déployés pour tout le personnel à fin octobre 2019.

4. Téléphone portable :

La politique d’attribution des équipements en mobilité a été initiée au sein de SIKOA. Tous les collaborateurs identifiés sont pourvus en GSM. Les éventuels dysfonctionnements seront traités au cas par cas.

5. Mètre laser pour les techniciens :

Demande validée par la direction. Le dispositif sera déployé avec le nouveau responsable du service entretien et maintenance du patrimoine, en concertation avec les moyens généraux.

6. Renouvellement des TPE :

Demande validée par la direction. Le déploiement a été réalisé le 25 Juillet 2019.

7. Machine de mise sous pli :

La direction souhaite traiter cette demande avec la gestion des courriers entrants et sortants.

Nous nous orientons vers une période transitoire de sous-traitance pour une période minimum d’un an, dans le but d’avoir une visibilité globale et ainsi mieux adapter la solution définitive à retenir.

Le contrat de sous-traitance a été signé mi-septembre avec l’entreprise SIMPAC. Nous sommes actuellement dans la phase de paramétrage technique pour une mise en exploitation courant octobre 2019.

8. Fiche de poste / Fiche emploi

Une première phase de mise à jour des fiches d’emploi a été demandée aux directeurs et responsable de service.

Une deuxième phase d’harmonisation a été faite par les RH.

La prochaine phase est celle de la restitution des fiches par la direction aux collaborateurs pour les derniers ajustements, avant présentation au CSE et validation définitive de la direction générale.

II-6. Liste de thématique à contractualiser sous forme d’accord ou de plan d’action spécifique :

• Mutuelle

• Temps de travail / Dispositif de compte épargne temps

• Plan sénior

• Gestion des talents

III. – FORMALITES ADMINISTRATIVES

III-1. Signataires

Conformément aux articles L. 2231-1 et s. du code du travail, en apposant leur signature sur ce protocole d’accord, les deux parties reconnaissent clôturer la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 et décident de la mise en place des décisions actées ci-dessus.

Le présent accord sera signé en quatre (4) exemplaires.

III-2. Dépôt

Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes de Pointe-à-Pitre.

III-3. Publicité

L’accord sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire numérique sera remis à chaque salariés.

Fait à Pointe-à-Pitre, le 08 octobre 2019

Pour SIKOA – SA HLM de la Guadeloupe  Pour les organisations syndicales

Le Directeur Général xxxxxxxxxxx		La déléguée syndicale SUC SOLIDAIRES xxxxxxxxxxxxx
		Le délégué syndical SNUHAB CFE-CGC xxxxxxxxxxxx