Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA SURCOMPLEMENTAIRE "REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE" - CONTRAT NON RESPONSABLE OBLIGATOIRE" chez SERETRAM - SOCIETE D'ETUDE DE REALISATION ET D'EXPLOITATION POUR LE TRAITEMENT DU MAIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

surcomplémentaire « remboursement des frais de santé » - Contrat Non Responsable Obligatoire

Entre les soussignés :

L’Entreprise SERETRAM, dont le siège social est situé 519 route Royale 40300 LABATUT, immatriculée au RCS de DAX sous le numéro 303 283 592, représentée par en sa qualité de Directeur Général,

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative de salariés : Le Syndicat Général Agroalimentaire CFDT des Landes, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part

Il a été arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objet de l’accord collectif

Les salariés de la Société SERETRAM bénéficient d’une couverture complémentaire de frais de santé obligatoire instituée par accord collectif du 19 décembre 2008 qui vient de faire l’objet d’un avenant en date du 20 décembre 2017, laquelle est conforme avec les dernières évolutions législatives et règlementaires intervenues en matière de complémentaire santé, et notamment le nouveau cahier des charges des contrats responsables, désignée ci-après « couverture santé base responsable ».

Afin de permettre aux salariés de bénéficier de remboursements dépassant les nouveaux plafonds institués, sans remettre en cause bien évidemment les avantages sociaux et fiscaux attachés à la « couverture santé base responsable», la Direction de la Société SERETRAM (ci-après « la Société ») et l’ Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise (ci-après « le SGA40 CFDT ») se sont réunies afin de définir les caractéristiques principales et les modalités d’un régime d’assurance santé surcomplémentaire, venant compléter la couverture santé base responsable, au bénéfice de l’ensemble des salariés toutes catégories confondues.

Le contrat souscrit sera un contrat « d’assurance santé surcomplémentaire  non responsable » au profit de l’ensemble des salariés bénéficiant déjà de la couverture santé base responsable.

Après information et consultation des institutions représentatives du personnel du 22 novembre 2017, les parties à l’accord ont pris la décision de matérialiser l’existence du régime d’assurance santé surcomplémentaire  non responsable  ainsi envisagé, selon les modalités ci-après.

Article 2 : Adhésion obligatoire au régime

2.1 : A l’égard du salarié

Les salariés bénéficiaires seront :

• Les salariés non-cadres : non désignés par les articles 4 et 4bis et 36 de la CCN des Cadres du 14 mars 1947

• Les salariés cadres : désignés par les articles 4 et 4bis et 36 de la CCN des Cadres du 14 mars 1947.

Dès lors que les salariés adhérent au régime « couverture santé base responsable », l'adhésion des salariés au présent régime surcomplémentaire est obligatoire.

Cette obligation d’adhésion résulte de :

• la signature du présent accord par La Société et le SGA40 CFDT.

• La participation de l’employeur à la cotisation

Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.

Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès d’UNIPREVOYANCE par l’intermédiaire de GRAS SAVOYE.

Conformément aux modalités prévues à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, cette désignation fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.

2.2 : A l’ égard des ayants droits

La cotisation est unique et la couverture de type famille, et concerne le conjoint, indépendamment de la situation déclarée par le salarié et quelle que soit la nature juridique du lien qui unit le conjoint au salarié, ainsi que les enfants à charge.

Cette adhésion des ayants droits du salarié au présent régime sera facultative.

Article 3 : Dérogations à l’adhésion obligatoire

3.1 : Dérogations à l’adhésion obligatoire à l’égard du salarié

Les salariés peuvent toutefois demander à bénéficier des dispenses d’ordre public prévues par le Code de la Sécurité sociale (articles D 911-2 et D 911-7 du Code de la Sécurité sociale).

En outre, sont également dispensés d’adhérer au régime, les salariés qui bénéficient pour les mêmes risques, de l’une des situations ci-après énumérées :

1. sous réserve de justifier de leur situation

   1. Les salariés et apprentis titulaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission, d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, qui sont déjà couverts par ailleurs à titre individuel et qui justifient de leur situation chaque année auprès de la direction par la production d’une attestation d’affiliation.

2. sans devoir justifier de leur situation par la production d’un justificatif, les salariés entrant dans l’une des situations ci-après énumérées :

1. Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois.

2. Les salariés travaillant à temps partiel et/ou les apprentis, dès lors que leur part de cotisation est supérieure ou égale à 10% de leur rémunération brute et qu’elle n’est pas prise en charge par l’employeur.

Dans tous les cas, les salariés et les ayants droit entrant dans l’une des catégories définies aux articles 3.1 seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation dérogatoire.

3.2 : Cas particuliers

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu

Ne sont pas visés dans le champ d’application du présent accord, les salariés dont le contrat de travail est suspendu et ne donnant pas lieu à indemnisation financée au moins en partie par l’employeur. Le salarié ne pourra prétendre au bénéfice du présent régime pendant toute la durée de cette suspension.

A titre informatif, les salariés ont la possibilité de solliciter le bénéfice du présent régime en contrepartie du paiement intégral des cotisations.

Les anciens salariés qui bénéficient d’un maintien de garanties en vertu de l’article 4 loi Evin/ article 14 de l’ANI 2008, article 1 de l’ANI du 11 janvier 2013 et article 1 de la loi relative à la sécurisation de l’emploi du 13 juin 2013 :

Pour mémoire, en vertu de l’article 4 de loi Evin, les anciens salariés remplissant les conditions prévues à cet article pourront bénéficier d’un maintien de couverture. Ce maintien légal ne constitue pas un engagement de la société et relève donc de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité de la prévoyance, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur lors de la rupture de leur contrat. Les modalités de ce maintien feront l’objet d’une lettre d’information remise aux salariés lors de leur départ de l’entreprise.

Article 4 : Cotisations

4.1 : taux, assiette et répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat «d’assurance santé surcomplémentaire  non responsable » seront prises en charge par la société SERETRAM et par les salariés dans les proportions suivantes :

Salariés non-cadres  n’appartenant pas aux Articles 4, 4 bis et 36

• Part patronale : 0,03 % PMSS

• Part salariale : 0.17 % PMSS

Les cotisations seront de 0,2 % pour l’année 2018 et 2019.

Salariés cadres appartenant aux Articles 4, 4 bis et 36

• Part patronale : 0,03 % PMSS

• Part salariale : 0.27 % PMSS

Les cotisations seront de 0,3 % pour l’année 2018 et 2019.

PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité sociale (3 311 € en 2018)

Les cotisations seront indexées annuellement sur le PMSS.

4.1 : Evolution ultérieure de la cotisation

Les éventuelles augmentations futures de cotisation seront réparties entre l'entreprise et les salariés dans les proportions suivantes :

• 70 % employeur

• 30 % salarié

Et ceci pour l’ensemble des salariés en cumulant avec la cotisation de la couverture santé base responsable.

Article 5 : Prestations

Les prestations ont été élaborées par les parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne constituent un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 6 : Remise de la notice d’information

Il sera remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Toute modification touchant aux garanties sera portée à la connaissance des salariés.

Ci-joint en annexe le résumé de garanties à titre informatif.

Article 7 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2018.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L 2261-7, L2261-8, L2222-6, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

Article 8 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A LABATUT, le 20 décembre 2017

Fait en 4 exemplaires

Dont 1 pour les formalités de publicité en sus de la version sur support électronique

Pour SERETRAM SAS Pour le SGA40 CFDT

Le Directeur Général Le Délégué Syndical