Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS COLLECTIVES" chez HOSPITALISATION A DOMICILE - SANTE SERVICE DAX (Siège)

ACCORD DE METHODE

PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS COLLECTIVES

Entre

L’Association

Dont le siège social est situé

Représentée par, , agissant en qualité de Directrice

Et

Les membres du Comité d’Entreprise non mandatés :

M, titulaire

M, titulaire

M, titulaire

M, titulaire

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objet de définir et d’organiser les modalités des négociations collectives sous la forme d’un accord de méthode au sein de l’Association.

1. Eléments de Méthode

Un calendrier précis est instauré afin d’optimiser les échanges des négociations collectives de l’entreprise. Chaque réunion sera structurée de la façon suivante :

Organisation des réunions :

• Envoi des éléments d’information préalables

• Réunion de présentation et discussion sur les éléments

• propositions du Comité d’Entreprise en séance

• Réunion de validation du protocole / signature de l’accord ou du procès-verbal de désaccord

Le nombre de réunions sera fonction des nécessités et de la complexité de l’accord à conclure.

Communication des documents :

L’Association adressera un dossier constitué des documents nécessaires à la tenue de la réunion au moment de l’envoi de l’ordre du jour de la séance.

2. Thématiques et calendrier

Les thèmes suivants seront abordés lors des négociations collectives de 2018 :

• Accord d’intéressement

• Egalité Hommes/Femmes

• Droit à la déconnexion

• Pénibilité au travail

Conditions de suivi

L’application du présent accord sera suivie par les membres du Comité d’entreprise.

Ce dernier aura notamment pour tâche de suivre l’état d’avancement de la mise en œuvre du présent accord. La Direction devra lui fournir les informations nécessaires à la vérification des modalités d’application de l’accord.

3. Durée de vie de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

4. Dénonciation – Révision

Le présent accord ne pourra être dénoncé ou modifié que par l’ensemble des signataires et ce, dans la même forme que sa conclusion, sauf dans le cas où la demande émane de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi). La dénonciation sera également notifiée à la DIRRECTE. Pour être applicable à l’exercice en cours, cette dénonciation devra respecter les mêmes conditions de délais et de dépôts que l’accord lui-même.

Tout avenant qui modifiera le présent accord devra être déposé à la DIRRECTE selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.

L’Association Santé Service Dax comme le Comité d’Entreprise, peut également demander à tout moment la révision  de cet accord conformément aux dispositions de l’article  L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Afin de permettre d’engager le plus tôt possible une nouvelle négociation de l’accord, les parties devront s’être rencontrées dans les 3 mois qui suivent le début du préavis qui précède la dénonciation ou la révision. Les dispositions, objet de la demande de dénonciation ou révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.

5. Dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires par la Direction de l’entreprise, conformément aux dispositions légales, à l’Unité Territoriales des Landes de la DIRRECTE, située au 4 Allée de la solidarité à MONT DE MARSAN. Et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Dax.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage prévu à cet effet, et sera également publié en ligne sur le logiciel .

Il entrera en vigueur le lendemain de la date de dépôt de l’accord.

Fait à Narrosse, le 17/05/2018

Pour l’Association Pour les IRP (élus non mandatés du CE)

La directrice