Accord d'entreprise "Accord de méthode sur la négociation d'un accord concernant la durée et l'aménagement du travail" chez HOSPITALISATION A DOMICILE - SANTE SERVICE DAX (Siège)

Accord de méthode sur la négociation d’un accord concernant la durée et l’aménagement du travail

Entre

L’Association Santé Service Dax,

Dont le siège social est situé au 22 Route des Pyrénées à NARROSSE (40180),

Représentée par,

Et

Délégué syndicale représentante CFDT

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Contexte

SANTE SERVICE DAX repose sur une organisation du travail encadrée par un accord collectif relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 18 juin 1999, centré sur les RTT. Ce dispositif a fait ses preuves et a permis à l’Association de se développer.

Cependant, en presque 25 ans, le marché de l’emploi et la société ont évolué, amenant les partenaires sociaux à repenser les organisations du travail au sens large. Ainsi, la durée et l’aménagement du travail deviennent une question centrale, une pierre angulaire de la structure qui repose sur 4 piliers fondamentaux :

• Répondre aux besoins des patients pris en charge,

• Répondre aux attentes des salariés en termes de qualité de vie au travail,

• Assurer l’équilibre financier de la structure,

• Appliquer les obligations légales et réglementaires en vigueur.

Objectifs généraux

L’Association envisage de dénoncer l’accord sus visé de 1999 ainsi que tout autre usage relatif à l’aménagement et au temps de travail.

L’objectif de cet accord de méthode est de fixer le cadre de la négociation sur la durée et l’aménagement du travail qui va être engagée, en prévoyant toutes les mesures utiles et importantes à la bonne avancée des discussions, de façon transparente et éclairée de la part de l’ensemble des parties prenantes au projet.

Article 1 – Objet

Les parties conviennent de fixer en amont l’ensemble des éléments qui permettront d’avancer dans la négociation sur la durée et l’aménagement du temps de travail, notamment :

• les définitions communes aux différentes terminologies qui seront employées,

• les participants à la négociation,

• les modalités de la négociation,

• les moyens alloués à la négociation,

• les thématiques de la négociation,

• le calendrier de la négociation,

• les solutions en cas d’échec des négociations.

Article 2 - Composition de l’instance de négociation

Les parties conviennent que la négociation se déroulera de la façon suivante :

• Séance introductive en réunion CSE, en présence de l’ensemble des membres titulaires

• Puis réunions de négociation en instance composée :

  • De la directrice et d’1 et / ou 2 cadres référents sur le domaine abordé

  • De la déléguée syndicale en présence de 2 membres du CSE

Article 3 - Modalités de la négociation

Pour la bonne avancée des négociations, les parties conviennent que :

• Si les documents de travail sont communiqués par mail au minimum 10 jours ouvrés avant la séance, l’avis sera rendu pendant la séance

• Si les documents sont remis en séance, l’avis sera rendu lors de la prochaine séance,

• un glossaire, comportant les définitions des termes utilisés, les références législatives ou réglementaires, et la fiche FEHAP correspondante, sera créé

• la concertation des salariés concernés sera employée, soit par sondage, soit par avis ou participation des salariés à des groupes de travail (après validation conjointe entre la Direction et la déléguée syndicale).

• le recours aux experts dans le processus de négociation ou de tout autre expert (par exemple médecin du travail, psychologue, juriste, sociologue du travail…) sera possible. Ce recours sera décidé de façon conjointe entre la direction et la déléguée syndicale et pris en charge financièrement par la Direction.

Si un recours à expertise est souhaité par seulement une des parties, elle sera en charge de son financement. Pour la déléguée syndicale le financement sera pris en charge par le budget fonctionnement du CSE.

A l’issue de chaque séance il sera fait :

• L’état d’avancement des négociations (avec la précision des éléments qui figureront dans l’accord et ceux qui n’y figureront pas), la décision et l’engagement ferme ne seront pris que lors de la signature de l’accord, pas avant,

• un état des informations nécessaires à la tenue de la réunion suivante,

• un état des attentes des parties pour les prochains travaux de négociation,

• un point sur le contenu des informations à communiquer aux professionnels concernés,

• la pose de date de la prochaine séance, pour permettre de fixer les heures de délégations et l’analyse des documents éventuellement remis.

Article 4 – Moyens alloués spécifiquement à la négociation

Afin de permettre la bonne avancée des négociations, il est convenu d’allouer 7 heures par mois de délégation à la déléguée syndicale ainsi qu’à 2 membres du CSE qui seront identifiés par la déléguée syndicale parmi les membres titulaires du CSE, d’un mois sur l’autre. Ces heures de délégation seront prises par journée entière.

Leur programmation se fera par les membres du CSE dont fait partie la déléguée syndicale et transmis à la Responsable des Ressources Humaines (RRH). La programmation de ces jours de délégation se fera en tout état de cause avec une anticipation d’au moins 10 jours calendaires.

Article 5 - Thèmes de la négociation

Sans être exhaustive, la liste des thématiques de négociation est la suivante :

• la durée du travail

• le personnel concerné (traitement différent ou pas pour les salariés soignants et les salariés)

• la situation des temps partiels – cas particuliers

• les modalités de répartition du temps de travail

• les modalités de décompte du temps de travail

• les modalités de répartition des RTT

• les règles de pose des congés

• les règles concernant la gestion des récupérateurs (HCR/ RCR)

• les règles de traitement des jours non pris en fin de période

Article 6 – Calendrier de la négociation

Le calendrier correspond à l’espace dédié à la négociation sur ce thème soit maximum 15 mois après dénonciation.

Article 7 – Solution en cas d’échec des négociations

Si aucun accord ne peut être trouvé au terme des négociations sur la durée et l’aménagement du temps de travail, les actes dénoncés survivent jusqu’à l’expiration du délai de 15 mois.

Article 8 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord de méthode

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée qui prendra fin soit à la conclusion d’un nouvel accord relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail soit au PV d’échec des négociations.

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt (voir article 10) et prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Article 9 – Révision de l’accord de méthode

Les parties signataires conviennent, notamment en cas de modification du cadre juridique applicable impactant les dispositions du présent accord de méthode, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires et utiles.

Il est rappelé que :

Si la demande de révision intervient au cours du même cycle électoral que le présent accord, elle doit émaner d’un ou plusieurs syndicat(s) signataire(s) : sont alors habilitées à signer l’avenant de révision les organisations syndicales représentatives qui sont signataires ou adhérentes au présent accord.

Si la demande de révision intervient au cours d’un cycle électoral différent, elle doit émaner d’un syndicat représentatif : sont alors habilitées à signer l’avenant de révision les organisations syndicales représentatives, qu’elles soient signataires ou non de l’accord d’origine.

Enfin, si la demande de révision émane de l’employeur, elle peut être faite à tout moment pendant la durée d’application du présent accord.

Dans tous les cas, la demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 10 – Formalités de dépôt

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Dax. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage prévu à cet effet. Il sera également publié en ligne sur le logiciel Blue Medi.

Fait à Narrosse, le 23 août 2022

Pour SANTE SERVICE DAX Pour le syndicat CFDT,

Président. Déléguée syndicale.