AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
AU TRAVAIL DE NUIT

DES SALARIES DE LA LOGISTIQUE DE L’ENTREPOT NATIONAL SUD

Entre les soussignés

• la S.N.C. Darty GRAND EST, Société en Nom Collectif au capital de 394.205 €, dont le siège est sis à Limonest (69760), route Nationale 6 – Lieudit « l’Epoux », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro B 303 376 586, pris en la personne de son Directeur des ressources humaines Monsieur XX,

• la société A2I Darty Rhône Alpes, Société en Nom Collectif au capital de 1.000,00 €, dont le siège est sis à Limonest (69760), route Nationale 6 – Lieudit « l’Epoux », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro B 491 634 697, pris en la personne de son Directeur des ressources humaines Monsieur XX,

Constituant l’Unité Economique et Sociale Darty GRAND EST

Ci-après dénommées « U.E.S. Darty GRAND EST»

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes au niveau de l’u.e.s. susvisée,

La C.A.T., représentée par Monsieur XX, Délégué syndical;

La C.F.D.T., représentée par Messieurs XX, Délégués syndicaux;

La C.F.E.-C.G.C., représentée par Mesdames XX, Délégués syndicaux;

La C.F.T.C., représentée par Messieurs XX, Délégués syndicaux;

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

Article 1 - PERIMETRE D’APPLICATION ET EFFECTIFS CONCERNES

1.1 - Périmètre d’application

Les dispositions du présent avenant s’appliquent au sein de l’Entrepôt National Sud, dépendant de l’UES DARTY Grand Est.

1.2 - Effectifs concernés

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des salariés affectés dans l’entrepôt visés à l’article 1.2.1 de l’accord initial et répondant à la définition de travailleur de nuit en application des dispositions de l’article 1.1.2.

Si l’entreprise embauchait des salariés de moins de 18 ans, ceux-ci ne seraient pas concernés par le travail de nuit.

Article 2 - COMPENSATIONS FINANCIERES DES HEURES DE NUIT

2.1 - Suppression des deux conditions cumulatives pour l’octroi de la majoration des heures de nuit :

Les deux conditions cumulatives pour l’octroi de la majoration des heures de nuit, inscrites dans l’accord initial :

• les salariés dont l'horaire habituel de travail les conduit à accomplir au minimum 2 fois par semaine, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien dans la période considérée comme travail de nuit.

• les salariés qui accomplissent, au cours de la période du 1er juin N au 31 mai N+1, au minimum 270 heures de nuit dans ladite période

sont supprimées.

Ainsi, toute heure de travail effectuée pendant la tranche horaire de 21H à 6H donnera droit à une majoration pour les salariés de l’Entrepôt National Sud.

2. - Revalorisation de la majoration des heures de nuit :

Toute heure de travail effectuée pendant la tranche horaire de 21H à 6H fera l’objet d’une majoration de 30% du salaire horaire de base ainsi qu’une majoration de 30% du variable lié à l’activité hors prime d’ancienneté et primes exceptionnelles, en lieu et place de la majoration fixée à 25% dans l’accord initial.

Le paiement de ces heures majorées sera réalisé sur le mois au cours duquel elles auront été réalisées

Article 3 - REMPLACEMENT DES REGLES COLLECTIVES ANTERIEURES

Il est expressément convenu que les dispositions du présent avenant annulent et remplacent l’ensemble des dispositions ayant le même objet, issues notamment des accords d’entreprise, accords atypiques, usages ou décisions unilatérales applicables au sein de l’UES DARTY Grand Est.

Article 4 - DUREE et FORMALITE DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

4.1 - Durée de l’avenant à l’accord – révision – dénonciation - opposition

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du
1^er novembre 2020.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du Travail à tout moment par l’un ou l’autre des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires et ne sera effective qu’à l’issue d’un préavis de 3 mois. Copie de cette dénonciation devra alors être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la DIRECCTE.

Conformément à l’article L.2232-6 du Code du travail, et en l’absence de dispositions de convention de branche et d’accord professionnel étendu, la validité du présent avenant est subordonné à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise.

Conformément à l’article L.2231-8-6 du Code du travail, l’opposition est alors exprimée par écrit et motivée. Elle est notifiée aux signataires, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’avenant, en précisant les points de désaccord.

4.2 - Dépôt légal et publicité de l’avenant

Le présent avenant sera déposé par la Direction des Ressources Humaines en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE du Rhône, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.

Un exemplaire sera remis pour information à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ayant participé aux négociations mais n’ayant pas signé le présent avenant.

Il sera aussi affiché au sein de l’Entrepôt National Sud sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet.

Fait à Limonest, le 21 Octobre 2020

Pour les organisations syndicales Pour Darty Grand Est

XX, délégué syndical C.A.T. XX

Directeur des Ressources Humaines

XX, délégué syndical C.F.D.T.

XX, déléguée syndicale CFE-CGC

XX, délégué syndical C.F.T.C.