Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 DE L'U.E.S. DARTY GRAND EST" chez DARTY - DARTY GRAND EST (Siège)

ACCORD DE
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

DE L’U.E.S. DARTY GRAND EST

ENTRE

Les sociétés suivantes :

DARTY GRAND EST, Société en Nom Collectif au capital de 394.205 €, dont le siège est sis à LIMONEST (69760), route Nationale 6 – Lieudit « l’Epoux », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro B 303 376 586, pris en la personne du Directeur des Ressources Humaines Exploitation FNAC/DARTY France/Suisse, Monsieur XX,

A2I DARTY RHONE ALPES, Société en Nom Collectif au capital de 1.000,00 €, dont le siège est sis à LIMONEST (69760), route Nationale 6 – Lieudit « l’Epoux », immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro B 491 634 697, pris en la personne du Directeur des Ressources Humaines Exploitation FNAC/DARTY France/Suisse, Monsieur XX,

D’une part,

Ci-après dénommées « les sociétés »

ET,

Les organisations syndicales suivantes représentées par les délégués syndicaux ci-après dénommés et dûment mandatés à cet effet :

La C.A.T., représentée par Monsieur XX, Délégué syndical;

La C.F.D.T., représentée par Messieurs XX, Délégués syndicaux;

La C.F.E.-C.G.C., représentée par Mesdames XX, Déléguées syndicales;

La C.F.T.C., représentée par Messieurs XX, Délégués syndicaux;

D’autre part,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

Ci-après désignées « les PARTIES » lorsqu’il y est fait communément référence.

Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

Le présent accord d’entreprise est conclu en application des dispositions des articles L.2242-1 et L.2242-8 et suivants du Code du Travail. Il a pour objet de concrétiser l’accord intervenu lors de la négociation annuelle obligatoire 2022.

Les organisations syndicales actuellement représentatives sur le plan national, mais non signataires du présent accord ou celles qui le deviendraient au moment de la désignation de délégués syndicaux pourront y adhérer ultérieurement à condition de le faire totalement et sans réserve.

Elles disposeront alors à l’égard du présent accord des mêmes droits que les signataires ci-dessus.

Le présent accord d’entreprise constitue une synthèse à titre principal des quatre réunions plénières qui se sont tenues les 25 Février, 11 Mars, 25 mars 2022 et 12 avril 2022.

A l’issue des négociations, les parties signataires ont convenu de concrétiser leur accord selon les dispositions suivantes.

La comparaison entre le présent accord et les avantages de la convention collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.

I –CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux collaborateurs de l’ensemble des sites de la SNC DARTY GRAND EST et de la SNC A2I Darty Rhône Alpes.

Le présent accord a vocation à s’appliquer aux sites qui entreraient par la suite dans le périmètre des deux sociétés, SNC DARTY GRAND EST et SNC A2I DARTY RHONE ALPES.

II – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à la période courant du 01 mai 2022 au 30 avril 2023, sauf mention exprès de l’application de certaines mesures à durée indéterminée.

A cette dernière date, le 30 avril 2023, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier annuellement un nouvel accord, à l’exception des articles mentionnant spécifiquement un cadre temporel différent.

III – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise est conclu en application des dispositions des articles L.2242-1 et L.2242-8 et suivants du Code du Travail. Il a pour objet de concrétiser l’accord intervenu lors de la négociation annuelle obligatoire 2022.

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, à la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail et les conditions de travail.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

PREAMBULE :

Les réunions NAO 2022 se sont déroulées comme suit :

Au cours de trois réunions, les Organisations Syndicales et la Direction de l’entreprise ont exprimé leurs demandes, leurs attentes et ont fait leurs propositions.

La première réunion du 25 février 2022 a été l’occasion de fixer le calendrier des réunions et de remettre aux Organisations Syndicales un ensemble de documents commenté lors de cette réunion.

Les réunions des 11 mars, 25 mars 2022 et 12 avril 2022 ont permis de matérialiser la tenue des engagements de la Direction sur les 3 dernières années :

• Développement de nos parts de marché,

• Modernisation constante de nos magasins,

• Amélioration de nos organisations de travail (digitalisation, Click and collect, développement du marché de la cuisine, amélioration de la livraison, optimisation de nos services, …)

• Renforcement du SAV Domicile,

• Pérennité de nos équipes par la transformation progressive de certaines organisations de travail malgré un contexte conjoncturel très défavorable, et d’acter des avancées dans le cadre de la négociation et de rapprocher les points de vue et les intérêts.

Les discussions et négociations ont porté sur les résultats économiques de la filiale, les rémunérations (toutes catégories confondues), le temps de travail, l’égalité hommes femmes, la formation professionnelle, les divers avantages sociaux présents dans l’entreprise.

Les éléments du projet d’accord ont été transmis aux différentes organisations syndicales pour signature.

D’autres thèmes de négociation obligatoires ou facultatifs ont également été abordés et/ou ont fait l’objet de mesures distinctes.

Il a été convenu ce qui suit :

Données économiques, stratégiques et sociales

Il est nécessaire de rappeler le Bilan de l’exercice écoulé en matière de Résultats économiques :

III-1 : Données économiques

2021 est derrière nous et restera une année d’une extrême singularité sur le plan de la conjoncture économique. Deux ans après le début du premier confinement, la situation sanitaire demeure le principal déterminant de l’activité.

À court terme, la situation sanitaire continuera de faire l’objet d’une vigilance accrue et il est possible que pendant quelques mois encore la reprise ondoie au gré des mesures de restrictions.

Nous devons rester vigilants et entreprenants pour faire face à la mutation rapide de nos marchés historiques et à une menace toujours plus importante de nos concurrents.

Pour rappel,

Darty GRAND EST s’est efforcé de défendre son leadership et faire face à la montée en puissance des plateformes omni Canales dotées d’une agressivité tarifaire importante, par la consolidation de sa clientèle en la fidélisant toujours davantage et par la conquête de nouveaux clients.

La pression sur les prix et la marge reste forte, occasionnant une dégradation perpétuelle de nos résultats compensée par des synergies en matière d’achat et de regroupement de structure fonctionnelle au niveau du Groupe.

Dans ce contexte difficile, les tendances de nos marchés offrent peu de perspectives de croissance.

Les autres produits techniques sont des marchés dépendant des cycles d’innovation au sein duquel la téléphonie va atteindre son point culminant. Aucune croissance ne pourra être envisagée sur ce nouvel exercice.

Les produits blancs seront impactés d’une faible croissance malgré l’accélération de la pénétration des usages connectés et le dynamisme de la catégorie PEM.

Sur l’année 2021, le chiffre d’affaires de DARTY GRAND EST a évolué de + 10,3 %.

Pour autant, la marge brute globale a évolué de + 10,2 % poussé par une croissance des ventes en gros et petit électroménager, occasionnant un mix produit favorable, malgré une déflation des prix pour faire face à notre concurrence.

Ces différents éléments ont engendré une contribution budgétaire exploitation 2021 en progression de +  12,1 % par rapport à l’historique.

La filiale DARTY GRAND EST a continué d’être touchée partiellement par la crise sanitaire liée au coronavirus Covid-19, avec la fermeture de 8 magasins situés dans des centres commerciaux pendant près de 3 mois et demi, et des rayons jugés non essentiels tels que le gros électroménager et les espaces cuisine pendant plusieurs semaines.

Malgré ce contexte incertain, Darty Grand Est n’a pas freiné ses engagements.

Les conditions économiques restent cependant très difficiles et l’amélioration sur les marchés de l’électrodomestique n’est pas particulièrement annoncée.

Nous continuerons à concentrer nos efforts sur la gestion des marges produits / services et sur le contrôle des coûts, notamment par la bonne adéquation de nos structures à nos activités.

La société poursuivra ses actions de modifications internes de gestion de process visant à améliorer son fonctionnement et le service rendu à ses clients.

La société poursuivra par ailleurs ses objectifs de croissance en adaptant sa gestion au contexte économique.

III-2 : Données Sociales

Il est nécessaire de rappeler le Bilan de l’exercice écoulé d’un point de vue social :

Écarts de rémunération entre les hommes et les femmes :

A l’occasion de la réunion préparatoire des NAO du 25 février 2022, la direction a présenté une analyse comparée de la situation salariale des hommes et des femmes dans les métiers pour lesquels cette situation est pertinente compte tenu de la mixité des emplois. Elle a permis de montrer qu’à situation comparable d’âge et d’ancienneté les différences constatées tenaient au niveau de performance atteint par chaque collaborateur dans la réalisation de ses objectifs personnels.

De la même manière, les modalités relatives à l’aménagement et l’organisation entre les hommes et les femmes sont identiques et ne revêtent pas de caractère discriminatoire.

La Direction avait déjà négocié et signé avec les organisations syndicales de l’entreprise d’accueil avant fusion un premier accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en juin 2006 à durée indéterminée. Conscients que l’évolution professionnelle des femmes et le développement de la mixité dans les emplois à tous les niveaux peuvent être freinés par des représentations et des stéréotypes culturels, un deuxième accord signé en décembre 2011 décidait de mettre en place des mesures correctives en prenant en compte la réalité constatée au travers des éléments de diagnostic fournis par l’entreprise. Un avenant à l’accord a été signé avec les partenaires sociaux de Darty Grand Est pour application au 1^er Janvier 2015, ainsi qu’un second avenant applicable à compter du 1^er janvier 2018.

Un nouvel avenant à l’accord a été signé avec les partenaires sociaux de Darty Grand Est pour application au 1er Janvier 2021.

Cet avenant a mis en œuvre les domaines d’actions ci-après en matière de:

• Recrutement,

• Rémunération,

• Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale,

• Promotion professionnelle,

• Accès et maintien dans l’emploi,

• Conditions de travail.

Les éléments figurant dans le rapport sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des hommes et des femmes dans l'entreprise, visé à l'article L. 2323 - 57 du code du travail, fourni aux représentants du personnel permettent de constater l’absence d’écarts de rémunération basés sur le sexe des salariés.

L’entreprise a également présenté aux membres du Comité Social Economique et aux partenaires sociaux le résultat des indicateurs Hommes/Femmes pour l’année 2021, tirés des nouvelles dispositions de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 mise en œuvre par décret du 8 janvier 2019.

Le résultat global de ces indicateurs enregistre l’atteinte de 88 points sur 100 pour la filiale Darty Grand Est.

Salariés à temps partiel :

De la même manière que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, une analyse détaillée entre les différents métiers a été faite pour les salariés à temps partiels.

L’engagement porté par la direction depuis plusieurs années témoigne un taux relativement faible de salarié à temps partiel puisqu’il est recensé à peine 5,8 % de temps partiel au 31 décembre 2021 sur le périmètre DARTY GRAND EST toute catégorie socio professionnelle et métier confondu.

Cela a été obtenu grâce à :

• à l’embauche depuis plusieurs années de salariés parallèlement étudiants ce qui favorise, autant que possible, les contrats à temps complet pour les autres salariés grâce à la flexibilité de la modulation ;

• à une volonté affichée de n’embaucher que des contrats à temps partiel choisi ;

Travailleurs handicapés :

Soucieuse de poursuivre les efforts faits en faveur de l’intégration et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, depuis le 21 décembre 2004, par le biais du renouvellement de 6 accords, Darty Grand Est avait immédiatement négocié un nouvel accord en novembre 2019 permettant d’harmoniser les avantages de cet accord sur l’ensemble du périmètre de Darty Grand Est permettant la mise en place de diverses mesures telles que

• La prise en charge de la part salariale de la mutuelle,

• La formation des encadrants aux actions à destination des recrutements et du maintien de salariés ayant un handicap,

• La présence de référents sur différents forums de recrutement,

• L’accompagnement administratif,

• ….

Ainsi, les éléments transmis et commentés aux travers des différentes réunions avec les représentants du personnel sur l’obligation d’emploi de cette catégorie de salariés, laissent apparaître un maintien du niveau de contribution bien au-delà des 6 % encadrés par le législateur puisque le nombre d’unités bénéficiaires à employer est de 163, et que le nombre d’unités bénéficiaires employées est de 201,48 à fin décembre 2021.

Mobilité géographique :

Soucieuse de poursuivre les efforts faits en faveur de la mobilité géographique des collaborateurs,
un accord Groupe a été signé sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels en date du
27 janvier 2022, s’appliquant à l’ensemble des salariés de Darty Grand Est, prévoyant de nombreuses mesures d’accompagnement associées à cette mobilité géographique pour les salariés, notamment un accompagnement sur la recherche de logement, une prise en charge du déménagement, une prime d’installation, des frais de repas pris en charge par l’entreprise, des journées d’absence rémunérées…

Ces mesures inscrites à l’accord Groupe viennent donc en substitution de l’ensemble des précédentes dispositions inscrites à l’article VII-5 de l’accord NAO 2014.

Épargne salariale :

Les salariés de Darty Grand Est sont couverts par :

• un accord de participation qui va permettre au titre de l’exercice fiscal 2021 de verser aux salariés ayants-droits un montant de 9.224.356 € sur la filiale Darty Grand Est (versus 7.798.208 € sur l’exercice 2020)

• un accord d’intéressement qui va permettre au titre de l’exercice fiscal 2021 de verser aux salariés ayants-droits un montant de 800.000 € sur la filiale Darty Grand Est (versus 800.000 € sur l’exercice 2020)

• un plan d'épargne d'entreprise au niveau de l’ensemble des entreprises de l’enseigne DARTY ;

• un Compte Epargne Temps.

• un PERCO-I bénéficiant d’un abondement versé par l’entreprise de 20 % pour tout déversement du compte épargne temps dans ce PERCO-I.

Evaluation des risques psychosociaux

Un accord de méthode a été signé entre les partenaires sociaux en ce qui concerne l’évaluation des risques psychosociaux le 25 février 2010.

Le 24 novembre 2011, un plan d’action sur la prévention des risques psychosociaux a été mis en place, unilatéralement, au sein de l’UES.

Ces dispositions s’appliquent de plein droit à l’ensemble des salariés de DARTY GRAND EST.

IV - MESURES SOCIALES

IV-1 : DEVELOPPEMENT DE L’ALTERNANCE

L’entreprise s’engage à poursuivre sa politique de recrutement de jeunes, en favorisant le développement de l’alternance.

A ce titre, l’entreprise s’engage à recruter sur l’année 2022 au moins 150 contrats en alternance répartis sur les différents métiers de la filiale.

IV-2 : OCTROI DE JOURS D’ABSENCE PAR AN POUR ENFANT MALADE

La convention collective prévoyait une autorisation d’absence pour tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté pour garder un enfant malade lorsque ce dernier a moins de 12 ans.

Les partenaires sociaux et la Direction avaient porté le bénéfice de cette autorisation d’absence de 2 jours ou 4 demi-journées, pour les enfants ayant moins de 14 ans par accord d’entreprise lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2017.

L’entreprise affirme sa volonté de renforcer la présence des parents au chevet de leur enfant malade.

Pour cela, le nombre de journées enfant malade (ayant moins de 14 ans) est porté de 2 jours ou 4 demi-journées, à 3 jours ou 6 demi-journées, de manière rétroactive depuis le 1^er janvier 2022, et ce de manière pérenne pour les années à venir.

IV-3 : REMBOURSEMENT DES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE POUR LES SALARIES EFFECTUANT LEUR TRAJET DOMICILE-TRAVAIL EN UTILISANT LA MOBILITE URBAINE

Afin d’améliorer la mobilité des salariés et de les inciter à utiliser des modes de transports vertueux (vélo, trottinette…) pour effectuer leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, l’entreprise prendra en charge, sous la forme d’un forfait Mobilités Durables, les frais exposés par les salariés pour l’acquisition d’accessoires de protection (casque, gilet réfléchissant, genouillères, coudières, etc) dans la limite de 80 € TTC maximum par salarié sur toute la durée d’application du dispositif.

Tous les salariés de l’entreprise pourront bénéficier de cette mesure quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel) sur présentation d’un justificatif d’achat.

A titre exceptionnel, les frais engagés entre le 1er janvier 2022 et la date de signature du présent accord pourront également être pris en charge.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il est rappelé que le montant versé au titre du forfait Mobilités Durables est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

V - MESURES « SALAIRE »

Il est précisé qu’en dehors de toute augmentation, le « glissement vieillissement technicité » (GVT) entrainera une augmentation automatique de la masse salariale de l’entreprise estimée à + 0,65% pour 2022.

V-1: PRIME DE FIN D’ANNEE 2022

La Direction s’engage à isoler dans le décompte des absences pour le calcul de la Prime de Fin d’Année 2022 un maximum de 10 jours d’absences liées au COVID sur la période du 1er décembre 2021 au 28 février 2022 pour les absences suivantes :

- Maladie /Absence pour cause de salarié ayant eu le COVID => motif CGA dans chronogestor

- Maladie / Absence pour cause de salarié ayant été cas contact => motif CGA dans chronogestor

- Maladie / Absence pour cause de garde d’enfant lié au COVID (école fermée ou enfant cas contact) => motif CH1 dans chronogestor.

Ainsi, ces journées d’absences seront donc « effacées » lors du calcul des absences minorantes pour le calcul de la prochaine PFA 2022.

V-2 : EVOLUTION DE LA grille de rémunération POUR l’U.E.S. Darty GRAND Est

En préambule, l’entreprise DARTY garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identique entre les femmes et les hommes, à compétences égales et expériences équivalentes, pour l’ensemble des catégories professionnelles.

Pour l’ensemble des catégories de personnel (Cadres et Non Cadres), la Société DARTY s’engage à ce que la rémunération, la classification appliquée aux salariés et les promotions ne soient fondées que sur les niveaux de qualifications et d’expériences acquis et le niveau de responsabilités confiées aux salariés.

Le principe retenu de revalorisation des grilles de salaire fixe applicable à Darty Grand Est
est d’appliquer un montant de revalorisation calculé à partir de pourcentages allant de + 2,5% jusqu’à + 3,5%, calculé sur les salaires minima conventionnels au 1^er janvier 2022, selon la grille suivante :

V-2-1 : Nouvelles grilles de salaire fixe en découlant :

Est joint en annexe la nouvelle grille de rémunération pour l’U.E.S. DARTY GRAND EST pour les employés, qui s’appliquera avec une date d’effet à compter des paies du mois de mai 2022, comportant des évolutions significatives de salaire fixe pour les populations :

- Vendeurs,

- Concepteurs vendeurs Cuisine

- Conseillers Vente et Services Small Store

- Back office en magasins et Centres de Service,

- Conseillers Pole Services,

- Administratifs du Siège/ G.R.F./ENS/DRC/Plateforme livraison,

- Chauffeurs-livreurs,

- Conseillers clients des centres de relations clients et Box

- Techniciens conseil des centres de relations clients

- Techniciens Hot Liner Box

- Supports Métier Terrain Hot Liner Box.

- Caristes E.N.S.

- Préparateur commande/ Magasinier dépôt E.N.S.

- Techniciens en atelier et Techniciens IAD Brun et Techniciens A2I

- Techniciens IAD Mixte Blanc/Brun et Techniciens IAD Blanc

1. Vendeurs

La grille de salaire fixe des populations Vendeurs (hors Conseillers ventes et services small store) évoluera entre + 51,14 € à + 57,46 € brut en fonction des niveaux/échelons conventionnels (1-3,
2-1, 2-2, 2-3…)

2. Conseillers Vente et Services en small store

La grille de salaire fixe des populations Conseillers ventes et services small store évoluera entre
+ 51,14 € à + 57,46 € brut en fonction des niveaux/échelons conventionnels (1-3, 2-1, 2-2, 2-3…)

3. Concepteurs Vendeurs Cuisine

La grille de salaire fixe des populations Concepteurs Vendeurs Cuisine évoluera entre + 46,17 € à
+ 51,14 € brut en fonction des niveaux/échelons conventionnels (3-1, 3-2, 3-3)

4. Back office magasins et Centres de Services (hôtesses-secrétaire magasin, magasinier magasin, Hôtesse SAV, Chargés de clientèle SAV, Magasiniers SAV, Magasiniers GRF, Magasinier livraison, Gestionnaires pièces détachées, Réceptionnaires comptoirs, Assistants logistique et Réceptionnaires logistique)

La grille de salaire fixe de ces populations back-office magasin (hors conseiller pole service) et back-office Centre de services évoluera entre + 51,14 € à + 57,46 € brut en fonction des niveaux/échelons conventionnels (1-3, 2-1, 2-2, 2-3…)

5. Conseillers Pôle Service

La grille de salaire fixe des populations Conseillers Pôle Services évoluera entre + 44,63 € à
+ 55,98 € brut en fonction des niveaux/échelons conventionnels (1-3, 2-1, 2-2, 2-3…)

6. Administratifs du Siège/GRF/ENS/DRC/Plateforme livraison

La grille de salaire fixe des populations administratifs du Siège/ GRF/ENS/DRC/Plateforme livraison évoluera entre + 48,74 € à + 57,46 € brut en fonction des niveaux/échelons conventionnels (1-3, 2-1, 2-2, 2-3…)

7. Chauffeurs-livreurs

La grille de salaire fixe des populations Chauffeurs-Livreurs évoluera entre + 51,14 € à + 57,46 € brut en fonction des niveaux/échelons conventionnels (1-3, 2-1, 2-2, 2-3…)

8. Conseiller clients des centres de relations clients et Box

La grille de salaire fixe des populations Conseillers clients des centres de relations clients et Box évoluera entre + 48,74 € à + 57,46 € brut en fonction des niveaux/échelons conventionnels (1-3, 2-1, 2-2, 2-3…)

9. Techniciens conseil des centres de relations clients

La grille de salaire fixe des populations Techniciens conseil des centres de relations clients évoluera entre + 46,17 € à + 56,17 € brut en fonction des niveaux/échelons conventionnels (1-3, 2-1, 2-2, 2-3…)

10. Techniciens Hot Liner Box

La grille de salaire fixe des populations Techniciens Hot Liner Box évoluera entre + 48,74 € à
+ 57,46 € brut en fonction des niveaux/échelons conventionnels (1-3, 2-1, 2-2, 2-3…)

11. Supports Métier Terrain Hot Liner Box

La grille de salaire fixe des populations Supports Métier Terrain Hot Liner Box évoluera entre
+ 48,74 € à + 56,17 € brut en fonction des niveaux/échelons conventionnels (3-1, 3-2, 3-3)

12. Caristes E.N.S.

La grille de salaire fixe des populations Caristes de l’E.N.S. évoluera entre + 48,74 € à + 57,46 € brut en fonction des niveaux/échelons conventionnels (1-3, 2-1, 2-2, 2-3…)

13. Préparateurs de commande/ Magasiniers dépôt E.N.S.

La grille de salaire fixe des populations Préparateurs de commande et Magasiniers dépôt de l’ENS évoluera entre + 51,14 € à + 57,46 € brut en fonction des niveaux/échelons conventionnels (1-3, 2-1, 2-2, 2-3…)

14. Techniciens ateliers et Techniciens IAD Brun et Techniciens A2I :

La grille de salaire fixe des populations Techniciens ateliers évoluera entre + 46,17 € à + 57,46 € brut en fonction des niveaux/échelons conventionnels (2-1, 2-2, 2-3…)

15. Techniciens  IAD Mixte Brun/Blanc, et techniciens IAD Blanc :

La grille de salaire fixe des populations Techniciens ateliers évoluera entre + 44,88 € à + 57,46 € brut en fonction des niveaux/échelons conventionnels (2-1, 2-2, 2-3…)

16. Encadrants (agents de maîtrise et cadres)

Les salaires fixes évolueront selon les conditions mentionnées au chapitre V-2-1 selon les principes de calcul applicables mentionnés pour les niveaux échelons conventionnels 4-1, 4-2, 4-3, 5-1, 5-2, 5-3, représentant une évolution au moins égale à + 2,5% sur le salaire fixe.

V–3 : REVALORISATION DES SALAIRES FIXES EN VUE D’UNE AUGMENTATION GLOBALE MINIMALE GARANTIE, POUR LES SALARIES HORS GRILLES

Les parties signataires conviennent que  les collaborateurs présents à l’effectif à la date de signature du présent accord, devront bénéficier au global d’une augmentation minimale garantie, pour les salariés dits « hors grille » (qui ont un salaire fixe positionné au-dessus du pied de grille applicable à leur métier et leur niveau interne).

Cette mesure impactera donc les collaborateurs qui avaient un salaire fixe supérieur à la grille de salaire fixe au 1^er octobre 2021 avant revalorisation.

A ce titre, cette augmentation globale minimale garantie s’établit sur les paies de mai 2022 à hauteur d’une augmentation minimale égale à au moins +2,5% sur leur salaire fixe, conformément aux principes de calcul applicables mentionnés au chapitre V-4.

Ces revalorisations de salaires prévues au présent article V-3 ne s’appliquent cependant pas :

- Aux salariés cadres et non-cadres ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 1er mai 2022 ; ni,

- Aux salariés cadres et non-cadres ayant bénéficié d’une augmentation de salaire individuelle ou promotionnelle au cours des 6 mois précédant le 1er mai 2022.

Pour les salariés cadres et non-cadres ayant bénéficié d’une augmentation de salaire individuelle ou promotionnelle au cours des 6 derniers mois d’un montant inférieur à 2,5% de leur salaire fixe, ils bénéficieront d’une augmentation de salaire complémentaire pour atteindre un total cumulé de 2,5% d’augmentation de leur salaire fixe.

Exemples concrets :

Vendeur autonome niveau 2-2 à 950 € de fixe

Augmentation égale à : salaire conventionnel x 3,3%

= 1.683,53 x 3,3% = + 55,56 €

Nouveau fixe = 950 + 55,56 = 1.005,56 €

Vendeur leader niveau 3-1 à 1.100 € de fixe

Augmentation égale à : salaire conventionnel x 2,9%

= 1.763,49 x 2,9% = + 51,14 €

Nouveau fixe = 1.100 + 51,14 = 1.151,14 €

CPS autonome niveau 2-2 à 1.710 € de fixe

Fixe situé entre salaire conventionnel janv, et projection augment grille mai :

Augmentation égale à : versement au + favorable entre :

=> nouvelle grille mai - fixe = 1.739,09 – 1.710 = 29,09 €

=> Salaire fixe x 2,5% = 1.710 x 2,5% = + 42,75 €

Nouveau fixe = 1.710 + 42,75 = 1.752,75 €

CPS leader niveau 3-1 à 1.850 € de fixe

Augmentation égale à : fixe x 2,5%

= 1.850 x 2,5% = + 46,25 €

Nouveau fixe = 1.850 + 46,25 = 1.896,25 €

Il est entendu que ces mesures ne sont pas cumulatives et s’appliqueront au 1er mai 2022.

V-4 : Principe applicable :

En synthèse, voici la règle qui s’appliquera en fonction de chaque niveau/échelon conventionnel de chaque salarié :

Pour les salariés au statut employé étant au niveau échelon conventionnel 1-3 :

Si fixe < 1.604,81 € :

=> augmentation du salaire fixe = + 56,17 €

(salaire conventionnel x 3,5%)

Si 1.604,81 € < fixe < 1660,98 € :

=> augmentation du salaire fixe = 1660,98 – fixe,

avec un plancher à fixe x 2,5%

Si fixe > 1.660,98 € :

=> augmentation sur salaire fixe = fixe x 2,5%

Pour les salariés au statut employé étant au niveau échelon conventionnel 2-1 :

Si fixe < 1.641,77 € :

=> augmentation du salaire fixe = + 57,46 €

(salaire conventionnel x 3,5%)

Si 1.641,77 € < fixe < 1.699,23 € :

=> augmentation du salaire fixe = 1699,23 – fixe,

avec un plancher à fixe x 2,5%

Si fixe > 1.699,23 € :

=> augmentation sur salaire fixe = fixe x 2,5%

Pour les salariés au statut employé étant au niveau échelon conventionnel 2-2 :

Si fixe < 1.683,53 € :

=> augmentation du salaire fixe = + 55,56 €

(salaire conventionnel x 3,3%)

Si 1.683,53 € < fixe < 1.739,09 € :

=> augmentation du salaire fixe = 1739,09 – fixe,

avec un plancher à fixe x 2,5%

Si fixe > 1.739,09 € :

=> augmentation sur salaire fixe = fixe x 2,5%

Pour les salariés au statut employé étant au niveau échelon conventionnel 2-3 :

Si fixe < 1.725,22 € :

=> augmentation du salaire fixe = + 53,48 €

(salaire conventionnel x 3,1%)

Si 1.725,22 € < fixe < 1.778,70 € :

=> augmentation du salaire fixe = 1778,70 – fixe,

avec un plancher à fixe x 2,5%

Si fixe > 1.778,70 € :

=> augmentation sur salaire fixe = fixe x 2,5%

Pour les salariés au statut employé étant au niveau échelon conventionnel 3-1 :

Si fixe < 1.763,49 € :

=> augmentation du salaire fixe = + 51,14 €

(salaire conventionnel x 2,9%)

Si 1.763,49 € < fixe < 1.814,63 € :

=> augmentation du salaire fixe = 1814,63 – fixe,

avec un plancher à fixe x 2,5%

Si fixe > 1.814,63 € :

=> augmentation sur salaire fixe = fixe x 2,5%

Pour les salariés au statut employé étant au niveau échelon conventionnel 3-2 :

Si fixe < 1.805,14 € :

=> augmentation du salaire fixe = + 48,74 €

(salaire conventionnel x 2,7%)

Si 1.805,14 € < fixe < 1.853,88 € :

=> augmentation du salaire fixe = 1853,88 – fixe,

avec un plancher à fixe x 2,5%

Si fixe > 1.853,88 € :

=> augmentation sur salaire fixe = fixe x 2,5%

Pour les salariés au statut employé étant au niveau échelon conventionnel 3-3 :

Si fixe < 1.846,76 € :

=> augmentation du salaire fixe = + 46,17 €

(salaire conventionnel x 2,5%)

Si 1.846,76 € < fixe < 1.892,93 € :

=> augmentation du salaire fixe = 1892,93 – fixe,

avec un plancher à fixe x 2,5%

Si fixe > 1.892,93 € :

=> augmentation sur salaire fixe = fixe x 2,5%

Pour les salariés au statut agent de maîtrise étant au niveau échelon conventionnel 4-1 :

Si fixe < 1.906,53 € :

=> augmentation du salaire fixe = + 47,66 €

(salaire conventionnel x 2,5%)

Si 1.906,53 € < fixe < 1.954,19 € :

=> augmentation du salaire fixe = 1954,19 – fixe,

avec un plancher à fixe x 2,5%

Si fixe > 1.954,19 € :

=> augmentation sur salaire fixe = fixe x 2,5%

Pour les salariés au statut agent de maîtrise étant au niveau échelon conventionnel 4-2 :

Si fixe < 2.134,65 € :

=> augmentation du salaire fixe = + 53,37 €

(salaire conventionnel x 2,5%)

Si 2.134,65 € < fixe < 2.188,02 € :

=> augmentation du salaire fixe = 2.188,02 – fixe,

avec un plancher à fixe x 2,5%

Si fixe > 2.188,02 € :

=> augmentation sur salaire fixe = fixe x 2,5%

Pour les salariés au statut agent de maîtrise étant au niveau échelon conventionnel 4-3 :

Si fixe < 2.360,97 € :

=> augmentation du salaire fixe = + 59,02 €

(salaire conventionnel x 2,5%)

Si 2.360,97 € < fixe < 2.419,99 € :

=> augmentation du salaire fixe = 2.419,99 – fixe,

avec un plancher à fixe x 2,5%

Si fixe > 2.419,99 € :

=> augmentation sur salaire fixe = fixe x 2,5%

Pour les salariés au statut cadre étant au niveau échelon conventionnel 5-1 à 5-3 :

=> augmentation sur salaire fixe = fixe x 2,5%

VI - POURSUITE DU DIALOGUE SOCIAL

La Direction et les partenaires sociaux sont conscients de la nécessité de poursuivre le dialogue social au-delà des strictes obligations légales. Comme nous l’avions fait les années précédentes, ce dialogue social doit permettre l’évolution progressive de nos structures, de nos process, des méthodes de travail et de l’accompagnement des équipes.

Les thèmes de concertation spécifique seront dès la fin de nos N.A.O. 2022 :

• Ouverture d’une négociation avec les partenaires sociaux sur le renouvellement d’un accord sur le Handicap pour la période triennale 2023-2025 avant le 1^er novembre 2022

VII - ENTREE EN VIGUEUR

Sauf date différente mentionnée dans le présent accord, les dispositions de cet accord entrent en vigueur à effet sur les paies du mois de mai 2022.

VIII –DROIT D’OPPOSITION

Conformément à l’article L.2232-6 du Code du travail, et en l’absence de dispositions de convention de branche et d’accord professionnel étendu, la validité du présent accord d’entreprise est subordonné à l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d’entreprise.

Conformément à l’article L.2231-8-6 du Code du travail, l’opposition est alors exprimée par écrit et motivée. Elle est notifiée aux signataires, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de l’accord d’entreprise, en précisant les points de désaccord.

IX – PUBLICITE et DEPOT

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

- un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’UES n’ayant pas signé l’accord,

- un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l’UES absente lors de la séance de signature,

- deux exemplaires, dont une version signée des parties et une version publiable et anonyme, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

- un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Limonest le 28 avril 2022

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

XX, délégué syndical C.A.T. XX

Directeur des Ressources Humaines

Exploitation FNAC/DARTY

France/Suisse

XX, délégué syndical C.F.D.T.

XX, délégué syndical C.F.D.T.

XX, délégué syndical C.F.D.T.

XX, déléguée syndicale CFE-CGC

XX, déléguée syndicale CFE-CGC

XX, délégué syndical C.F.T.C.

XX, délégué syndical C.F.T.C.

XX, délégué syndical C.F.T.C.