Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2018" chez EPIROC FRANCE
Cet accord signé entre la direction de EPIROC FRANCE et les représentants des salariés le 2018-04-03 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A09518004586
Date de signature : 2018-04-03
Nature : Accord
Raison sociale : EPIROC FRANCE
Etablissement : 30343390800041
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-03
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2018
EPIROC FRANCE
_____________________
ENTRE :
La société EPIROC FRANCE, représentée par Monsieur Edoardo Massimo ANGELUCCI, en qualité de Président,
Ci-après dénommée : « La Société » ou « EPIROC FRANCE »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
- SMVSO-CFDT, représentée par Monsieur Jalel KHIARI – Délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-8 (salaires effectifs), une négociation annuelle sur les salaires a été engagée par les parties.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, le 22 mars 2018, le 26 mars 2018 et le 3 avril 2018 et ont convenu ce qui suit :
Etat des propositions respectives et accord entre les parties :
Sur les salaires effectifs :
| Proposition délégation syndicale | 1ere Proposition Direction | 2eme proposition Direction | Accord entre les parties | |
|---|---|---|---|---|
| Augmentation générale | +2% | +0,8 % au 1er avril 2018 | +0,7 % au 1er janvier 2018 | +0,8 % au 1er janvier 2018 |
| Augmentation individuelle | +0,75% | +1% au 1er avril 2018 | +1% au 1er janvier 2018 | +1 % au 1er janvier 2018 |
| Total augmentation global | +2,75 % | +1.8% au 1er avril 2018 | +1,7% au 1er janvier 2018 | +1,8% au 1er janvier 2018 |
Concernant la revalorisation des salaires effectifs, il a été convenu un effet rétroactif au 1er janvier 2018 et une application au 1er avril 2018.
L’enveloppe globale d’augmentation est fixée à 1.8% de la masse salariale (exclusion faite de la masse salariale des salariés visés par le point 2).
Sur les accessoires de salaires :
| Situation à fin mars 2018 | Proposition délégation syndicale | Accord entre les parties | ||
|---|---|---|---|---|
Primes des années symboliques (versée le mois anniversaire) |
10 ans 20 ans 25 ans |
230€ 440€ 720€ |
250€ 500€ 800€ |
+20€ 250€ 460€ 740€ |
Primes vacances (versée en annuellement en mai) |
Ancienneté : 2 ans 3 à 5 ans 6 à 8 ans 9 à 11 ans 12 à 15 ans Plus de 15 ans Par enfant à charge |
Prime : 83€ 103€ 118€ 142€ 155€ 190€ 54€ |
Prime : 90€ 120€ 150€ 180€ 230€ 260€ 70€ |
+ 10% : 91€ 113€ 130€ 156€ 170€ 209€ 59€ |
| Tickets restaurants (pour les salariés basés à Tournan en Brie) | 8€ (50% à la charge du collaborateur / 50% à la charge de la société) |
12€ (50% à la charge du collaborateur / 50% à la charge de la société) |
10€ A compter du 1er juillet 2018 (50% à la charge du collaborateur / 50% à la charge de la société) |
Sur les primes techniciens :
| Situation à fin mars 2018 | Proposition délégation syndicale | Accord entre les parties | |
|---|---|---|---|
Prime salissure (mensuelle) |
35€ | 40€ | 35€ |
| Primes trajet missions en Afrique (par tranches de 6 heures) | 55€ | 65€ | 60€ A compter du 1er avril 2018 |
Prime travail exceptionnel (par tranches de 4 heures)
|
35€ 70€ 120€ |
38€ 75€ 130€ |
35€ 70€ 120€ |
| Adoption du système le plus favorable : entre le système actuel et une majoration de salaire à 25% pour les heures travaillées de nuit et à 100% pour les dimanches et jours fériés (temps de trajet inclus) |
Les modifications sur les accessoires de salaires, incluant les primes techniciens, seront appliquées à compter du 1er avril 2018, exception faite de celles concernant la modification de la valeur nominale des tickets restaurants qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2018.
Champs d’application :
Ne rentrent pas dans le périmètre d’application (en terme d’application de l’augmentation et de prise en compte dans la masse salariale), les salariés sortis des effectifs à la date de signature du présent protocole ou ceux dont la démission est connue à cette date, les salariés ayant moins de 12 mois d’ancienneté à leur poste au 1er avril 2018, ainsi que les salariés mis à disposition d’autres Sociétés du Groupe (salariés employés par Epiroc France et refacturés, car ne travaillant pas directement pour la société Epiroc France).
Dépôt et publicité :
Le présent protocole sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et R. 5121-29 du Code du travail :
En deux exemplaires dont une version papier et une version sur support numérique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise, accompagnée du diagnostic mentionné à l’article L. 5121-10 et d’une fiche descriptive du contenu
En un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent protocole sera affiché sur le site de Tournan en Brie et de Saint Ouen l’Aumône et diffusé à l’ensemble des salariés par courriel.
Fait à Saint Ouen l’Aumône, le 3 avril 2018
Edoardo Massimo ANGELUCCI Jalel KHIARI
Président Délégué Syndical SMVSO-CFDT
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