Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO sur les salaires 2019" chez EPIROC FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EPIROC FRANCE et les représentants des salariés le 2019-03-29 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points, le système de primes, le système de rémunération, les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09519001482
Date de signature : 2019-03-29
Nature : Accord
Raison sociale : EPIROC FRANCE SAS
Etablissement : 30343390800058 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-29
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2019
EPIROC FRANCE
_____________________
ENTRE :
La société EPIROC FRANCE, représentée par, en qualité de Responsable des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée : « La Société » ou « EPIROC FRANCE »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
- SMVSO-CFDT, représentée par – Délégué syndical
D’autre part,
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-8 (salaires effectifs), une négociation annuelle sur les salaires a été engagée par les parties.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, le 1er mars 2019, 22 mars 2019 et le 29 mars 2019 et ont convenu ce qui suit :
Etat des propositions respectives et accord entre les parties :
Sur les salaires effectifs :
| Proposition délégation syndicale | 1ere Proposition Direction | 2eme proposition Direction | Accord entre les parties | |
| Augmentation générale | +2% | +0,6 % au 1er janvier 2019 | +0,6 % au 1er janvier 2019 | +0.8% au 1er janvier 2019 |
| Augmentation individuelle | +1% | +1,2% au 1er janvier 2019 | +1,4% au 1er janvier 2019 | +1,2% au 1er janvier 2019 |
| Total augmentation global | +3 % | +1.8% au 1er janvier 2019 | +2% au 1er janvier 2019 | +2% au 1er janvier 2019 |
Concernant la revalorisation des salaires effectifs, il a été convenu un effet rétroactif au 1er janvier 2019 et une application au 1er avril 2019.
L’enveloppe globale d’augmentation est fixée à 2% de la masse salariale (exclusion faite de la masse salariale des salariés visés par le point 2).
Sur les accessoires de salaires :
| Situation à fin mars 2018 | Proposition délégation syndicale | Accord entre les parties | ||
Primes des années symboliques (versée le mois anniversaire) |
10 ans 20 ans 25 ans |
250€ 460€ 740€ |
300€ 500€ 800€ |
Pas de revalorisation, les primes ayant été augmentées de 20€ en 2018 |
Primes vacances (versée en annuellement en mai) |
Ancienneté : 2 ans 3 à 5 ans 6 à 8 ans 9 à 11 ans 12 à 15 ans Plus de 15 ans Par enfant à charge |
Prime : 91€ 113€ 130€ 156€ 170€ 209€ 59€ |
Prime : 90€ 120€ 150€ 180€ 230€ 260€ 70€ |
Pas de revalorisation, ces primes ayant été revalorisées de 10% en 2018 |
| Tickets restaurants (pour les salariés sédentaires basés contractuellement à Tournan en Brie) | 10€ (50% à la charge du collaborateur / 50% à la charge de la société) |
12€ (50% à la charge du collaborateur / 50% à la charge de la société) |
Pas de revalorisation, les tickets ayant été revalorisées de 2€ en 2018 (= 25%) |
Sur les primes techniciens :
| Situation à fin mars 2018 | Proposition délégation syndicale | Accord entre les parties | |
Prime salissure (mensuelle) |
35€ | 40€ | Pas de revalorisation |
| Primes trajet missions en Afrique (par tranches de 6 heures) | 60€ | 65€ | Pas de revalorisation (revalorisé en 2018) |
Prime travail exceptionnel (par tranches de 4 heures)
|
35€ 70€ 120€ |
38€ 75€ 130€ |
Pas de revalorisation |
| Adoption du système le plus favorable : entre le système actuel et une majoration de salaire à 25% pour les heures travaillées de nuit et à 100% pour les dimanches et jours fériés (temps de trajet inclus) |
Champs d’application :
Ne rentrent pas dans le périmètre d’application (en terme d’application de l’augmentation et de prise en compte dans la masse salariale), les salariés sortis des effectifs à la date de signature du présent protocole ou ceux dont la démission est connue à cette date, les salariés ayant moins de 12 mois d’ancienneté à leur poste au 1er avril 2019, ainsi que les salariés mis à disposition d’autres Sociétés du Groupe (salariés employés par Epiroc France et refacturés, car ne travaillant pas directement pour la société Epiroc France).
Dépôt et publicité :
Le présent protocole sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 et R. 5121-29 du Code du travail :
En deux exemplaires dont une version papier et une version sur support numérique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise, accompagnée du diagnostic mentionné à l’article L. 5121-10 et d’une fiche descriptive du contenu
En un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent protocole sera affiché sur le site de Tournan en Brie et de Cergy Saint Christophe et diffusé à l’ensemble des salariés par courriel.
Fait à Saint Ouen l’Aumône, le 29 mars 2019
Responsable des Ressources Humaines Délégué Syndical SMVSO-CFDT
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