Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE TRANSPORT EXCEPTIONNELLE POUR 2022" chez AMTE - AUGE MICROTECHNIQUE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE TRANSPORT EXCEPTIONNELLE POUR 2022

Entre les soussignés :

• X, Responsable des Ressources Humaines de la société X,

Assistée de X, Chargée de missions Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

• Les organisations syndicales suivantes :

• L’organisation syndicale X. représentée par X,

• L’organisation syndicale X représentée par X.

D’autre part,

PREAMBULE :

Depuis le début de l’année 2022, en raison de la crise Covid mais aussi de la crise en Ukraine, l’inflation a fortement augmenté, atteignant au mois d’octobre 6,2% sur 12 mois glissants.

Cette situation n’a pas échappé au gouvernement qui a adopté par le biais de la loi « Pouvoir d’Achat » et de la loi de finance rectificative pour l’année 2022, une série de mesures incitatives destinées à encourager les entreprises à soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés.

Attentive à ces réflexions, et sollicitée par les délégués syndicaux quant à la réouverture de négociations salariales, la direction a fait le choix d’examiner l’ensemble de ces mesures afin de pouvoir répondre, à la fois aux objectifs fixés par le gouvernement et à la demande des salariés.

Partant du postulat que l’un des principaux postes de dépense des salariés est celui du transport, notamment en raison de la hausse du prix des carburants, la direction a choisi d’orienter les échanges en faveur d’une Prime Transport.

Les conditions de recours à ce dispositif ainsi que les seuils d’exonération fiscale et sociale ayant été assouplis, ce dispositif est apparu comme le plus adapté au but recherché.

C’est dans ce contexte et à l’issue de plusieurs réunions d’échange que le présent accord a été conclu.

ARTICLE 1 – Champ d’Application

Le présent accord s’applique au sein de la Société X.

ARTICLE 2 – Prime Transport

La direction et les partenaires sociaux décident de mettre en place une prime de transport, telle que prévue par les articles L.3261-3 et suivants du Code du travail.

Article 3261-3 : « L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :

1° Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains défini par l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

2° Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Dans les mêmes conditions, l'employeur peut prendre en charge les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques. »

• Salariés éligibles

Au titre de l’année 2022, les conditions fixées au 1° et au 2° de l’article L.3261-3 du Code du travail sont temporairement écartées par la loi du 16 août 2022.

Cette prime sera donc versée aux salariés de la société X, afin de couvrir les frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour la période du 1^er janvier 2022 au 31 octobre 2022.

L’ensemble des salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours à la date de versement de cette prime sont éligibles au bénéfice de la Prime Transport, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, apprenti, alternant), sans condition d’ancienneté. Les intérimaires sont en revanche exclus du bénéfice de cette prime.

La Prime Transport sera versée au prorata du nombre de jours travaillés (ou assimilés) sur la période précitée et arrondie à l’euro supérieur. La prime ne sera donc pas due au titre des périodes de suspension du contrat de travail liées notamment à la maternité, à la maladie, à un accident du travail, à une maladie professionnelle ou à une absence injustifiée.

Sont également exclus du bénéfice de la Prime Transport :

• les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction avec prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique,

• les salariés possédant un logement de fonction excluant tout frais de transports pour se rendre au travail,

• les salariés dont l’employeur assure gratuitement le transport domicile-travail.

• Montant, régime social et fiscal

La Prime Transport bénéficie, à la date du présent accord, d’une exonération fiscale et de cotisations sociales dans la limite annuelle de 400 € par salarié pour les frais de carburant et dans la limite de 700 € pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

Par dérogation au dispositif prévu à l’article 3261-3 du Code du travail, la loi du 16 août 2022 prévoit expressément que cette Prime Transport est cumulable avec la prise en charge par l’entreprise de 50% du coût des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de transports publics.

Cette prime est également cumulable avec le forfait mobilité durable dans la limite de 700€ par an pour l’année 2022.

Les collaborateurs qui remplissent les conditions précédemment énoncées bénéficieront d’une allocation forfaitaire allouée au titre de la Prime Transport dont le montant est déterminé en fonction de la distance entre leur domicile et leur lieu de travail.

La direction et les partenaires sociaux ont en conséquence convenu de fixer le montant de la Prime Transport selon les modalités suivantes :

Le distance domicile/travail est établie par l’employeur en se basant sur le trajet le plus court permettant de relier le domicile et le lieu de travail habituel du salarié, la tranche de distance retenue est déterminée en fonction de la distance la plus favorable en utilisant les applications Google Maps et Mappy.

• Modalités de versement

La Prime Transport dont les conditions de versement sont détaillées ci-avant sera versée au mois de novembre 2022.

ARTICLE 3 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée coïncidant avec le versement de la prime de transport exceptionnelle et cessera de produire tout effet après son versement.

En conséquence, le présent accord :

• Entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt ;

• Et cesse de s’appliquer de plein droit à l’issue du versement de la prime de transport exceptionnelle.

ARTICLE 4 – Modification de l’accord – Dénonciation

Le présent accord pourra être modifié et faire l'objet d’une révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans les conditions et modalités fixées par les dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 5 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, selon les dispositions légales en vigueur auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Doubs, et au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Besançon.

Fait à Thise, en 4 exemplaires, le 10 novembre 2022,

Pour la SAS X.* :

La Responsable des Ressources Humaines, X

Pour les organisations syndicales suivantes :

L’organisation syndicale X. L’organisation syndicale X

représentée par X* représentée par X*,

* Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »