Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires 2019" chez AGC VERTAL SUD-EST (Siège)

Négociations Annuelles Obligatoires

Entre la société AGC Vertal Sud-Est, dont le siège social est situé 25 rue du Lyonnais, ZI Lyon Sud-Est, 69800 SAINT-PRIEST,

Représentée par son Directeur,

D’une part,

Et les organisations syndicales désignées ci-dessous :

La CFDT, représentée par le délégué syndical,

La FO, représentée par le délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

L’entreprise AGC Vertal Sud-Est traverse cette année encore une période financière tendue et a mené depuis plusieurs mois des projets visant à améliorer les résultats, le chiffre d’affaires et retrouver une place stable sur le marché de la transformation du verre.

Des réunions se sont tenues les 15/11/2018, 29/11/12018, 11/12/2018 et 20/12/2018 et ont permis à la Direction de présenter les thèmes de négociation et le calendrier de négociations ; aux organisations syndicales de présenter leurs revendications et d’ouvrir entre les parties des discussions sur différents sujets.

La Direction a insisté sur le contexte difficile et sur la nécessité d’améliorer les résultats vis-à-vis du groupe AGC, et ne peut de ce fait pas accorder d’augmentation générale cette année. Toutefois, la Direction a pleinement conscience qu’il est important que les salariés restent motivés, que les conditions de travail s’améliorent et que les salariés conservent leur pouvoir d’achat.

Les demandes initiales des délégués syndicaux étaient :

• Pour le syndicat CFDT :

2 % d’augmentation individuelle

Remise en place des 3 jours de carence

Rémunération des pauses

Prime de présence de 40 € pour zéro absence par mois

Augmenter la prime d’intéressement à 3 €

Participation patronal pour la mutuelle de 60 % / salarié 40 %

Congé enfant malade : 3 jours payés par an et par salarié

Revoir l’accord des heures supplémentaires à 25 %

• Pour le syndicat FO :

2 % d’augmentation générale

Un talon mensuel de 100 €

Maintien des 3 jours de carence

Prime d’assiduité de 100 € par mois sans occulter les risques possibles de RPS

Prime de prise en charge des frais d’entretien de la tenue de travail

Mise en place de primes pour les salariés qui doivent gérer, organiser et exécuter des tâches

Prime de vacances de 150 € brut

Prime de non accident

Prime de transport

Congé pour enfant malade

Journée de solidarité prise en charge par l’employeur

Mise en place d’un système de tuteur pour les nouveaux salariés avec attribution d’un bonus coaching de 150 €

3 ½ journée de congés spéciaux pour les personnes ayant une RQTH

Les parties se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :

1/ Périmètre d’application :

Le présent accord définit la politique salariale de l’entreprise pour l’année 2019 et donc les mesures salariales qui seront mises en œuvre et leurs dates d’effets.

Il s’applique à l’ensemble du Personnel cadre et non cadre d’AGC Vertal Sud Est.

2/ Rémunération : Augmentation individuelle et prime

Un effort de 1.50 % de la masse salariale non cadre 2018 sera consenti sur les promotions individuelles et les primes des non cadres.

L’enveloppe de 1.50% est de 21 147 € (Masse salariale non cadre 2018 = 1 409 822 €)

La décision d’augmenter, ou non un salarié sera prise après deux validations :

• Premièrement : validation par le Chef d’équipe du mérite professionnel basé sur l’appréciation du travail effectué, l’assiduité, et le respect des règles de sécurité.

• Deuxièmement : validation par la Direction et le service RH en fonction des salaires moyens, des augmentations reçues les années précédentes. Cela afin d’éviter des écarts trop importants de salaires entre des collaborateurs exerçant des fonctions identiques.

Il est entendu que les salariés ne répondant pas aux critères ne recevront pas d’augmentation cette année.

3/ Partage de la Valeur Ajoutée : Révision des critères de l’accord d’intéressement et de la périodicité de versement

Un avenant à l’accord d’intéressement en vigueur sera rédigé afin de modifier la périodicité de versement qui se fera trimestriellement (4 fois pour l’exercice annuel). De même, les critères seront revus, ainsi le nombre de point pour l’absentéisme est diminué de 40 points et un nouveau critère concernant le montant des avoir liés aux non-conformité et accordés aux client sera mis en place pour une valeur de 40 points. En contrepartie, le barème pour la qualité sera modifié.

4/ Egalité Homme-Femme et Qualité de Vie au Travail : Mise en place d’une charte télétravail et droit à la déconnexion

Une charte sur le télétravail et le droit à la déconnexion seront mise en place. Ces 2 thèmes feront l’objet de chartes distinctes du présent accord.

5/ Egalité Homme-Femme et Qualité de Vie au Travail : Octroi d’une journée de congé spécial pour les salariés ayant une RQTH

La Direction entend accéder à la revendication des organisations syndicales demandant l’octroi de congés spéciaux pour les salariés titulaires d’une RQTH.

Les salariés justifiant auprès du service RH d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en cours de validité bénéficieront d’une journée par an de congé spécial. Cette journée devra être prise entre le 01 janvier et le 31 décembre et ne pourra pas faire l’objet d’un paiement ou d’un report.

6/ Conditions de validité

La validité de l’accord est subordonnée à la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du Code du Travail.

7/ Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er janvier 2019.

Les augmentations perçues grâce au présent accord sont bien entendues acquises pour une durée indéterminée.

8/ Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndical représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt selon les mêmes modalités de publicité et de dépôt que le présent accord, définies à l’article 10.

9/ Modification et Révision

Toute révision ou modification du présent accord donnera lieu à un avenant. Cet avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord ainsi modifiées.

L’avenant sera soumis aux mêmes modalités de publicité et de dépôt que le présent accord, définies à l’article 10.

10/ Dépôt et Publicité

Le présent accord sera notifié en nombre suffisant aux organisations syndicales représentatives le 10/01/2019.

Conformément à la loi, le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’établissement et sera déposé en deux exemplaires à la Direccte du Rhône (dont une version électronique) et au Conseil des Prudhommes de Lyon, à l’issue du délai d’opposition de 8 jours.

Conformément à la législation concernant tout accord signé, une version anonymisée au format docx sera déposée à la DIRECCTE, et ce dans le but d’être intégrée à la base de données nationale des accords collectifs.

Fait à Saint Priest, le 10/01/2019

Le directeur Pour la CFDT Pour Force Ouvrière