Accord d'entreprise "Accord d'entreprise concernant la Prime de pouvoir d’achat" chez AGC VERTAL SUD-EST (Siège)

Accord d’entreprise concernant la prime de pouvoir d’achat au sein d’AGC VERTAL Sud Est

Entre la société AGC Vertal Sud-Est, dont le siège social est situé 25 rue du Lyonnais, ZI Lyon Sud-Est, 69800 SAINT-PRIEST,

Représentée par son Directeur,

D’une part,

Et l’organisation syndicale désignée ci-dessous :

La FO, représentée par le délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

L’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021 reconduit la possibilité pour les employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, modulable sous conditions.

La société AGC Vertal Sud Est désireuse d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, a conclu avec les partenaires sociaux d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l’année 2021.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale selon les modalités fixées aux articles ci-après.

Le présent accord d’entreprise a pour objet de définir les modalités d'attribution de la prime à l'ensemble des salariés bénéficiaires.

1. Bénéficiaires 

Tous les salariés de l'entreprise bénéficient de la prime à condition d'avoir perçu une rémunération soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée du travail prévue au contrat sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime, de percevoir un salaire mensuel hors variable ETP inférieur à 3000 €, d'être liés à l'employeur par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit le 31/01/2022.

2. Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 1000 € (Mille euros) maximum. Cette prime sera toutefois modulée selon les salariés de la manière suivante :

Le montant de base de cette prime est modulé en fonction :

• du salaire ETP (équivalent temps plein) hors variable comprenant le salaire de base, le temps de pause et la prime d’ancienneté (voir tableau ci-dessous)

• du temps de travail contractuel de chaque collaborateur

• du temps de présence effective au cours de l’année 2021.

A cet effet, seront considérées comme périodes de présence effectives les absences prévues par le code du travail (congé maternité, congé paternité ou d’adoption, congé parental d’éducation, absence pour accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle notamment).

3. Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée au mois de janvier 2022 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant

4. Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

5. Régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

6. Conditions de validité

La validité de l’accord est subordonnée à la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L2232-12 du Code du Travail.

7. Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndical représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt selon les mêmes modalités de publicité et de dépôt que le présent accord, définies à l’article 9.

8. Modification et Révision

Toute révision ou modification du présent accord donnera lieu à un avenant. Cet avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord ainsi modifiées.

L’avenant sera soumis aux mêmes modalités de publicité et de dépôt que le présent accord, définies à l’article 9.

9. Durée de l’accord, publicité et dépôt

Le présent accord instaure une mesure exceptionnelle, ponctuelle et non reconductible. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime, le 31/01/2022.

Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires et respect des formalités de dépôt.

Le présent accord sera remis aux signataires et aux institutions représentatives du personnel. Il sera affiché dès sa signature sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel et sera consultable par l’ensemble du personnel au service Ressources Humaines.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé auprès de la DIRRECTE de Lyon via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux exemplaires à savoir, une version intégrale signée des parties en format pdf et une version anonymisée au format docx (dans le but d’être intégrée à la base de données nationale des accords collectifs), ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon à l’issue du délai d’opposition de 8 jours.

Fait à Saint Priest, le 23/12/2021

Le directeur Pour Force Ouvrière