Accord d'entreprise "ACCORD RELATIL A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez GTLE TRANSPORTS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Procès-verbal d’accord

Entre :

La Société GTLE TRANSPORTS, domiciliée Lieu-dit Yvours – BP 21 – 69491 Pierre-Bénite Cedex

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 303 574 917

Siret 303 574 917 00041

Représentée par Monsieur ………………..agissant en qualité de Manager Général

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par Monsieur …………………

L’organisation syndicale U.N.S.A., représentée par Monsieur ………………

L’organisation syndicale F.O., représentée par Monsieur ……………………

IL A ETE PREALABLEMENT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT ENTRE LES PARTIES

Les parties signataires ont recherché l’équilibre entre les contraintes économiques particulièrement fortes, compte tenu de la situation économique générale, d’une part, et les souhaits des salariés, en matière salariale, d’autre part.

Les dispositions suivantes ont fait l’objet de négociations sérieuses et loyales, d’avancées entre les parties au cours des réunions qui se sont tenues les 10 octobre 2018, 28 novembre 2018, 16 décembre 2018, 15 janvier 2019 et 30 janvier 2019.

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

ARTICLE 1 – Dispositions générales concernant le personnel roulant

1. Revalorisation des taux horaires

A compter du 1^er janvier 2019, le taux horaire brut de base, hors ancienneté, sera revalorisé de + 1,75 %, soit :

• Coefficient 150Mde la Convention Collective Nationale des Transports : 10,54 euros.

• Coefficient 138M de la Convention Collective Nationale des Transports : 10,30 euros.

Il est convenu que les salariés anciennement salariés de l’entreprise Goubet bénéficient également de la revalorisation de leur taux horaire de + 1,75%.

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à maintenir un écart, après augmentation de la CCNT (le cas échéant) de + 2,25 % avec le barème de la Convention Collective Nationale des Transports et ce au titre de l’année 2019 . Au-delà de 2019, l’entreprise s’engage à maintenir un écart minimum de +1.5 % avec la CCNT.

Les salariés anciennement salariés de l’entreprise Goubet bénéficieront également du taux appliqué dans l’entreprise pour le maintien de l’écart de +2.25% et ce au titre de l’année 2019 . Au-delà de 2019, l’entreprise s’engage à maintenir un écart minimum de +1.5 % avec la CCNT.

2. Majoration d’ancienneté

La majoration du salaire pour ancienneté est appliquée conformément aux dispositions conventionnelles sauf pour les conducteurs totalisant une ancienneté de plus de 20 ans, dont la majoration du taux horaire d’embauche est de + 9%.

Les taux horaire bruts applicables, en fonction du coefficient et de l’ancienneté des salariés sont les suivants :

Ancienneté dans l’entreprise	Coefficient 150M	Coefficient 138M
Après 2 ans	10,75 €	10,50 €
Après 5 ans	10,96 €	10,70 €
Après 10 ans	11,17 €	10,91 €
Après 15 ans	11,38 €	11,12 €
Après 20 ans	11,49 €	11,22 €

3. Revalorisation des frais professionnels

Les parties conviennent de revaloriser les frais professionnels de + 1,2% à compter du 1^er janvier 2019.

 Il est rappelé que deux barèmes sont actuellement appliqués dan sl'entreprise : 

Tous les conducteurs, à l'exception des conducteurs chimie longue distance (ex-Goubet)

Le nouveau barème des frais professionnels est le suivant :

·         Indemnité casse-croûte (petit-déjeuner) : 8,10 €

·         Indemnité repas midi : 16,19 €

·         Indemnité repas soir : 14,17  €

·         Grand déplacement comprenant un découcher et un repas : 56,20€

·         Indemnité déplacement matin des salariés affectés à l’activité Air Products : 24,29  €

·         Indemnité déplacement après-midi  des salariés affectés à l’activité Air Products : 30,36  €

 Barème conducteur chimie longue distance (hors indemnité de transports nette pour découchers non réalisés): 

 Indemnité casse-croûte (petit-déjeuner) : 9,57 €

·         Indemnité repas midi/soir : 17,02 €

               ·         Découcher seul (hores repas en sus)  : 39,26€

4. Les conditions d’indemnisation des jours fériés

1. Jours fériés chômés

Il sera ajouté au temps de service réalisé.
La valeur du jour férié (soit 8,75 heures) sera décomptée comme temps de travail effectif pour le calcul des temps à rémunérer et ouvrant droit à RCR.

Ces dispositions annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et éventuels usages du même thème.

2. Dimanches et Jours fériés travaillés

Les salariés travaillant un jour férié et/ou dimanche bloqué du fait de leur activité bénéficient d’une prime « jour férié » d’un montant de 250 euros bruts.

Les temps de travail effectivement réalisés seront donneront lieu à une rémunération de +200% au-delà du contractuel.

Ces dispositions annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et éventuels usages du même thème.

5. Majoration des heures supplémentaires

L’entreprise s’engage à maintenir les dispositions actuelles en matière de majoration des heures supplémentaires, soit des taux à + 25% et + 50%.

ARTICLE 2 – Primes attribuées au personnel roulant

Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1^er janvier 2019.

Compte tenu de la date de signature du présent accord, il est convenu entre les parties que ces dispositions seront appliquées sur le salaire de février 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Elles se substituent de manière définitive à toutes primes et usages portant le même objet existant dans l’entreprise antérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord. En conséquence, différentes primes visées l’article 2.14 sont supprimées.

Il est expressément convenu que les usages individuels seraient tous regroupés sous un libellé unique « primes diverses ». Les montants individuels dus demeurent inchangés. Un avenant sera proposé aux salariés concernés pour acter cet avantage, et uniquement ce point.

Enfin, il a été constaté certains dysfonctionnements dans l’attribution des primes.

Il est ainsi convenu que la Direction organise chaque mois une réunion de service avec le service exploitation et le service ressources humaines afin de déterminer pour chaque salarié les primes dues.

1. Prime de fin d’année

Le barème en vigueur de la prime de fin d’année est le suivant :

Il est rappelé que cette prime est attribuée sur la base des critères suivants :

• Le montant dépend de l’ancienneté acquise dans l’entreprise, selon la grille ci-dessus, sauf disposition contractuelle plus favorable.

• Seuls se verront verser la prime de fin d’année, les salariés présents du 2 janvier au 31 décembre de l’année et aux dates de versement. Les parties conviennent que les salariés sortis avant le 31 décembre de l’année pour un motif retraite, invalidité et congé de fin d’activité percevront cette prime au prorata du temps de présence sur l’année ;

• Pour les salariés dont le contrat est suspendu au cours de l’exercice, l’attribution se fera au prorata temporis du temps de présence, à l’exception des absences pour accident de travail et maladie professionnelle pour lesquelles aucun prorata n’est appliqué.

La prime de fin d’année est versée sous forme d’un acompte de 90% (hors charges sociales) début décembre. Le solde sera versé avec la paie du mois de décembre.

Ces dispositions annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et éventuels usages du même thème.

2. Prime attribuée aux salariés affectés à l’activité Noir

A/ Prime pénibilité des salariés affectés à l’activité « Noir »

La prime pénibilité est versée aux salariés affectés à l’activité « Noir ». Elle est revalorisée et portée à 50 euros bruts par mois (en contrepartie de la suppression de la prime étalonnage).

Elle est versée au prorata temporis du temps de présence. Il est précisé que cette prime sera proratisée pour toutes les absences et congés.

3. Prime attribuée aux salariés affectés à l’activité pour notre client « Air liquide »

A/ Prime Air liquide

La prime Prime Air liquide d’un montant de 90 euros bruts par mois est versée aux salariés affectés à l’activité pour notre client « Air liquide ».

Elle est versée au prorata temporis du temps de présence. Il est précisé que cette prime sera proratisée pour toutes les absences et congés.

4. Primes attribuée aux salariés affectés à l’activité pour notre client « Air Products »

A/ Prime contrainte et exigence AP

Le montant de la prime contrainte et exigence AP est de 400 euros bruts par trimestre.

Cette prime est versée au prorata temporis du temps de présence. Il est précisé que cette prime sera proratisée pour toutes les absences et congés.

B/ Prime d'astreinte

Les salariés amenés à être d’astreinte le weekend ou les jours fériés bénéficient d’une prime de 85 euros bruts par jour d’astreinte.

C/ Prime perm volontaire

Cette prime est attribuée aux salariés d’astreinte amenés à travailler durant leur période d’astreinte. Le montant de cette prime est de 114,33 euros bruts par jours d’astreinte travaillé.

D/ Prime permanence urgence

La prime permanence urgence est attribuée aux salariés amenés à travailler de manière urgente sans être en astreinte. Le montant de cette prime est de 152,44 euros bruts par jour travaillé dans les conditions indiquées ci-dessus.

E/ Prime dimanche soir

La prime dimanche soir est versée aux salariés dont la semaine de travail commence le dimanche soir. Le montant de cette prime est de 43,07 euros bruts par dimanche.

F/ Prime médicale

Cette prime est attribuée aux salariés affectés aux livraison de Gaz médical.

Elle est d’un montant de 130 euros bruts est versée au prorata temporis du temps de présence. Il est précisé que cette prime sera proratisée pour toutes les absences et congés.

5. Prime attribuée aux salariés affectés à l’activité Blanc location

A/ Prime double poste

La prime double poste est versée aux salariés affectés à l’activité blanc location. Son montant est porté à 200 euros bruts par mois.

Cette prime est versée au prorata temporis du temps de présence. Il est précisé que cette prime sera proratisée pour toutes les absences et congés.

Par ailleurs, pour les salariés polyvalents, affectés de manière temporaire sur cette activité, la prime est versée au prorata du temps d’affectation sur les trafics blanc location.

6. Prime attribuée aux salariés affectés à l’activité Gaz location

A/ Prime gaz distribution

La prime mensuelle de cryogénie est renommée prime gaz distribution. Elle est versée aux salariés affectés à l’activité gaz location.

Son montant est de :

• 488 euros bruts par mois pour les salariés en petit porteur

• 90 euros bruts par mois pour les salariés en gros porteur

Cette prime est versée au prorata temporis du temps de présence. Il est précisé que cette prime sera proratisée pour toutes les absences et congés.

7. Prime attribuée aux salariés affectés à l’activité Gaz vrac

A/ Prime mobilité pour petit porteur

La prime mobilité est une prime attribuée aux conducteurs en déplacement sur petit porteur sur un autre site que celui auquel ils sont habituellement rattachés.

Cette prime d’un montant de 90 euros bruts par semaine, est proratisée en cas de semaine incomplète à raison de 18 euros bruts par jour.

8. Prime attribuée aux salariés de l’activité Gaz bouteille

A/ Prime bouteille GPL

La prime bouteille GPL, initialement attribuée à la journée est mensualisée. Son montant est porté à 275 euros bruts par mois.

Cette prime est versée au prorata temporis du temps de présence. Il est précisé que cette prime sera proratisée pour toutes les absences et congés.

9. Mise en place d’une prime samedi

Il est mis en place une prime samedi pour les salariés amenés à travailler le samedi dans les conditions suivantes :

• Travail effectif inférieur à 4 heures : 30 euros bruts

• Travail effectif supérieur à 4 heures : 60 euros bruts

• Travail effectif supérieur à 8 heures : 100 euros bruts

Il est précisé que cette prime ne s’applique pas aux salariés affectés aux trafics Air Products qui bénéficient de dispositions spécifiques.

Il est également convenu que si le samedi travaillé est également un jour férié, il sera fait application,de la disposition la plus favorable au regard de l’indemnité prime jour ferié pour les salariés.

10. Prime Polyvalent

Cette prime est attribuée au salarié travaillant sur une autre activité que celle à laquelle il est habituellement affecté.

Cette prime est de 5,00 euros bruts par jour.

11. Primes liées à la formation

A/ Prime moniteur/formateur

Cette prime est versée au conducteur formateur permanent. La liste des conducteurs formateurs permanents est arrêtée par la Direction.

Le montant de cette prime est de 100 euros bruts par mois.

Elle est versée au prorata temporis du temps de présence et sera proratisée pour toutes les absences et congés.

B/ Prime formation

La prime formation est perçue par les conducteurs amenés, avec leur accord, à former un autre conducteur de manière occasionnelle.

Cette prime s’élève à 12,20 euros bruts par jour de formation réalisé.

12. Prime congés payés

La prime congés payés est attribuée au conducteur prenant ses congés lors d'une semaine de basse activité, généralement hors vacances scolaires et jours fériés.

Le tableau des semaines ouvrant droit à primes est établi chaque année par la Direction.

Les montants attribués varient de 76,22 euros bruts par semaine ou 45,73 euros bruts par semaine.

13. Prime cavalier

La prime cavalier est versée aux conducteurs sans ensemble attitré. Cette prime cesse d’être due dès lors que le salarié se voit attribuer un ensemble.

Cette prime d’un montant de 80 euros bruts par mois est versée au prorata temporis du temps de présence. Il est précisé que cette prime sera proratisée pour toutes les absences et congés.

14. Suppression de primes

Les parties conviennent de supprimer les primes suivantes comme annoncé dans le préambule de l’article 2 :

• Prime étalonnage bitume

• Prime vrac GPL

• Prime dépôt

• Prime intervention

• Prime encaissement

• Prime qualité DCC

• Prime cryogénie inter

• Prime équipe

• Prime performance prodair

Article 3 – Principe général concernant le personnel sédentaire

Il est précisé que la rémunération des personnels sédentaires fait l’objet de négociations individuelles, tant en matière de salaire de base que de primes.

Article 4 – Egalité hommes et femmes

Les partenaires sociaux réaffirment leur volonté d’appliquer les principes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise. Ils ont néanmoins pu constater que les femmes et les hommes employés dans la société n’occupent dans la majorité des cas pas des fonctions similaires ; en conséquence, le comparatif entre leurs rémunérations et statuts collectifs n’est pas possible.

Néanmoins, les partenaires sociaux et l’entreprise réaffirment leur volonté d’appliquer les principes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, notamment en matière de développement de carrière.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’entreprise s’engage à ouvrir de nouvelles négociations pour l’année 2020, avant le 15 octobre 2019.

Article 6 – Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conforme à l’article D2231-2 du Code du travail par la partie la plus diligente, auprès la DIRECCTE et du Conseil des prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise. Un exemplaire est remis à chaque partie signataire ou à défaut, leur sera communiqué par voie électronique.

Fait à Pierre-Bénite, en 6 exemplaires, le 7 février 2019

Pour la Société,

………………….

Pour l’organisation syndicale C.G.T. Pour l’organisation syndicale U.N.S.A.

Monsieur…………………. Monsieur ………………………………..

Pour l’organisation syndicale F.O.

Monsieur ………………………