AVENANT A L’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES DU 19 SEPTEMBRE 2017

Entre les soussignés :

La société PERNOD RICARD FRANCE

Dont le siège social est sis 10 place de la Joliette – CS 20619 – 13567 MARSEILLE CEDEX 2

Représentée par,

Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :

, Déléguée Syndicale FO

, Délégué Syndical SNI2A CFE-CGC

, Délégué Syndical CSN/CFE-CGC

, Délégué Syndical CGT

, Délégué Syndical SIPGR

L'ensemble des membres du personnel de l'Entreprise LILLET FRERES, au capital de 525 320 euros, ayant pour numéro unique d’identification 457203966 RCS de Bordeaux, ayant son siège social à Podensac 33 720, représentée par Monsieur, Président, agissant es qualités , statuant à la majorité des deux tiers, selon annexe jointe.

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction et les Représentants des Organisations Syndicales se sont rencontrés les 7 et 10 septembre 2020. Lors de ces discussions, ils se sont mis d’accord sur une mesure entrant dans le champ de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 19 septembre 2017.

Il est expressément convenu et arêté ce qui suit :

Article 1. Modification de l’article 4 – La rémunération

Les parties conviennent de modifier l’article 4 avec l’ajout du pragraphe suivant :

4.1 Congé maternité Congé paternité

A compter du 1^er Octobre 2020, la rémunération des collaboratrices en congé de maternité et des collaborateurs en congé de paternité sera maintenue à 100 % par l’entreprise, déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale perçues par le salarié.

De même, à compter de cette même date, ces congés seront considérés comme du travail effectif et n’auront pas d’impact sur les congés payés, les RTT, le 13^ème mois, l’ancienneté, le Compte Personnel de Formation.

Article 2. Date d’application de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1^er octobre 2020 pour les arrêts qui démarrent à compter de cette date.

Article 3. Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour la durée d’application restant à courir de l’accord du 19 septembre 2018.

Article 4. Publicité et dépôt

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Marseille, le 10 Septembre 2020

en 8 exemplaires

L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CSN-CGC représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale FO, représentée par Madame agissant en qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale SIPGR, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale SNI2A CFE-CGC, représentée par Monsieur agissant en qualité de délégué syndical

Pour la société Pernod Ricard France,

Madame

ANNEXE

Résultat de la consultation organisée le 5 octobre 2020 auprès du personnel de l’Entreprise Lillet Frères en vue de la ratification du projet d'avenant à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, proposé par le Chef d'Entreprise :

Liste nominative du personnel figurant à l'effectif de l’Entreprise

à la date du …………….

NOM et Prénom Signature

- ……………

- ……………

- ……………

- ……………

- ……………

- ……………

- ……………

• ……………

- ……………

- ……………

- ……………

Nombre de salariés : 11 Nombre de ratifications : 9

La majorité des 2/3 requise, L.3322-6 du Code du Travail, étant atteinte, le projet d'accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est ratifié.

Attestation du Chef d'Entreprise :

Le soussigné atteste qu'il n'a été saisi d'aucune demande de désignation de délégué syndical.

Fait à Podensac, le 5 Octobre 2020

Signature Le Président