Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez SEDIBEX (Siège)

Protocole d’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires

Entre

Le syndicat C.F.D.T

Et

La Société SEDIBEX

ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.

Il est établi ce qui suit :

Art. 1 – Préambule

Conformément à l'article L. 2242-1, et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur, à engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues le 09 Octobre 2018, le 17 Octobre 2018 et le 02 Novembre 2018.

Lors de la première réunion, la Direction a recueilli les informations sollicitées par l’organisation syndicale représentative pour servir de base à la négociation.

Il a été évoqué à l’occasion des ces réunions divers thèmes, tels que les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale …. Certains de ces thèmes n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord pour différentes raisons soit parce que le thème en question fait déjà parti d’un accord spécifique (tel que c’est le cas pour les dispositifs d’épargne salariale faisant l’objet d’un accord portant sur la participation de groupe « pôle Normandie Grand Ouest »), soit parce que le thème en question n’a pas fait l’objet de revendication et/ou de proposition.

Art. 2 – Revendications syndicales 

L’ensemble des revendications syndicales portent sur les thèmes suivants :

• Valorisation de l’ancienneté.

• Mettre en place une (des) prime(s) aux titres des travaux insalubres et dangereux. (à l’image de ce qui existe pour la prime carnaux).

• Mettre en place un système d’objectivation et une méthode de calcul des augmentations individuelles des non cadres en lien avec l’atteinte des objectifs des entretiens annuels.

• Attribuer une journée rémunérée d’absence pour enfant malade.

• Attribuer une journée rémunérée d’absence pour déménagement.

Art. 3 – Champ d’application

Les présentes mesures sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de la société SEDIBEX, sous réserve des conditions de présence et/ou d’attributions spécifiques à chaque mesure.

Art. 4 – Valorisation de l’ancienneté

Ce point a été discuté à l’occasion des négociations annuelles obligatoires de 2016 et un dispositif d’indemnité des médailles du travail a été mise en place. Ce dispositif a concerné 5 personnes depuis sa mise en place. La Direction souhaite laisser le dispositif se mettre en place sur la durée et ne souhaite pas ajouter un nouveau dispositif.

Art. 5 – Prime(s) aux titres des travaux dangereux et insalubres

La direction propose de revaloriser la prime dite de carnaux de 16 € 50 à 18 € et ce à compter du 01/01/2019.

Il est entendu que cette prime et sa revalorisation ne sont pas une rémunération pour réalisation de travaux dangereux mais une reconnaissance du volontariat des personnes réalisant cette tâche.

La direction informe que des études sont lancées afin de mettre en place des systèmes de nettoyage automatique des carnaux et autres points des chaudières nécessitants des travaux de ramonage régulier.

Art. 6 – Salaires effectifs : Objectivation et méthode de calcul des augmentations individuelles des non cadres

L’augmentation collective des salaires de base du personnel non cadre est définie en application des décisions du Groupe prise avec l’Instance de Dialogue Sociale au sein de laquelle l’entreprise SEDIBEX est représentée.

Augmentation individuelle du personnel non cadre :

La Direction ne souhaite pas, contrairement aux primes de résultats, de système « automatisé ». Plus précisément, cette enveloppe d’augmentation individuelle doit permettre à la Direction de valoriser chaque collaborateur individuellement et de récompenser les personnels ayant des attitudes génératrices de progrès. A noter que cette dernière s’engage à ne pas créer, par l’octroi de l’augmentation individuelle, de distorsion dans l’équilibre des salaires.

Tenant compte des résultats économiques de 2018, et de l’augmentation générale annoncée, la Direction ne souhaite pas augmenter l’enveloppe. Ainsi, la Direction s’engage à ce qu’une enveloppe annuelle au titre de 2018 allouée en 2019 corresponde au minimum à un pourcentage égal à 0,30% des salaires de base pour les salariés non cadres (et hors alternants).

La Direction présentera aux élus, à chaque fin d’année, un état afin que ces derniers puissent s’assurer de la bonne réalisation de l’engagement prévu ci-dessus.

La Direction n’est pas favorable à répondre positivement à la demande des représentants de définir une méthode de calcul lié à l’atteinte de ses objectifs individuels fixés dans son entretien annuel, l’objectif est de valoriser l’individu.

Art. 7 – Formation

La Direction entend cependant l’importance que revêt l’entretien annuel et les objectifs fixés à cette occasion. C’est effectivement un outil managérial et une base à partir de laquelle elle confirme les augmentations individuelles.

Ainsi la Direction propose, compte tenu de la faible ancienneté du dispositif au sein de SEDIBEX, d’organiser 2 sessions de formation, soit entre 16 et 20 personnes formées (entre le dernier trimestre 2018 et la fin du 2^ème trimestre 2019) ses encadrants à la conduite des entretiens annuels et à la méthodologie de définition d’un objectif.

Art. 8 – Journée rémunérée enfant malade

La Direction ne souhaite pas répondre favorablement à cette demande. La demande a été formulée par les élus des sites du Groupe SARP Industries à la Direction du Groupe SARP Industries lors de la dernière instance de Dialogue Sociale. Demande à laquelle la Direction du Groupe a répondu par la négative.

La convention collective prévoit 3 jours d’absence justifiée mais non rémunérés.

Art. 9 – Journée rémunérée déménagement

La Direction ne souhaite pas répondre favorablement à cette demande.

Art. 10 - Objectivation des primes dites de résultats des non cadres

La Direction renouvelle le système variable et objectivé des primes de résultats des non cadres.

Ainsi il est convenu du système suivant pour les non cadres de SEDIBEX hors commerciaux :

Date d’application : 2019 sur les primes versées au titre de 2018.

Date de paiement de la prime dite de résultats non cadres : Février.

S’agissant d’une part variable cible, elle représente l’espérance de gain à 100% des objectifs atteints sur l’année de référence.

Modalités de révision : Le dispositif pourra être remis en question dans les mêmes conditions que celles de sa mise en place.

Les cibles pourront être revues chaque année notamment pour tenir compte d’une variation significative des résultats économiques.

Part variable cible :

• Groupe 1 : Coefficients jusqu’à 190 inclus : 1% du salaire de référence

• Groupe 2 : Coefficients de 205 à 235 inclus : 1,5% du salaire de référence

• Groupe 3 : Coefficient 250 : 2% du salaire de référence

• Groupe 4 : Coefficients > à 250 : 5% du salaire de référence

Période de référence : du 1^er janvier au 31 décembre.

Conditions : Etre présent au moment du paiement. Les salariés embauchés en cours d’année sont inclus dans le système de part variable au prorata de leur temps de présence dans les effectifs de la société, et dès 3 mois continus d’ancienneté acquise dans l’entreprise au cours de la période de référence. Est également tenu compte de la présence effective des salariés dans le calcul (et notamment en cas de suspension de contrat de travail, …).

Salaire de référence : Salaire de base de l’année civile y compris 13^ème mois.

Coefficient de référence : Celui du collaborateur au 31/12.

Indicateurs de performance quantitatifs : Atteinte des objectifs du service et des objectifs personnels en lien avec l’entretien annuel.

Indicateurs de performance qualitatifs individuels : Niveau d’appréciation des critères d’évaluation personnel et comportemental (assiduité, comportement du collaborateur, esprit d’équipe …), en lien avec l’entretien annuel.

Art. 11 – Frais de Santé

Moratoire et dispositif nouveau à l’essai pour 2019.

Art. 12 - Divers

Dés le 1er janvier 2019, le groupe SARP Industries va conclure un partenariat avec l’institut d’accompagnement des Risques Psychosociaux.

La direction est sensible aux remontées faites par les représentants du personnel sur l’enjeu du bien être au travail. Afin d’améliorer le cadre de travail, la direction propose les points suivants :

Installation de Tables de Pic-Nic : ces tables seront positionnées du côté administratif et permettrons de prendre les repas à l’extérieure pour les personnels se trouvant au niveau des bureaux administratifs.

Nouvel abri Fumeurs administratif : il se trouvera au niveau des bureaux administratifs, son emplacement reste à définir.

Téléviseur : la direction propose de mettre en place un téléviseur dans le réfectoire du bâtiment 9P permettant de suivre les chaines de la TNT.

Radio : la direction propose de fournir une chaine HiFi pour l’installer dans la salle de quart. L’installation sera laissée à la charge des équipes d’incinération.

NOUVEAU Étiopathie : La direction propose de mettre en place une permanence de l’étiopathe qui est intervenu dans le cadre de la semaine de la sécurité. Cette permanence serait d’une fois par mois pendant 8 h. Le but est de travailler sur le bien être du salarié à son poste, lui donner des éléments de compréhension sur les ressentis qu’il peut avoir au poste et travailler afin d’améliorer les phases de transition (échauffement à la prise de poste, préparation à la manutention, etc...).

Art.13 – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt de la partie la plus diligente et ce, conformément aux articles L2242-4 et R2242-1 du Code du Travail.

Fait à Sandouville, le 02 Novembre 2018

Pour la société SEDIBEX Pour le syndicat C.F.D.T