Accord annuel sur les salaires 2018

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société British American Tobacco, représentée par X, en sa qualité de Directeur Financier,

ET

Le syndicat CFE-CGC SNI2A, représenté par X, délégué syndical et assisté lors des différentes séances de X.

Préambule :

En Novembre 2017, la société a invité les partenaires sociaux à la NAO 2018.

Etaient présents lors des différentes réunions X, délégué syndical CFE-CFGC SNI2A, assisté lors des différentes séances de X, et X, délégué syndical CFDT, assisté de X.

La première réunion a eu lieu le 29 novembre 2017. Au cours de cette réunion, un bilan de la NAO 2017 a été présenté. Conformément à la législation, la Direction a proposé de regarder la situation comparée des Hommes / Femmes, en vue d’une négociation sur le sujet.

Après étude d’un tableau comparant les rémunérations de base selon le sexe et les grades, préalablement remis aux partenaires sociaux avec la convocation, les parties conviennent qu’aucune différence liée au sexe n’apparait dans cette étude. A cet égard, aucune négociation n’est nécessaire à ce stade. La situation sera réévaluée à l’occasion de la prochaine NAO.

Les parties ont ensuite négocié le 6 et 13 décembre 2017 et convenu les dispositions du présent accord lors de la réunion finale du 11 janvier 2018.

ARTICLE 1 : Politique salariale 2018

BAT France va consacrer 2.1 % de ses salaires de base pour sa politique salariale, qui se répartiront en 1.9% à travers la grille d’augmentation et 0.2% à travers des ajustements de bas salaire.

1. Augmentations  :

• Eligibilité et cas particuliers :

Sont éligibles aux augmentations présentées ci-après les salariés sous CDI et CDD embauchés avant le 1^er décembre 2017.

Il est rappelé que les salariés promus entre le 1^er décembre de l’année N-1 et le 30 avril de l’année N ont reçu leur augmentation en même temps que leur promotion, et ne seront donc pas éligibles aux augmentations d’Avril de l’année N.

Cas des salariés absents sur une longue durée :

Les salariés en absences payées (maternité ou maladie) seront éligibles à une augmentation selon leur rating, si leur durée de travail sur l’année a permis une évaluation (+ de 3 mois d’activité continue). Dans le cas contraire, ils percevront une augmentation égale à la valeur basse des augmentations « Successful », soit 1.2%.

Cas des salariés ayant un « Comparatio » supérieur à 120% :

Les salariés avec un « Comparatio » supérieur à 120% percevront l’augmentation totale (cumul des deux augmentations) de la manière suivante :

• Pour les rating « Successful », 50% en augmentation du salaire de base et 50% sous forme de prime exceptionnelle,

• Pour les rating « Outstanding », 100% en augmentation du salaire de base.

Cas des salariés RI :

Les salariés RI ne seront éligibles à aucune des augmentations évoquées ci-après.

• Budget et grilles d’augmentation

BAT France va consacrer un budget global de 1.9% des salaires de base aux augmentations ci-après à travers les grilles d’augmentation ci-après.

• Augmentation sans lien avec le comparatio :

Une première augmentation de 1.2% du salaire de base, est attribuée aux salariés éligibles, et ceci peu importe leur comparatio. Toutefois, il convient de rappeler que les salariés ayant un comparatio supérieur à 120% se verront attribuer leur augmentation selon les règles spécifiées ci-dessus.

• Augmentation en lien avec le comparatio :

Une seconde augmentation est attribuée, quant à elle calculée en fonction de la performance individuelle (rating) et des « Comparatios » (niveau de salaire par rapport au salaire de référence marché). Cette seconde augmentation correspond à la grille suivante :

Pour les salariés « outstanding » et « Successful » une possibilité d’ajustement est prévue avec des fourchettes.

L’augmentation totale (cumul des deux augmentations) correspond ainsi à la grille suivante :

b) Ajustement comparatio

Par ailleurs, l’entreprise s’engage à dépenser 0.2% des salaires de base pour ajuster de façon discrétionnaire, le salaire de salariés ayant un faible comparatio.

ARTICLE 2 – Revalorisation de la prime bureau :

Une prime bureau est versée annuellement aux Areas Managers.

Les parties ont convenu d’augmenter le montant de cette prime annuelle qui sera pour 2018 de 400€ bruts. La réévaluation de cette prime interviendra en décembre 2018.

ARTICLE 3 – Revalorisation de la prise en charge du titre de transport :

Les parties ont convenu de faire évoluer le montant de la prise en charge par l’employeur du titre de transport.

En effet, en sus de la participation légale obligatoire de l’employeur (50% à ce jour), BAT France a accepté de prendre en charge un complément de 25%, soit une prise en charge par l’employeur de 75% au total.

Le complément de participation à la prise en charge des frais de transport, soit la fraction excédentaire (supérieure à 50%) est passible dès le premier euro de l’ensemble des charges sociales. Dans ces conditions, ces charges sociales resteront à la charge du salarié.

ARTICLE 4 – Revalorisation du kilométrage privé :

Pour rappel, l’entreprise accorde une tolérance d’utilisation du véhicule pour un kilométrage privé de 8000 km maximum par an. Au-delà, une participation supplémentaire réévaluée chaque année par le Parc Auto est demandée au salarié.

Les parties ont convenu d’augmenter le nombre de km privé par an, qui sera pour 2018 de 10 000 km maximum.

ARTICLE 5 – Durée d’application :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2018.

À l’issue de la période d’application, ces dispositions ne pourront pas faire l’objet d’une reconduction tacite et cet accord cessera tous ses effets, sans pouvoir se poursuivre à durée indéterminée.

Les Parties conviennent de tirer les conséquences de cet accord et de renégocier, le cas échéant, un nouvel accord ayant vocation à régir 2019 et, le cas échéant, les années à venir.

ARTICLE 6 - Dépôt et publicité

L’Accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera déposé dans le délai légal, conformément aux dispositions réglementaires applicables, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Unité territoriale des Hauts de Seine) compétente, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier, signée des Parties et une version, sur support électronique et au secrétariat- greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacun des signataires.

Un exemplaire du présent accord sera remis au Comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux Délégués syndicaux.

Un avis sera communiqué, par tout moyen, aux salariés. Il sera tenu à la disposition des salariés sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Paris La Défense,

Le 27 février 2018

En quatre exemplaires

Pour British American Tobacco France Pour la CFE-CGC SNI2A

X X

Directeur Financier Délégué syndical