Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi 2018" chez BRITISH AMERICAN TOBACCO FRANCE (Siège)

VAAccord collectif d’entreprise relatif A la coNSULTATION annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société BRITISH AMERICAN TOBACCO France, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de Nanterre au numéro 303 765 630, dont le siège social est sis 100/110 Esplanade Général de Gaulle - 92932 Paris La Défense Cedex, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après « la Société » ou « la société BAT »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Le syndicat CFE-CGC-SNI2A représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de délégué syndical,

Le syndicat CFDT représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de délégué syndical,

Ci-après « les organisations syndicales représentatives »

D’autre part,

Ci-après ensemble « les Parties »

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT, conformément à la loi et aux dispositions de la convention collective de commerce de gros applicables au sein de la Société.

PREAMBULE

La loi du 17 août 2015, n°2015-994 a introduit à l’article L.2323-6 du code du travail l’obligation de consulter annuellement le Comité d’entreprise sur :

• les orientations stratégiques de l’entreprise (L.2323-10 du code du travail) ;

• la situation économique et financière de l’entreprise (L.2323-12 du code du travail) ;

• la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (L.2323-15 du code du travail).

Compte tenu du calendrier social chargé en cette année 2018, les consultations annuelles ont été menées en fin d’année 2018. Dans ces conditions, et afin d’organiser au mieux un agenda social très chargé, les Parties se sont rapprochées et sont convenues de décaler la date de fin de consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 2018.

Les Parties sont ainsi convenues du présent accord (ci-après l’Accord ») portant sur le délai de consultation du Comité d’entreprise au titre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 2018, au sens des articles L. 2323-3 et L.2323-7 du code du travail applicables en application de l’article 9 – V de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifiée par la Loi du 29 mars 2018.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

1. Objet du présent Accord

1.1. Le Comité d’entreprise sera convoqué en vue de sa consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 2018, à une première réunion le 20 novembre 2018 pour une remise d’avis au plus tard le 28 janvier 2019. À cette date, à défaut d’avis, le Comité d’entreprise sera réputé, consulté et avoir rendu un avis négatif.

1.2. Conformément à l’article L.2323-16 du code du travail, afin d'étudier l'incidence sur les conditions de travail des problèmes généraux résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération, le comité d'entreprise peut bénéficier du concours du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les matières relevant de la compétence de ce dernier.

Le concours éventuel du CHSCT et les études confiées à ce dernier par le Comité d’entreprise, ne sauraient avoir pour effet de modifier les délais convenus au 1.1.

1.3. Le Comité d’entreprise a d’ores et déjà désigné un expert pour l’accompagner dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. L’expert remettra son rapport au plus tard 15 jours avant la remise d’avis, soit au plus tard le 14 janvier 2019, incluant une présentation devant le CE.

Le non-respect par l’expert de ce délai ne saurait avoir pour effet de modifier la date de fin de consultation convenue à l’article 1.1.

2. Calendrier

Les Parties conviennent de tirer les conséquences de cet Accord et de renégocier, le cas échéant, un nouvel Accord ayant vocation à régir l’année 2019 et les années à venir.

3. Durée et modification de l’Accord

3.1 – Champ d’application

Le présent Accord est applicable au sein de la société BAT.

L’objet, la portée, le champ d’application, les principes et modalités du présent Accord constituent un tout indivisible, ce qui implique que la remise en cause par une décision juridictionnelle de l’une de ses dispositions rend caduque de plein droit l’ensemble des dispositions dudit Accord à effet de cette décision.

3.2 – Entrée en vigueur et durée de l’Accord

Les dispositions de l’Accord entrent en vigueur à compter du jour suivant l’accomplissement de la dernière formalité de dépôt telle que prévue à l’article 3.6.

L’Accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le jour de la remise de l’avis et/ou au plus tard le 28 janvier 2019.

Ainsi, l’Accord cessera de s’appliquer de plein droit le jour de la remise de l’avis et/ou au plus tard le 28 janvier 2019, à l’issue de la réunion du Comité d’entreprise pour remise d’avis sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

À l’issue de la période d’application, ces dispositions ne pourront pas faire l’objet d’une reconduction tacite et cesseront de plein droit. Cet Accord ne pourra en aucun cas se poursuivre à durée indéterminée.

3.3 – Clause de revoyure

Les Parties sont convenues de se revoir en cas de changement manifeste de la législation pendant la durée de l’Accord.

3.4 – Révision de l’Accord

L’Accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du code du travail.

Toute modification de l’Accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Ce dernier sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité.

En cas de difficulté d’application ou d’interprétation de l’Accord, les parties se réuniront sous huitaine, sur simple demande de l’une d’elles, afin de rechercher une solution amiable, si nécessaire via une révision de l’Accord.

3.5 – Notification de l’accord

Le texte du présent Accord une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Il fera l’objet de publicité à la suite de cette notification.

3.6 – Publicité et dépôt de l’Accord

En application des dispositions des articles L.2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, l’Accord sera déposé par la partie la plus diligente, à la suite de la notification à l’ensemble des organisations syndicales définies à l’article 3.5, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail et un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’Accord.

Conformément à l’article D.2231-7 du code du travail, le dépôt est accompagné de la version de l’Accord signée des Parties (en .pdf pour la version informatique), d’une copie du courrier/ du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature, la liste des établissements ayant des implantations distinctes et leurs adresses respectives.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, l’Accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale (accessible sur le site Légifrance) dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. A cette fin, une version Word « .docx » rendue anonyme (sans noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques) sera transmise à l’administration sauf si la législation venait, avant le dépôt de l’Accord, à imposer une autre modalité, auquel cas la Société s’y soumettrait.

Après la conclusion de l’Accord, les Parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'Accord ne doit pas faire l'objet de la publication sur la base de données nationale. En pareille hypothèse, cet acte, ainsi que la version intégrale de l'Accord et la version de l'Accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6. La Société peut occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chacune des parties signataires et un exemplaire sera notifié à chaque organisation syndicale représentative non signataire.

Un exemplaire de l’Accord sera remis aux délégués du personnel, au comité d’entreprise et aux délégués syndicaux.

Un avis sera affiché sur les panneaux, réservé à la communication du personnel et tenu à la disposition des salariés sur l’Intranet de la Société.

Fait à La Défense, le 20 novembre 2018

En 4 exemplaires

Pour la société BAT, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat CFE-CGC-SNI2A :

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de délégué syndical,

Pour le syndicat CFDT

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de délégué syndical