Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA COMPENSATION AU TEMPS D'HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE" chez CLINIQUE DU MOULIN (Siège)

ACCORD RELATIF A LA COMPENSATION AU TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

ENTRE

La Clinique du Moulin. 

Située à BRUZ 

Représentée par ,agissant en qualité de Directeur Général, ci-après désigné comme « La Direction »

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFDT représentée par agissant en qualité de délégué syndical ;

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Dans le cadre de discussions entre les membres du CSE et la Direction portant sur les conditions de travail, le sujet d’une prime d’Habillage /déshabillage a été évoqué.

Après discussion entre les parties, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Temps d’habillage et déshabillage

1. Définition du temps d’habillage et déshabillage

Le temps d’habillage est limité à 10 minutes par prise de poste et le temps de déshabillage est limité à 10 minutes à fin de poste.

2. Les bénéficiaires

Le personnel remplissant les conditions cumulatives suivantes bénéficiera d’une compensation au temps d’habillage et de déshabillage sur le lieu de travail :

- Astreint au port d’une tenue professionnelle,

- Ayant une obligation de s’habiller et se déshabiller sur place.

Les catégories de personnel concernées par ces dispositions sont donc à ce jour :

• Les Infirmières en Hospitalisation complète,

• Les Aide soignants en Hospitalisation complète.

• Les Agents des Services Hospitaliers (œuvrant)

• L’ensemble des Agents de cuisine

Il est expressément convenu, que ce temps d’habillage/déshabillage se fera avant l’arrivée au poste de chaque agent, ils devront donc être au poste pour l’heure d’embauche, prévue sur leur planning. Le salarié retira sa tenue en dehors de son temps de travail effectif, soit après la fin de son service.

3. La compensation

Les parties au présent accord ont convenu de donner aux salariés concernés une contrepartie en temps.

Cette contrepartie est fixée comme suit :

• 2 jours de compensation par an pour les salariés ayant un temps de travail de plus de 75,83H mensuel à 151,67H mensuel.

• 1 jour de compensation par an pour les salariés ayant un temps de travail jusqu’à 75,83H.

• Toute absence cumulée dans l’année, supérieure ou égale à 6 mois fera perdre la moitié du congé acquis.

Ces jours seront acquis par année civile, au 31/12 de chaque année avec une condition de présence effective d’au moins 6 mois consécutifs sur l’année civile, étant entendu que les salariés entrés en cours d’année, acquerront à la condition d’être présent plus de 6 mois, un nombre de jours proratisé en fonction du nombre de mois de présence et de leur taux d’emploi.

Ils seront pris en accord avec le responsable de service l’année suivante de l’acquisition, 01/01/N+1 au 31/12/N+1. Les journées non prises seront perdues. Toutefois si le salarié a été dans l’impossibilité de poser cette ou ces journées avant la fin l’année N+1 du fait d’une absence non prévue de plus de 6 mois, la ou les journées seront reportées et devront être prises dans les 6 premiers mois de l’année suivante, N+2.

ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur rétroactivement au 1^er janvier 2019 suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation suivant les modalités ci-dessous.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord en respectant le formalisme.

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions du code du travail.

ARTICLE 3 – Publicité - Dépôt

La Direction notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr, et déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'homme de Rennes.

Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.

Un exemplaire original sera remis à chaque signataire.

Fait à BRUZ ,Le 23-07-2019

Pour le syndicat   Pour la Direction 

Déléguée syndicale CFDT Directeur