Accord d'entreprise "Accord sur la prime de treizième mois" chez CARDEM

Entre les soussignés :

La Société CARDEM, SAS située 7 rue de l’Uranium – Zone Industrielle – BP 58 – 67802 BISCHHEIM Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro SIREN 303 890 081, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, en qualité de Président,

d’une part,

Et,

L’organisations syndicale représentative suivante :

• CFTC, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical ;

d’autre part,

PREAMBULE

A la suite de l’intégration de la Société SN PRESTOSID, la Direction Régionale « Démolition-Désamiantage » a souhaité débuter des négociations dans les trois sociétés qui la composent (CARDEM, COLOMBO et SN PRESTOSID) afin d’harmoniser le statut collectif entre ces trois sociétés.

En effet, étant donné que les collaborateurs des trois entités accomplissent un travail comparable et se côtoient régulièrement sur chantier, il est apparu nécessaire à la Direction d’harmoniser le statut collectif de ces trois entités afin de supprimer des différences de statut qui n’apparaissaient plus justifiées.

Dans cette optique, les Parties au présent accord ont notamment abordé le sujet de la prime de treizième mois. Ainsi, à l’issue de 8 réunions, du 26 mars 2018 au 14 septembre 2018, les Parties ont convenu ce qui suit.

Cet accord annule et remplace les accords collectifs, les décisions unilatérales et les usages en vigueur jusqu’à présent au sein de la Société et ayant le même objet.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Entreprise.

ARTICLE 2 – CONDITIONS POUR BENEFICIER DE LA PRIME DE TREIZIEME MOIS

La prime de treizième mois est versée aux collaborateurs, Ouvriers, ETAM et Cadres, possédant au moins 6 mois d’ancienneté dans l’Entreprise.

La prime de treizième mois est alors versée à compter du 6^ème mois.

On entend par ancienneté, le temps pendant lequel l’intéressé a été employé, sans interruption, dans la Société, quel que soit ses emplois et type de contrats successifs, auquel s’ajoute l’ancienneté reprise à la suite d’une mutation, d’une embauche après intérim ou stage, ou du rachat d’une société.

ARTICLE 3 – MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME DE TREIZIEME MOIS

La prime de treizième mois est égale aux appointements mensuels brut de l’intéressé, c’est-à-dire, à son salaire de base (rémunération mensuelle lissée pour les ouvriers et salaire forfaitaire mensuel pour les ETAM et les Cadres).

Ce montant est proratisé en cas d’absence du collaborateur sur la période concernée. Toutefois, outre les temps légalement assimilés à du temps de travail effectif, les absences suivantes n’impactent pas le montant de la prime de treizième mois :

• Congés payés et ancienneté,

• Jours de repos attribués dans le cadre de l’accord sur l’annualisation du temps de travail ;

• Jours de congés légaux et conventionnels pour évènement familial ;

• Congé maternité ;

• Congé paternité ;

• Les éventuelles périodes d’intempéries et d’activité partielle ;

• Les absences pour accident du travail et maladie professionnelle dans la limite de 90 jours.

ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE TREIZIEME MOIS

La prime de treizième mois sera versée mensuellement selon la formule suivante :

A x P / 365 = Montant mensuel de la prime de treizième mois

A = Appointements mensuels bruts. En cas exceptionnel d’augmentation en cours d’année, sans effet rétroactif, la quote-part mensuelle de la prime de treizième mois prendra en compte cette augmentation à compter du mois au cours duquel a lieu l’augmentation. Aucun rattrapage ne sera effectué pour les mois antérieurs à l’augmentation.

P = Nombre de jours écoulés depuis le début de l’année, ou depuis le début du versement en cas d’atteinte des 6 mois d’ancienneté en cours d’année, déduction faite des éventuels jours d’absence non listés à l’article 3.

Exemple : Un salarié dont les appointements mensuels bruts s’élèvent à 1 800 euros et qui a eu 2 jours d’absence non payée en mars.

Montant de la prime de 13^ème mois :

En janvier : 1800 x 31 (31j en janv.) / 365 = 152,88 euros

En février : 1800 x 59 (31j en janv. + 28j en fév.) / 365 – 152,88 = 138,08 euros

En mars : 1 800 x 88 (31j en janv. + 28j en fév. + 31j en mars – 2j d’abs) / 365 – 152,88 – 138,08 = 143,01 euros

A titre exceptionnel, pour la première année d’application du présent accord, un complément de treizième mois sera versé, en Décembre 2019, aux ouvriers de la Société CARDEM présents à cette date, afin de compenser, pour cette première année, l’impact de l’évolution du régime d’annualisation.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur le 1^er janvier 2019.

ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Un rendez-vous sera organisé chaque année, avec les organisations syndicales représentatives pour faire le point sur l’accord et sur l’opportunité de procéder ou non à sa révision.

ARTICLE 7 – REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, 3 mois avant la fin de la période annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les dispositions de cet accord constituent un tout indivisible. En conséquence, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Cette demande devra être formalisée par écrit et énoncer les éléments sur lesquels une modification est souhaitée. La négociation de révision s’engagera dans les trois mois suivant cette demande.

ARTICLE 8 – DEPOT DE L’ACCORD - AFFICHAGE

L’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE sous forme électronique, accompagné des pièces exigées par l’administration, et au greffe du conseil de prud’hommes, en un exemplaire.

L’accord est affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Bischheim, en 6 exemplaires originaux

Le 14 septembre 2018

Pour la CFTC, Pour la Société,

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX