Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2023" chez NICE - M (Siège)

1. LE MERIDIEN NICE

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

PROTOCOLE D’ACCORD

A la suite des réunions du 8 février, 22 février, 6 mars et 17 mars 2023, et à l’examen des propositions formulées par les organisations syndicales, la Direction de la société Nice M, exploitée sous l’enseigne commerciale « LE MERIDIEN NICE » a formulé lors de la dernière réunion des propositions de négociation pouvant faire l’objet d’un accord d’entreprise.

A l’issue de ces réunions, les parties se sont entendues sur le présent protocole, entériné lors de la réunion du 17 mars 2023.

1. Calendrier des réunions

Conformément à l’article L. 2242-13 du Code du Travail, la Société Nice M a ouvert la négociation annuelle obligatoire et a rencontré les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise selon le calendrier suivant :

1. Réunion préalable : 8 février 2023

2. Première réunion : 22 février 2023

3. Deuxième réunion : 6 mars 2023

4. Troisième réunion : 17 mars 2023

Les organisations syndicales représentatives du personnel de cette exploitation hôtelière sont :

• Le Syndicat CFE-CGC, représenté par

• Le Syndicat UNSA, représenté par

• Le Syndicat CFDT, représenté par

• Le Syndicat CGT, représenté par

  2. Propositions des organisations syndicales

Les revendications des organisations syndicales formulées par écrit étaient les suivantes :

Pour les 4 organisations syndicales :

• En 1^ère demande : Augmentation des salaires des employés et agents de maitrise de 10%, et augmentation des salaires des cadres de 6%, puis en seconde demande une augmentation de 5.5% pour les employés et agents de maitrise, et 2.5% pour les cadres.

• Augmentation de 10% de la prime d’ancienneté

  3. Propositions de la Direction lors de la dernière réunion du 17 mars 2023

La Direction a étudié et discuté les propositions formulées par les organisations syndicales et a remis ses propositions en réponse :

• Augmentation de salaire de 5% pour les employés et agents de maitrise, et une augmentation de salaire de 3% pour les cadres

• Augmentation de 10% de la prime d’ancienneté

Ces propositions ont fait l’objet d’un accord entre la direction et les organisations syndicales.

Par ailleurs, la Direction rappelle les points suivants :

Durée du travail et organisation du temps de travail

L’accord sur la réduction du temps de travail, signé le 1er octobre 2002, et effectif depuis le 1^er novembre 2002, a été modifié par avenant n°7 du 4 mai 2021. Il a pour objet d’aménager le temps de travail selon une période de référence annuelle.

Le volume global des heures à l’année, correspondant à la moyenne lissée hebdomadaire de 37h30, est de 1741 heures.

Les cadres autonomes bénéficient d’une rémunération forfaitaire pour un maximum de 214 jours de travail dans l’année, journée de solidarité incluse. Un accord a été signé à ce sujet le 6 septembre 2016.

L’organisation du temps de travail continuera à être établie en fonction des dispositions de l’avenant n°7 du 4 mai 2021.

Le nombre de salariés en temps partiel est de 5.

Personnel handicapé

L’entreprise emploie actuellement 6 salariés en situation de handicap, ce qui correspond à 3.22% de l’effectif.

Nous continuons à porter une attention toute particulière sur les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, ainsi que sur les conditions de travail et de maintien dans l’emploi de ces personnes.

L’Entreprise rappelle également son engagement en matière de lutte contre toute forme de discrimination, et s’engage à faciliter le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, sans distinction de sexe ou d’âge.

13^ème mois

Les conditions d’attribution du 13^ème mois sont inchangées pour l’année 2023.

Prime d’ancienneté

Le montant de la prime d’ancienneté est augmenté de 10% :

A compter de 2023, les montants sont les suivants :

+ de 3 ans d’ancienneté : 176€ brut

De 5 ans à 9 ans révolus : 319€ brut

De 10 ans à 14 ans révolus : 407€ brut

De 15 ans à 19 ans révolus : 495€ brut

De 20 à 24 ans révolus : 616€ brut

De 25 à 29 ans révolus : 704€ brut

De 30 à 34 ans révolus : 990€ brut

Au-delà de 35 ans : 1100€ brut

Les conditions d’attribution de la prime d’ancienneté restent inchangées :

La prime d’ancienneté est versée en une fois, sur le bulletin de salaire du mois de décembre pour tout employé sous condition de présence dans l’entreprise au 31 décembre 2023.

L’ancienneté s’apprécie par rapport à la date inscrite sur le contrat en CDI (prise en compte de l’ancienneté en cas de contrat saisonnier, d’apprentissage, de contrat professionnel ou de poste de stagiaire se prolongeant sans interruption en CDI).

Abattements : les périodes d’absence pour congés de maladie (supérieures ou égales à 8 jours), congés parentaux, accidents de trajet, congés sans solde, congés sabbatiques, absences injustifiées et grève, feront l’objet d’un abattement du montant du de la prime d’ancienneté proportionnel à la durée de ces absences.

Prime de caisse

Une prime de caisse d’un montant de 40€ brut est versée à tout salarié auquel une caisse individuelle a été attribuée, et dont il est l’unique responsable.

Les caisses « partagées » ne font pas l’objet du versement d’une prime.

4. Dispositions diverses

Les propositions émises par la Direction ont été discutées avec les représentants des organisations syndicales, les parties sont arrivées à un accord et ont ainsi mis fin à la présente négociation le 17 mars 2023.

Toutes ces mesures sont applicables rétroactivement à la date du 1^er février 2023.

Les dispositions de ce présent procès-verbal d’accord sont conclues pour une durée indéterminée.

Les parties engageront une nouvelle négociation au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2024 en application des dispositions légales.

Le présent accord fera l’objet, à l’initiative de la direction, d’un dépôt dématérialisé dans les conditions prévues aux articles D.2231-4 et suivants du Code du Travail.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nice.

Mention de ce présent procès-verbal d’accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage de la Direction.

Fait à NICE, en six exemplaires originaux, et remis à chaque délégué syndical, pour consultation, le 17 mars 2023.

LA DIRECTION

LE SYNDICAT U.N.S.A. LE SYNDICAT C.F.D.T.

LE SYNDICAT C.G.T. LE SYNDICAT C.F.E - C.G.C.